Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, a, lors de la séance des questions consacrée à la politique pénale, interrogé la Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA sur le nécessaire raccourcissement des délais de procédures délictuelles, en moyenne de 12,6 mois, et criminelles, en moyenne de 36,1 mois, des délais pour lesquels la France a été condamnée près de 300 fois pour « infraction au délai raisonnable » par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le député radical de gauche s’est inquiété des conséquences en particulier pour les mineurs car ces « délais trop longs sont totalement contradictoires avec la notion de pédagogie de la peine ».
En réponse, Christiane TAUBIRA a rappelé que sous le précédent quinquennat le nombre de magistrats recrutés et formés a été inférieur au nombre de départ en retraite entraînant une thrombose du système. Depuis 2002, compte tenu des 3 ans de formation, la garde des sceaux a inversé cette tendance ce qui permettra fin 2015 au solde de redevenir positif avec l’arrivée de 340 magistrats. Quant aux greffiers, suite au caractère volontariste du budget 2015 de la justice, ils seront 1074 à rejoindre les juridictions, ce qui permettra de traiter plus rapidement et efficacement les affaires.
Ecouter l’intervention : http://youtu.be/CrjnCMRwOOY
Téléchargement Compte rendu débat politique pénale 240315
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