Joël GIRAUD

Lu sur le site Web de la Radio Alpes 1

Hautes-Alpes : manque d’effectifs au tribunal de Gap, le ministère de la Justice répond à J.Giraud

22 Avril 2016

JUSTICE / Le Ministère de la Justice répond à Joël Giraud concernant les effectifs des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Gap.

-Hautes-Alpes-

Le Ministère de la Justice répond à Joël Giraud concernant les effectifs des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Gap. « A ce jour, les effectifs sont au complet et un poste de vice-procureur demeure vacant au parquet » indique Jean-Jacques Urvoas, « je suis conscient de l’importance de la charge de travail rencontré par cette juridiction. Il convient toutefois de préciser que le tribunal de grande instance de Gap souffre d’un déficit d’attractivité, le poste de vice-procureur ne suscitant aucune candidature. » Toutefois un poste de substitut du procureur près du tribunal de grande instance de Gap a été proposé aux auditeurs de justice de la promotion 2014.

Les services de la Chancellerie qui assurent qu’ils portent une grande situation à la situation de cette juridiction et s’efforcent de pallier les difficultés rencontrées.

Consultez le site d'Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/49854/hautes-alpes-manque-d-effectifs-au-tribunal-de-gap-le-ministere-de-la-justice-repond-a-j-giraud

 

 Prenez connaissance de la lettre du Ministre

 

 

Les radicaux de gauche obtiennent à l’unanimité de l’Assemblée Nationale, une réforme de la prescription pénale

Aujourd’hui, la prescription en matière pénale est devenue un maquis incompréhensible, avec des délais aussi divers que méconnus suivant les infractions, tant en matière de prescription de l’action publique que de prescription de la peine, après le prononcé de la sanction.

Trop souvent, en particulier en matière de délinquance financière, l’on a écouté qu’il était impossible de poursuivre car les délais étaient dépassés (alors même que les faits étaient complexes et dissimulés). Ces situations, incompréhensibles pour le grand public, mais aussi les forces de l’ordre, ont amené la Cour de Cassation à se prononcer quelques fois « contra legem » (contre la loi) en cas de manœuvre de dissimulation.

Le nouveau texte, tout en simplifiant le système pour éviter les « bavures », met un terme à la confusion sur le point de départ de l’action pénale en le retardant au jour de la révélation des faits. Ce texte, à l’initiative du député PRG Alain Tourret et de son collègue de droite Georges Fenech, ancien magistrat, substitut général près la Cour d'appel de Lyon, a été soutenu en séance par Joël Giraud qui a rappelé la frustration que pouvait ressentir l’enquêteur qu’il était (dans le service anti-blanchiment de capitaux de Bercy), quand l’enquête révélait des faits prescrits.

Le député des Hautes-Alpes a donc soutenu avec force et enthousiasme ce texte dont Alain Tourret notait en conclusion qu’ « après avoir été la loi de l’Empereur, il devient la loi de la République ».

Il convient désormais que cette loi fasse l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat.

Pour suivre l'intervention d'Alain Tourret, cliquer sur la photo ci-dessous:

Pour suivre l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur la photo ci-dessous:

Pour suivre l'intervention du Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, cliquer sur la photo ci-dessous:

Loi constitutionnelle sur la protection de la Nation : les radicaux de gauche obtiennent des concessions importantes

Le débat difficile sur la modification de la Constitution vient de s'achever.

Les radicaux de gauche auront été sans concession sur les libertés individuelles. En effet nous partions d'un texte stigmatisant une seule catégorie de français : les binationaux. Et d'une volonté de les priver s'ils avaient commis de graves crimes ou délits à caractère terroriste, de leur nationalité, une disposition qui existe déjà dans la loi, sur décision administrative. L'évolution du texte se rapproche de la solution que nous avions préconisée, à savoir de ne pas créer deux catégories de français; mais aussi de mettre toutes les procédures sous le contrôle de la justice.

C'est ainsi que l'amendement 63 du Gouvernement a enlevé la notion de binationalité mettant un terme à cette ambiguïté. De plus les lois d'application viendront devant l'Assemblée Nationale et c'est là qu'il faudra être vigilant pour que la binationalité ne revienne pas par la fenêtre alors que nous l'avons mise à la porte. Enfin la déchéance nationale ne sera plus automatique et est renvoyée au pouvoir judiciaire au lieu du pouvoir administratif.

C'est la cour d'assises qui décidera :

- soit de la perte de nationalité

- soit de la perte de tout ou partie des droits qui y sont attachés

C'est donc un progrès considérable même si nous aurions préféré la dégradation civique comme peine exclusive car la déchéance de nationalité, il faut être franc, pour des personnes convaincues de terrorisme, n'a pas une grande portée.

Sur ce plan la navette du Sénat apportera, espérons-le, plus de sagesse mais déjà, le contrôle du juge était pour nous une condition sine qua non de notre vote.

C'est la raison pour laquelle le groupe des députés RRDP (Radical Républicain Démocrate et Progressiste) a majoritairement voté pour le texte tout en réaffirmant sa vigilance sur une procédure qui est loin de son aboutissement !

 

 

Démission de Christiane TAUBIRA- La réaction de Joël GIRAUD

Christiane Taubira s’en va car au lieu de gérer un ministère pour asseoir une carrière, elle a fait de la politique. Avec générosité, avec conviction. Femme de culture, elle est entière, avec ses qualités et avec ses excès. Le mariage pour tous marquera la société comme en 1981 l’abolition de la peine de mort. Il est toujours difficile en France de passer d’une société de vengeance à une société de justice et d’équité. Le texte sur la délinquance des mineurs d’autant plus important qu’ il pouvait apporter une réponse à une alternative à une radicalisation en prison, restera sans suite. Et c’est dommage. Elle part aujourd’hui sur un désaccord politique....que je partage, la déchéance de bi nationalité, alors que la privation de tous les droits civils, civiques et familiaux est la seule réponse à la fois efficace et non discriminante, la gauche perd un de ses repères.

La démission de Christiane TAUBIRA vue de la radio télévision Suisse avec Joël GIRAUD comme invité : cliquez sur la photo

Lu sur le site web d'Alpes 1

Rendez-vous sur le site d'Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/infos/infos-locales?view=info&id_news=37711

Hautes-Alpes : C. Taubira va prendre des mesures pour améliorer la justice dans le département

Christiane Taubira va prendre des mesures sur les moyens de la justice dans le département. Alertée par le député des Hautes-Alpes Joël Giraud sur les moyens, elle estime la situation « récurrente et anormale ». Ce lundi, lors de l’audience solennelle de rentrée, le manque d’effectifs a été pointé. Le tribunal de Grande Instance comptera deux postes vacants à compter du mois de mars prochain, trois postes seront vacants dans les prochaines semaines du côté du tribunal d’Instance. Concernant les magistrats du siège, sur les neuf magistrats seulement huit postes sont pourvus.

Christiane Taubira a assuré à Joël Giraud qu’elle « allait faire le point avec les direction des services judiciaires pour comprendre ce qui a conduit à cette situation récurrente et  anormale mais aussi veiller à ce que des dispositions utiles soient prises. »

Alerté par Joël Giraud sur les moyens de la Justice dans les Hautes-Alpes, Christiane Taubira estime la situation « récurrente et anormale » et va prendre rapidement des dispositions

Lors de l’audience solennelle de rentrée à Gap ce lundi 18 janvier,  la Présidente du Tribunal de Grande Instance Isabelle Defarge a notamment pointé du doigt le manque d’effectifs pénalisant l'action de la justice en 2015 dans les Hautes-Alpes :

• Le Tribunal de Grande Instance comptera deux postes vacants à compter du mois de mars prochain
• Le Tribunal d’Instance, connait une situation similaire avec 3 postes vacants dans les prochaines semaines
• Au Conseil de Prud’hommes il a manqué en permanence 1 agent et l'un des 2 agents restant part à la retraite dans quelques mois
• En ce qui concerne les magistrats du siège, sur les 9 magistrats prévus seulement 8 postes sont pourvus

Joël Giraud a mis à profit les vœux du préfet des Hautes-Alpes pour échanger sur ce sujet avec la Présidente Defarge et a immédiatement saisi la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, profitant de la séance des Questions au Gouvernement de ce jour, mardi 19 janvier pour lui demander dans quels délais ce tribunal allait pouvoir bénéficier d’effectifs nouveaux afin de combler les postes vacants, compte tenu de l’effort considérable voté par le Parlement en faveur de la Justice.

Christiane Taubira lui a dans la foulée répondu qu’elle allait « faire le point avec la direction des services judiciaires pour comprendre ce qui a conduit à cette situation récurrente et en effet anormale mais aussi veiller à ce que des dispositions utiles soient prises », dont elle informera rapidement le député des Hautes-Alpes.

 

- la lettre de Joël Giraud :  Téléchargement Lettre de J. Giraud à C. Taubira

- la réponse de la Ministre : Téléchargement Réponse de C. Taubira

Joël GIRAUD : vers une justice plus efficace

Téléchargement JGIRAUD vers une justice plus efficace RADICAL 623 mars 2015

340 magistrats et 1074 greffiers arriveront en fin d’année dans les juridictions afin de raccourcir les délais des procédures. Un engagement de la Garde des Sceaux en réponse au député Joël GIRAUD

Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, a, lors de la séance des questions consacrée à la politique pénale, interrogé la Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA sur le nécessaire raccourcissement des délais de procédures délictuelles, en moyenne de 12,6 mois, et criminelles, en moyenne de  36,1 mois, des délais pour lesquels la France a été condamnée près de 300 fois pour « infraction au délai raisonnable » par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le député radical de gauche s’est inquiété des conséquences en particulier pour les mineurs car ces « délais trop longs sont totalement contradictoires avec la notion de pédagogie de la peine ».

En réponse, Christiane TAUBIRA a rappelé que sous le précédent quinquennat le nombre de magistrats recrutés et formés a été inférieur au nombre de départ en retraite entraînant une thrombose du système. Depuis 2002, compte tenu des 3 ans de formation, la garde des sceaux a inversé cette tendance ce qui permettra fin 2015 au solde de redevenir positif avec l’arrivée de 340 magistrats. Quant aux greffiers, suite au caractère volontariste du budget 2015 de la justice, ils seront 1074 à rejoindre les juridictions, ce qui permettra de traiter plus rapidement et efficacement les affaires.

Ecouter l’intervention : http://youtu.be/CrjnCMRwOOY

Téléchargement Compte rendu débat politique pénale 240315

Réponse du gouvernement à la question écrite : limite d'âge pour les ingénieurs du contrôle aérien

Question N° 56770

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4450

Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 253

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du 4 avril 2014 prise par le Conseil d'État aux fins de casser les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé la limite d'âge de 57 ans sans possibilité de report appliquée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, non conforme aux dispositions de la directive n° 2000-78 interdisant la discrimination en raison de l'âge. Cette décision pose, à la fois, des questions d'ordre juridique et social : Application par l'administration de l'interdiction de la discrimination en raison de l'âge, issue de la directive n° 2000-78 et intégrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, portée de l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui oblige la juridiction de dernier ressort à saisir la CJUE, uniformisation du droit communautaire par la CJUE, principe de séparation des pouvoirs, divergence entre la position du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation. Sur ce point, il convient d'éclaircir la manière dont le juge du Conseil d'État peut interpréter l'article 93 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale qui autorise la prolongation d'activité sous réserve d'aptitude médicale à la fonction pour les corps de fonctionnaires relevant du service actif, dans un sens ou il vide, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ladite loi de tout son contenu. Par ailleurs, il semble que pour juger que la limite d'âge appliquée aux ICNA « de 57 ans sans possibilité de report » était proportionnée à l'objectif de sécurité aérienne, le Conseil d'État a utilisé des arguments ambigus et imprécis fournis par l'administration qui l'ont conduit à une interprétation erronée des faits : validité au-delà de 57 ans et jusqu'à 65 ans et domaine d'application des normes médicales européennes, la situation des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés à des fonctions d'encadrement ou d'étude, qui ne maintiennent pas leur qualification technique, qui ne sont soumis au contrôle médical et qui ne peuvent, en aucun cas, être rappelés « en fonction des besoins » sur une fonction de sécurité aérienne. Il est à noter également que le défenseur des droits, en date du 18 mars 2014, a jugé la disposition interdisant la poursuite d'activité au-delà de 57 ans sans possibilité de report pour les ICNA, contraire au droit communautaire et discriminatoire. Il semble, dans le cadre actuel et sans sous-estimer les difficultés de gestion momentanées qui pourraient résulter de l'absence totale d'anticipation de l'administration (DGAC), que les limites de 50 ans pour l'ouverture des droits et de 57 ans pour la cessation d'activité sont totalement inadaptées et disproportionnées. À titre d'exemple, 55 ans pour l'ouverture des droits et 62 ou 63 ans pour l'obligation de cesser une activité de sécurité aérienne seraient certainement plus raisonnables et à rapporter à l'âge tardif de début de carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et réorienter une position qui ne semble pas respectueuse, ni du droit, ni des engagements communautaires de notre pays.

Texte de la réponse

La décision du 4 avril 2014 rendue par la formation la plus solennelle du Conseil d'État est intervenue à l'issue d'une instruction particulièrement complète, qui a vu les juges multiplier les mesures d'instruction, notamment auprès du ministre des affaires étrangères afin de prendre en considération la situation du droit existant dans d'autres États. Les magistrats ont également eu l'occasion d'éclairer leur jugement lors d'une enquête à la barre particulièrement nourrie ainsi que d'une visite au centre en route de la navigation aérienne d'Athis-Mons. Ainsi, tout au long de la procédure, l'ensemble des arguments avancés par les parties ont été contradictoirement débattus, tant à l'écrit qu'à l'oral, jusqu'au jour de l'audience de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État du 21 mars 2014. Aux termes de sa décision, le Conseil d'État a estimé que la limite d'âge, mentionnée à l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), était compatible avec la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cet arrêt, rendu en dernier ressort par la plus haute juridiction de l'ordre administratif, a autorité de la chose jugée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit

Question N° : 66784 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8752
Date de changement d'attribution : 28/10/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.