Joël GIRAUD

Assemblée Nationale : Joël Giraud, actif et engagé jusqu’au bout de la session parlementaire, intervient sur le dernier texte de la législature en un plaidoyer pour les nombreux députés qui travaillent

Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, s’est exprimé lors de l’examen du dernier texte de la législature, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

À l’heure où les français rejettent de plus en plus les partis politiques, Joël Giraud a tenu à participer à la dernière séance parlementaire de la 14ème législature à l’Assemblée Nationale, pour soutenir ce texte qui vise à instaurer une plus grande transparence entre les citoyens et les partis politiques s'agissant notamment des micros partis comme « Jeanne », lié au FN,  et qui fait l'objet d'une affaire judiciaire en cours, mais qui n'est pas un cas isolé car la France compte 431 partis politiques....dont combien sont fictifs ?

Fidèle à son engagement de tous les instants, Joël Giraud a donc œuvré jusqu’au terme de son mandat pour moderniser la démocratie et, en l’occurrence, redonner une plus forte légitimité aux partis politiques.

Il a d’ailleurs regretté que le Sénat ait vidé le texte d'une partie de sa substance en supprimant l’article 2, qui instaurait la transmission obligatoire à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) des flux financiers nets notamment liés à des prêts entre partis politiques ainsi que la publication systématique des montants nets de ces flux entre partis.

Il s’agit d’une loi qui va tout de même dans le bon sens, et dont l’esprit doit être conservé lors de la prochaine législature, c’est en tout cas le souhait émis par Joël Giraud, afin de réconcilier encore un peu plus les français avec la politique.

Il en a également profité pour rappeler que la grande majorité des parlementaires payent injustement les écarts et manquements de certains de leurs collègues, qui nuisent à l’image globale du Parlement et de son action alors que d'autres passent leur temps à travailler à des centaines de kilomètres de leur vie familiale et professionnelle.  Ainsi, il formule le vœu qu’à l’avenir, le travail réalisé à l’Assemblée Nationale par les députés « soit plus respecté » notamment sur  les réseaux sociaux.

Enfin, Joël Giraud a souhaité que la prochaine législature s’oriente vers une « revalorisation du Parlement, notamment dans sa fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques », et « une meilleure maîtrise du processus législatif, ne recourant plus systématiquement à la procédure accélérée », trop usitée par le Gouvernement.

 

 

A l’occasion du 15ème anniversaire de l’Euro, Joël Giraud demande au gouvernement d’agir pour renforcer l’intégration européenne

En séance de Questions au Gouvernement, ce mercredi 8 février, le député PRG Joël Giraud a rappelé que nous fêtions les 15 ans de l’apparition de l’Euro, en tant que monnaie fiduciaire, et, par la même, la disparition du Franc, le 17 février 2002.

Cette « véritable révolution monétaire et sociétale » a changé la vie des européens qui sont aujourd’hui 340 millions à pouvoir voyager à travers les dix-neuf pays de la zone euro sans avoir à changer de devise. Joël Giraud n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler l’attachement des européens à la monnaie unique, à laquelle 70% d’entre eux se disent favorables.

Cependant, lucide quant à la montée de l’euroscepticisme, Joël Giraud reconnaît sans mal que la zone euro est actuellement en crise. Et, si des mesures ont été prises en matière de coopération européenne pour tenter de sauver l’Union Economique et Monétaire, il reste encore beaucoup à faire.

C’est pourquoi Joël Giraud, attaché à la construction européenne que défendent les radicaux, a demandé au Premier Ministre d’agir à l’échelle européenne en œuvrant pour l’harmonisation fiscale et sociale mais aussi en envisageant la création d’un gouvernement économique de la zone euro disposant d’un budget substantiel et d’un parlement de la zone euro afin de la rendre plus démocratique.

Le Premier Ministre, Bernard Cazeneuve, a tenu à apporter personnellement au député-maire de l’Argentière une réponse longue et précise. Tout d’abord, il a lui aussi insisté sur l’attachement des européens à la monnaie unique et ses bienfaits.
L’Euro a notamment permis d’intégrer davantage le marché intérieur, d’accompagner le développement de filières d’excellence et de garantir une certaine stabilité en temps de crise.

Il a surtout indiqué, rejoignant Joël Giraud, qu’il est absolument nécessaire que la zone euro se dote de dispositifs de résolution des crises « pour faire en sorte que la monnaie unique reste un extraordinaire atout ».

A ce titre, le Mécanisme Européen de Stabilité a permis d’instaurer une véritable solidarité financière entre les Etats qui préserve l’unité et l’intégrité de la zone euro.

De plus, la France a œuvré pour l’instauration de l’Union Bancaire qui comprend notamment la supervision bancaire et la garantie des dépôts permettant de se prémunir des crises bancaires.

Le Premier Ministre a également évoqué la « multiplication essentielle des initiatives pour la croissance » et appelle en particulier à une montée en puissance du plan d’investissement Juncker. Toutefois, il a précisé que l’Europe ne peut pas être économiquement forte sans un renforcement de son socle social. Dans cette optique, il entend poursuivre les efforts en matière d’harmonisation fiscale et sociale et a défendu la création d’un salaire minimum européen, d’une carte d’étudiant européen et la révision de la directive sur les travailleurs détachés.

Il a conclu en se montrant « déterminé à mettre en œuvre cet agenda dans une relation étroite et exigeante avec les institutions européennes ».

Retrouvez ci-dessous l'intervention de Joël Giraud suivie de la réponse du Premier Ministre:

 

Couverture mobile et numérique : Dialogue de sourds entre les députés et les opérateurs

Une table ronde sur la couverture mobile et numérique, en présence des représentants des principaux opérateurs, était à l’ordre du jour ce mercredi 1^er février en commission des affaires économiques.

Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes, n’a pas manqué de rappeler que son département, dont l’économie dépend amplement du tourisme, souffre terriblement des pannes récurrentes de téléphone fixe ou portable et d’internet. De plus, les délais de réparation sont la plupart du temps excessivement longs, ce qui témoigne d’une forme de mépris des territoires de montagne.

Il a précisé que certaines zones rurales, qui avaient auparavant accès à la 3G, et qui se situent aujourd’hui entre deux zones 4G, n’ont à présent accès qu’à l’Edge, c’est-à-dire un niveau de service internet déplorable. Au nom du groupe RRDP, la députée des Hautes-Pyrénées Jeannine Dubié, a d’ailleurs insisté sur l’insuffisance de la couverture numérique et mobile en zone rurale et ses conséquences délétères sur la vie professionnelle et personnelle des habitants.

Joël Giraud regrette que n’ait pas été adopté, suite aux fortes pressions qui l’ont entouré, l’amendement qui visait à demander à l’autorité de régulation des télécommunications, l’ARCEP, d’enjoindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures lorsque cela se justifie. Il a ainsi interrogé les représentants des opérateurs sur leur peur viscérale de la mutualisation et des autorités de régulation.

Cette question, comme beaucoup d’autres, est restée sans réponse, malgré l’injonction de la présidente de la commission qui a sommé les opérateurs de « répondre concrètement aux parlementaires », pour apporter des solutions aux problèmes rencontrés sur le terrain par les habitants.

Ecouter Joël Giraud:

Ecouter Jeannine Dubié:

 

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires recommande de supprimer le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME/PMI … et s’attire les foudres du député PRG Joël Giraud et de la rapporteure générale du Budget.

En sa qualité de Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, préside également le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui a présenté à la commission des finances un rapport sur l’impôt sur les sociétés (IS) dont une des recommandations est de supprimer la différenciation du taux d’IS selon la taille de l’entreprise. Pour la Cour des Comptes, les marges et la rentabilité financière des PME/TPE sont meilleures que celles des grands groupes et le taux réduit qui leur est appliqué ne serait pas justifié.

Joël Giraud n’a pas manqué, dans une salle de commission des finances quasiment vide, de rappeler les contradictions entre les propos de la Cour des Comptes il y a deux ans et ce discours à l’emporte pièce qui, pour lui, ne tient pas compte à la fois du faible retour du crédit d’impôt recherche sur les PME/TPE, ni de l’optimisation fiscale que pratiquent les grands groupes, ni des niveaux de salaires plus bas dans les PME/TPE notamment pour les dirigeants, pas plus que de l’effet levier sur l’emploi réel.

Sa critique a été reprise par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault (député PS du Tarn-et-Garonne).

écouter Joël Giraud:

écouter Valérie Rabault:

 

Commission des Finances : Joël Giraud plaide une fois de plus pour une coopération internationale renforcée contre l’optimisation fiscale

Ce matin en commission des finances, Joël Giraud, au nom du groupe RRDP, a voté en faveur de la proposition de résolution européenne déposée par le député GDR Alain Bocquet.

Cette proposition incite notamment le gouvernement à être l’instigateur d’une grande conférence internationale (COP), sous l’égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l’harmonisation et la justice fiscales et dont l’objectif serait de parvenir à un accord global visant à l’instauration d’une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale.

Lors de son intervention, Joël Giraud a rappelé que les excès de la finance et de l’optimisation fiscale sont dus à l’absence de « poste de pilotage » à l’échelle mondiale. A l’heure actuelle, seules des initiatives citoyennes ou journalistiques permettent de lever le voile sur un certain nombre de graves dérives et pratiques. Ainsi, Joël Giraud soutient « cette proposition de résolution qui répond vraiment à la nécessité vitale de mettre en place une gouvernance politique internationale ». Cette initiative est d’autant plus nécessaire que le Brexit et l’élection de Donald Trump à la tête des États-Unis font peser de nouveaux risques en matière de pratiques fiscales déloyales.

Joël Giraud a également insisté sur l’importance du deuxième volet de cette proposition qui appelle les autorités françaises à promouvoir une définition large, objective, effective et sans exception de la notion de juridiction et territoire non coopératif, incluant notamment les dimensions bancaire, fiscale et judiciaire. Il s’agit d’établir une liste mondiale claire des pays non-coopératifs tels que les paradis fiscaux. Pour Joël Giraud, « une fiscalité spécifique doit être appliquée à ces territoires pour lutter plus efficacement contre la technique des prix de transfert » notamment.

Joël Giraud se réjouit donc que cette proposition de résolution européenne ait été adoptée sans opposition en commission des finances car elle témoigne d’une réelle volonté de mettre un terme à la dérégulation financière et au dumping fiscal.

 

Assemblée Nationale : Joël Giraud tire à vue sur les déclarations de Donald Trump et demande au Gouvernement de riposter, non par la force et l’intimidation, mais au moyen du droit

Pour Joël Giraud, dans l’optique de contrecarrer l’offensive anti-européenne de Donald Trump, « il ne suffit pas de déclarer que ses propos sont inadmissibles ». Dans la mesure où le Président élu des Etats-Unis utilise la force et l’intimidation, il faut opposer le droit car « l’Europe est – et restera - un espace public fondé sur le droit ».

En fait, le député PRG des Hautes-Alpes craint surtout que, face au dumping fiscal et social que Donald Trump veut imposer au monde, l’Europe réagisse par de nouvelles dérégulations et libéralisations qui la tueraient en faisant passer le lien transatlantique avant le lien européen. Sa crainte est d’ailleurs étayée par la mollesse de la réaction d’Angela Merkel, pourtant littéralement insultée par le Président élu des Etats-Unis.

Joël Giraud a donc demandé au Gouvernement une réponse ferme sur le droit en proposant la création au niveau européen du même office que celui qui existe aux Etats-Unis (Office of Foreign Assets Control) pour déjouer leur offensive juridique et en rappelant que la Grande-Bretagne, tant qu’elle est membre de l’Union Européenne, ne peut pas nouer seule un partenariat commercial avec les Etats-Unis et que la règle de préférence communautaire prévaut au sein de l’Union Européenne.

Sur le sujet de l’extraterritorialité de la loi américaine, Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires Etrangères, a indiqué que l’Assemblée Nationale s’était saisie de la question. Un rapport a en effet été réalisé par les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS) et le ministère des affaires étrangères entend accélérer les travaux pour formuler des propositions au niveau européen afin de ne pas demeurer dans une situation aussi inéquitable, portant atteinte aux intérêts de la France et de l’Europe.

Mais le Ministre est resté évasif sur les autres questions, les renvoyant à la prise de fonction du nouveau secrétaire d’Etat américain, sans vraiment répondre aux suggestions très pragmatiques de Joël Giraud.

Vidéo de la question de Joël Giraud suivie de la réponse de Jean-Marc Ayrault:

 

Travailleurs détachés : Joël GIRAUD demande la révision de la directive et le gouvernement s'engage à mettre fin à ce dumping social

En séance de questions à l’Assemblée Nationale consacrée à l’Europe sociale, le député PRG des Hautes-Alpes Joël GIRAUD a demandé qu’il soit mis un terme au dumping social que constitue le détournement de la directive actuelle sur les travailleurs détachés qui sont aujourd’hui environ 300.000 en France, parfois dans des conditions de vie et de travail indécentes.

La réponse d’Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des Affaires européennes, s’est avérée très claire. Il a exprimé l’intention de la France de lutter, dans le cadre des discussions européennes sur la révision de la directive relative aux détachements de travailleurs de 1996, contre les différents abus.
Cette volonté semble se traduire en actes. En effet, la commission européenne propose notamment d’instaurer le principe de salaire égal à travail égal, de réaffirmer le caractère temporaire du détachement et de mettre en place un encadrement accru des entreprises intérimaires et des chaines de sous-traitance.
En particulier, Harlem Désir a précisé que la France a émis des propositions pour endiguer le développement des sociétés « boites aux lettres » qui sont créées artificiellement pour organiser le détachement de travailleurs et contourner ainsi les droits sociaux qui s’appliquent dans l’État où s’effectuent les travaux. Il est essentiel de mettre un terme à ces pratiques qui engendrent d’importantes distorsions de concurrence notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’agriculture et du transport routier. La France œuvre également pour que les droits sociaux des travailleurs détachés soient mieux protégés, notamment en matière d’hébergement. En effet, il a été observé que des employeurs retranchaient les frais d’hébergement au salaire de ces travailleurs. Par ailleurs, l’inspection du travail a fait apparaître à de nombreuses reprises que les conditions d’hébergement des travailleurs détachés étaient indécentes.
Le secrétaire d’État rappelle qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de liberté de circulation mais de s’assurer que cette liberté ne se traduise pas par des conditions salariales et sociales inégalitaires entre les travailleurs détachés et leurs homologues du pays d’accueil.

Joël Giraud se félicite donc d’observer que le gouvernement s’engage sur la scène européenne pour mettre fin au dumping social, aux distorsions de concurrence et au traitement indigne réservé aux travailleurs détachés.

 La question de Joël GIRAUD :

La réponse du Ministre Harlem DESIR :

 

Le Royaume Uni ferme la porte aux migrants mineurs ayant de la famille sur son territoire. Joël Giraud interpelle le Ministre de l'Intérieur sur ce scandale humanitaire et ses conséquences en France

Le député des Hautes-Alpes a clos la séance des Questions au Gouvernement de ce jour en posant la dernière question de l’année au Ministre de l’Intérieur en lui demandant d’agir en faveur des migrants mineurs isolés.

Presque deux mois après le démantèlement de la jungle de Calais, ce sont quelques 7000 réfugiés qui ont été ainsi dirigés vers des Centres d'Accueil et d'Orientation, les CAO. Parmi ces migrants, 1950 mineurs non accompagnés ont été acheminés vers des centres dédiés et ont pu rencontrer des agents britanniques pour faire valoir leur droit à rejoindre leur famille au Royaume-Uni.
Craignant cependant des blocages politiques au Royaume Uni, plus d’une centaine de parlementaires français avaient adressé fin octobre une lettre ouverte à la ministre de l’intérieur britannique pour demander au Royaume-Uni d’accueillir « immédiatement » les mineurs isolés de Calais. Ainsi un peu plus de 400 mineurs ont pu faire l’objet d’un transfert vers le Royaume-Uni et faire aboutir leur projet migratoire.

Mais pour le ministre britannique de l'immigration « la porte du Royaume-Uni est désormais fermée pour les mineurs » qui «sont en sécurité aux bons soins des autorités françaises » (sic). Joël Giraud n’a pas manqué de railler Robert Goodwill en voyant dans ses dires une forme très particulière d’humour noir britannique en cette période de l’Avent mais aussi « le point godwin » du cynisme.

Bruno Le Roux , conscient des diverses manifestations de désarroi et de désespoir chez ces jeunes dont certains ont décidé d'attenter à leurs jours, est bien déterminé à faire en sorte d’atteindre l’objectif que le Gouvernement s’est fixé, c’est-à-dire que tous les droits leur soient ouverts.

À ce jour, ils sont encore 1200 à attendre d’être fixés sur leur sort.

« Il y a des décisions à prendre et notamment celle de renforcer le dialogue avec le Royaume Uni afin de régler des situations individuelles à ce jour incompréhensibles et prévoir un accueil complémentaire. C’est ensemble que les deux pays doivent trouver une solution conforme aux intérêts de ces mineurs ».

Ecouter les interventions en cliquant sur la photo :

Loi de finances rectificative pour 2016 : de nombreux amendements en faveur des territoires alpins définitivement votés dont la non fiscalisation des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN)

Après avoir rappelé au gouvernement la nécessité, en matière de fraude fiscale, de se pencher sur la liste des États non coopératifs qui ne sont que 8 pour la France alors que l’Union Européenne en compte 30 (avec les mêmes critères), le député Joël GIRAUD est revenu sur les mesures qu’il a fait adopter lors de ce collectif budgétaire et qui seront importantes pour le territoire :
- La création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties ;
- La non prise en compte des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) dans l’assiette du bénéfice imposable des agriculteurs afin de soutenir l’agriculture de montagne et celle des zones agricoles défavorisées ;
- L’extension pour les collectivités qui le souhaitent, des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole
- La plus juste répartition territoriale, dès 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires où la valeur ajourée est produite (plus 175000 euros pour les Hautes-Alpes, moins 33 millions d’euros pour Paris) ;
- Le maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France ;
- La perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.
Un bilan donc qui prouve une bonne gestion des comptes publics et de réelles avancées pour les territoires.

 

 

Loi de finances 2017

Crédit d’impôt pour le médico-social, maintien des ressources des CCI, augmentation de la taxe sur les transactions financières et meilleurs ciblage des dotations en faveur du financement des bourgs-centres : Joël GIRAUD satisfait des améliorations obtenues

Après plusieurs années de bataille avec le gouvernement, l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières et le fléchage de ces nouvelles recettes sur l’aide au développement devient donc une réalité. Une réalité en faveur de laquelle Joël GIRAUD se sera beaucoup battu même s’il n’a pas obtenu que les transactions intra journalières rentrent pour l’instant dans l’assiette. Mais ce que retient surtout le député des Hautes-Alpes de cette loi de finances est que le crédit d’impôt dont son groupe a obtenu le vote, représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence. Désormais, les établissements de santé, ceux œuvrant dans le champ de la protection des mineurs, comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité. Au-delà les radicaux de gauche auront aussi obtenu la stabilisation des recettes pour les Chambres de Commerce et d’Industrie qui avaient déjà beaucoup contribué au redressement des finances publiques. Mais aussi un nouveau système de calcul de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui sera désormais une incitation à, l’intercommercialisation des services en ciblant cette DSR, en forte augmentation cette année, sur les vrais bourgs-centres qui ont des charges de centralité.