Après avoir rappelé au gouvernement la nécessité, en matière de fraude fiscale, de se pencher sur la liste des États non coopératifs qui ne sont que 8 pour la France alors que l’Union Européenne en compte 30 (avec les mêmes critères), le député Joël GIRAUD est revenu sur les mesures qu’il a fait adopter lors de ce collectif budgétaire et qui seront importantes pour le territoire :
- La création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties ;
- La non prise en compte des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) dans l’assiette du bénéfice imposable des agriculteurs afin de soutenir l’agriculture de montagne et celle des zones agricoles défavorisées ;
- L’extension pour les collectivités qui le souhaitent, des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole
- La plus juste répartition territoriale, dès 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires où la valeur ajourée est produite (plus 175000 euros pour les Hautes-Alpes, moins 33 millions d’euros pour Paris) ;
- Le maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France ;
- La perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.
Un bilan donc qui prouve une bonne gestion des comptes publics et de réelles avancées pour les territoires.
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