Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE)

Question 35512 publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8331
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9350
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la période de professionnalisation aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique qui auparavant étaient exclus du dispositif. Les dispositifs de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) individuelle et collective peuvent également désormais bénéficier aux salariés relevant des SIAE. Ces dispositifs pourront permettre aux salariés d'acquérir un socle de connaissances ou d'accéder à une formation qualifiante. Les salariés les moins qualifiés devraient en être les premiers bénéficiaires en particulier les salariés des ateliers et chantiers d'insertion. L'article 20 de cette même loi ouvre à toute personne bénéficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilité d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la période. Lors de la PMSMP, le bénéficiaire conserve son statut ou son régime d'indemnisation antérieur. Les PMSMP présentent des améliorations par rapport aux anciennes périodes d'immersion en matière de simplification de la mise en oeuvre, de durée et de couverture AT/MP. Durant ces périodes, il y a maintien du contrat de travail ; la durée est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salariés bénéficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut. Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent désormais prescrire ces périodes au bénéfice des salariés en insertion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem

Question 35100 publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8038
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9855
Date de changement d'attribution : 27/08/2014
Date de signalement : 26/11/2013

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est indissociable du saut lui-même (RES n° 2005-69 [TCA]). Cependant la réglementation communautaire et la législation sectorielle assimilent désormais les vols de largage de parachutistes à un travail aérien et non plus au transport aérien. L'administration tirant les conséquences de cette évolution met, par une actualité du 25 juin 2013, un terme au taux réduit de la TVA pour ces opérations, abrogeant le rescrit précité. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2013, soit au milieu de la saison, sans considération pour les conséquences sur ce secteur d'activités dont les grilles tarifaires sont établies, pour la saison, au printemps, ni pour les activités économiques locales directement impactées par le parachutisme (hôtellerie, restauration, commerces...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession et avec la Fédération française de parachutisme qui connaît bien les dimensions sportives et économiques de la filière.

Texte de la réponse Le b quater de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de transport de voyageurs. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-60 le 25 juin 2013 précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Cette modification est la conséquence de l'évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien, suite à la modification de l'article L. 6400-1 du code des transports intervenue le 16 mars 2011. En conséquence, le rescrit RES N° 2005/69 (TCA) du 6 septembre 2005 cité au § 150 de la précédente version du document lié a été abrogé. Afin de permettre aux professionnels de s'adapter à cette évolution qu'ils n'avaient pu anticiper, il a été admis que le taux réduit ne serait pas remis en cause pour les prestations réalisées avant le 1er août 2013, alors que le taux normal aurait dû s'appliquer dès la modification du code des transports.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens

Question 68486 publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9392
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens.

En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes.

Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux

Question 70613 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux. Si pour certains secteurs marchands ou médias audiovisuels, cela relève du choix de chacun, leur application aux services publics et aux services au public (banques, services commerciaux ou après-vente de certaines entreprises) pose problème. Certains efforts ont été fait, en appliquant par exemple les numéros dits « à tarif local », mais ceux-ci restent des numéros spéciaux, hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français ont opté pour le seul téléphone mobile.

Considérant que les services publics et au public ne devraient pas être dotés de numéros payants, il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur gratuité aux services publics.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8734

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le Perp est bien sûr d'abord un produit d'épargne dédié à la constitution d'un supplément de revenus en vue de la retraite et n'est ouvert que dans cette perspective. Il arrive malheureusement que certains évènements exceptionnels, qui peuvent émailler le cours d'une vie, imposent d'avoir recours à l'épargne ainsi constituée avant l'âge de la retraite. Si certains de ces évènements ont été pris en compte lors de l'élaboration de ce contrat, il semble que le contexte particulier des emplois saisonniers et plus généralement des travailleurs précaires n'ait pas été pris en compte. En effet, s'il est possible de récupérer son épargne avant l'heure, dans le cas de fin de droits à l'allocation chômage consécutive à un licenciement économique, cela n'est pas possible en cas de fin de droits à l'allocation chômage intervenant suite à des contrats à durée déterminée, qui sont 90 % des contrats dans une région comme les Hautes-Alpes où le marché du travail est principalement saisonnier. Une modification des conditions de déblocage anticipé de ce plan d'épargne retraite populaire s'impose donc afin que celles-ci tiennent compte des diversités des marchés de l'emploi en France et il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

Financement des Chambres de Commerce et du Fonds d’Intervention pour le Commerce et l’Artisanat : De réelles avancées de la Ministre Carole Delga

suite à la décision de prélever 500 millions d’euros sur l’ensemble des CCI, en prélevant sur les fonds de roulement au-delà de 120 jours de trésorerie, ce qui, de fait, risquait d’apporter un coup d’arrêt à tous les projets d’investissement, notamment pour les petites structures comme la Chambre de Commerce des Hautes-Alpes,  Joël Giraud s’était fait le porte parole des inquiétudes que suscitait ce projet sur les territoires en proposant notamment plusieurs amendements afin d’exclure les fonds de roulement provisionnés pour des investissements déjà engagés de ce dispositif.
La Ministre a confirmé ce matin en commission que le gouvernement mettrait tout en œuvre pour préserver leur capacité à investir aux chambres de commerce et s'est déclarée prête à étudier tous les dossiers concernés par des projets mis en danger par ce prélèvement.
Un dispositif devrait être mis en place afin de compenser certains prélèvements trop élevés au regard des investissements envisagés.
Joël Giraud se félicite de cette déclaration qui va dans le sens de ses actions des dernières semaines et espère que la réunion avec le Premier Ministre le 3 novembre prochain permettra de sortir de l'impasse.

Le député des Hautes-Alpes se réjouit également de la déclaration faite par la Ministre concernant le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) qui devrait se voir  doté de 17 millions d’euros sur le budget 2015.

Joël Giraud se réjouit de la confiance ainsi renouvelée au FISAC, dispositif selon lui indispensable pour une politique de soutien aux commerces de proximité, bien souvent menacés, notamment dans les territoires ruraux.

 

J.Giraud interpelle le Pdg de Lafarge en commission des affaires économiques

 

Les membres de la commission des affaires économiques de l'AN ont auditionné ce mercredi 22 octobre le Pdg du groupe Lafarge, Bruno Lafont. Le député des Hautes-Alpes, a saisi cette occasion pour interpeller le Pdg sur deux conséquences de la prochaine fusion du groupe français avec le groupe suisse Hocim. En premier lieu quelles seront les incidences fiscales et économiques pour la France de la localisation du siège du nouveau groupe en Suisse et deuxièmement que peut-on en attendre en termes socio-économiques relativement à l'emploi. Deux sujets majeurs qui inquiètent les élus et leurs concitoyens.

Enfin, Joël Giraud est revenu sur un dossier qui lui tient particulièrement à coeur, l'ajournement sine die de l'écotaxe. Profitant de l'expérience du leader de l'un des fleurons français du ciment, qui affiche clairement ses ambitions en terme de développement durable, le député haut-alpin a souhaité avoir son point de vue sur l’Ecotaxe et les difficultés rencontrées en France pour sa mise en place.

Bruno Lafont a précisé que les conséquences de la fusion sur l’emploi industriel seraient nulles et devraient être bénéfiques sur les emplois du Centre de Recherche, dont il confirme qu’il reste basé en France à l’Isle d’Abeau et dont la vocation à croître devrait être confirmée avec une hausse des investissements, rendue possible avec la nouvelle taille du groupe. Concernant les fonctions centrales, il a confirmé que les conséquences de cette fusion resteraient limitées et réparties entre la France et la Suisse.

Le Pdg de Lafarge, engagé dans différents cercles de réflexion autour du développement durable, a confirmé qu’il était plutôt favorable à l’écotaxe, dont toute la complexité résidait dans la mise en œuvre et que le devoir des gouvernements était effectivement de donner les directions permettant d’atteindre les objectifs, ceci étant particulièrement valable en matière de politique de réduction du CO2.

Vous pouvez visionner l'intervention de Joël Giraud en suivant le lien ci-dessous:

http://youtu.be/Ku95QeP419A

Qui est responsable de la dette ?

Un peu de décence Monsieur Sarkozy  !

 

La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée à la fin du quatrième trimestre 2013 à 1 925,3 milliards d'euros, soit 93,5 % du PIB. Elle dépasse officiellement les 2 000 milliards au deuxième trimestre 2014. Elle représentait 663,5 milliards d'euros à la fin de 1995, ou 55,5 % du PIB et avait atteint 1 211,6 milliards d'euros (64,2 % du PIB) à la fin de l'année 2007

L’appartenance de la France à l’Union économique et monétaire européenne, depuis 1999, nécessite, pour éviter les phénomènes de passager clandestin, le respect de critères définis en 1991 par le traité de Maastricht, dont notamment :

• un déficit public annuel qui ne devrait pas excéder 3 % du PIB.

• une dette publique qui devrait rester inférieure à 60 % du PIB

Depuis 2007, la France ne respecte aucun de ces critères.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : artisans des travaux publics et du paysage

Question 21009

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2959
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8226
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques. Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).

Texte de la réponse La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé : - le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. - le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.

Joël GIRAUD monte au créneau pour soutenir la directive européenne qui renforce la loi française, trop timorée à son goût, de séparation des activités bancaires

Lors de son intervention de ce jour en séance, au nom des députés du groupe RRDP sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière, Joël Giraud a salué l’occasion que ce projet donne au droit français, par la transposition de diverses directives européennes, de renforcer encore davantage la transparence et le contrôle dans ces domaines. Il se réjouit de ces diverses mesures qui confortent son combat contre l’évasion et la fraude fiscales et la régulation des activités bancaires. 

Rappelons en effet que lors des débats au Parlement dans le cadre  du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il était intervenu à diverses reprises et avait déposé de nombreux amendements, estimant que le gouvernement sur ces questions manquait de courage et n’allait pas assez loin.

Dans sept secteurs (bancaire, boursier, droit des assurances, consommation, droit comptable, numérique et nucléaire), il s’agit là de renforcer la protection et la défense des consommateurs et des citoyens et de sécuriser les opérations des sociétés et des entreprises.

L’Europe étant allée beaucoup plus loin que la France face à l’aléa moral des banques que Joël GIRAUD a toujours dénoncé, le député PRG des Hautes-Alpes a appelé à une ratification rapide de cette directive européenne.

Ecouter l’intervention de Joël GIRAUD : https://www.youtube.com/watch?v=lt8zqnE2ToI&feature=youtu.be