QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux

Question 70613 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux. Si pour certains secteurs marchands ou médias audiovisuels, cela relève du choix de chacun, leur application aux services publics et aux services au public (banques, services commerciaux ou après-vente de certaines entreprises) pose problème. Certains efforts ont été fait, en appliquant par exemple les numéros dits « à tarif local », mais ceux-ci restent des numéros spéciaux, hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français ont opté pour le seul téléphone mobile.

Considérant que les services publics et au public ne devraient pas être dotés de numéros payants, il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur gratuité aux services publics.