Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux en Bac + 3

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Le personnel diplômé d'un bac+3 (DEES, DEASS, DECESF, DEEJE) demande une reconnaissance et une revalorisation en catégorie A et cadre (privé) conformément aux directives européennes.

Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour faire reconnaître à leur juste valeur les diplômes de travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la cohésion sociale

Contrats d’avenir : Le député Joël GIRAUD et les parlementaire radicaux de gauche refusent que la question des saisonniers et des pluriactifs cesse d’être un non-sujet au niveau national

Lors de la première séance du mardi 9 octobre, le député PRG des Hautes-Alpes est revenu sur la situation des saisonniers lors de la discussion préalable au vote définitif sur les contrats d’avenir.
Pour Joël GIRAUD, le chômage des jeunes atteint des seuils inacceptables.

Pourtant, l’amendement sur les saisonniers déposé par le groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) adopté à l’Assemblée Nationale avec avis favorable du gouvernement, lequel a pris la position contraire face au groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) du Sénat a été au final retoqué alors que  l’économie sociale et solidaire aurait souhaité que cette mesure soit étendue à l’ensemble des contrats saisonniers. Pour la première fois, la loi aurait permis une clause de reconduction préférentielle d’une saison sur l’autre, et fixé à douze mois la durée minimale des périodes travaillées, soit quatre mois au minimum par saison, ce qui aurait constitué un progrès.

Pour le député Joël GIRAUD, il est indécent de dénoncer la précarité de contrats qui ont pour objet de répondre aux besoins structurels de l’économie de territoires dont l’activité est saisonnière, tels que les territoires de montagne. D’autant plus que la loi prévoit que ces contrats soient destinés en priorité aux jeunes qui résident dans les zones de revitalisation rurale. Dans les ZRR des territoires de montagne, la quasi-totalité des emplois sont saisonniers, touristiques ou agricoles. Il regrette cependant que les zones d’Education Prioritaires ne soient pas clairement priorisées.

Son groupe a donc voté favorablement ce texte avec une requête : que la question des saisonniers et des pluriactifs cesse d’être un non-sujet au niveau national, en particulier pour les futurs contrats de génération.

Téléchargement Compte rendu contrat avenir 9 octobre 2012 AN

vidéo de l'intervention à l'Assemblée Nationale du 9 octobre 2012 "contrats d'avenir"

Téléchargement Emplois d'avenir

Emplois d’avenir : Le député Joël GIRAUD obtient l’extension du dispositif aux contrats à durée déterminée saisonniers « vertueux »

Les 150.000 emplois d’avenir concernant les jeunes de 16 à 25 ans au chômage, issus prioritairement de zones défavorisées (urbaines ou rurales) pourront concerner les CDD saisonniers dès lors qu’ils obéissent à une double rège :

-          Etre reconductibles 3 ans,

-          Totaliser au moins 12 mois de travail en 3 ans.

C’est la modification la plus substantielle au dispositif du nouveau gouvernement que le député PRG des Hautes-Alpes Joël GIRAUD a obtenu, lors du débat à l’Assemblée Nationale, du gouvernement.

L’idée du parlementaire, par ailleurs Président du Comité de Massif des Alpes, était d’étendre le dispositif aux contrats « vertueux », c'est-à-dire ceux qui (à l’image des remontées mécaniques) respectent la règle de reconductibilité pendant 3 ans qui permet une meilleure insertion dans les cursus de formation et une meilleure intégration in fine dans l’entreprise.

Le gouvernement a amendé l’amendement du député en ajoutant une règle de 12 mois minimum de travail en 3 ans.

C’est une bonne nouvelle pour les employeurs qui seront concernés, notamment les associations, le tourisme associatif, les collectivités locales… pour qui la saisonnalité est une contrainte mais aussi, pour Joël GIRAUD, un pas vers la déprécarisation en faisant des CDD saisonniers reconductibles 3 ans la règle.

Il convient désormais que le Sénat vote à son tour ce nouveau dispositif qui a, en tout état de cause, l’avis favorable du gouvernement.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Menaces de fermeture de Dormillouse : le député PRG se dit abasourdi par la décision du Conseil d’Etat

Alors que le 29 juin dernier le Tribunal administratif de Marseille a rendu un référé qui suspendait la décision de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de fermer la Maison d’Enfants à caractère sanitaire (MECS) Dormillouse au 6 juillet 2012, contre toute attente,  le 17 juillet 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat a annulé cette décision.

 Ce nouveau rebondissement judicaire dans ce dossier en a surpris plus d’un ! A commencer par le député radical de gauche des Hautes-Alpes qui se dit « abasourdi par cette décision  qui prend tout le monde de court ».

Ainsi, la MECS Dormillouse est à présent susceptible de faire l’objet d’une fermeture à tout moment, situation qui risque d’avoir selon Joel Giraud « des conséquences dramatiques pour les 36 enfants qui séjournent actuellement  dans l’établissement qui pourraient se retrouver du jour au lendemain privés de soin dans la mesure où ces enfants ne peuvent être pris en charge nulle part ailleurs en PACA ».

Cette décision du Conseil d’Etat apparait d’autant plus surprenante pour le parlementaire haut-alpin que celle-ci aurait été influencée par un rapport d’inspection administrative de 2010, diligenté par l’ARS, qui faisait état d’indices concourant à la présence d’actes de maltraitances imputables au personnel au sein de cet établissement.

« Or un certain nombre  d’éléments sont venus depuis accréditer la thèse d’un « bidonnage » de ce rapport d’inspection administrative de 2010 » souligne le député-maire de L’Argentière-La Bessée qui considère qu’« il reste encore beaucoup de zones d’ombre à élucider, qu’il appartient à la justice de mettre en lumière la vérité dans ce dossier et de tirer au clair au plus vite ce qui s’est vraiment passé autour de ce rapport. »

Ce dernier sollicité par la direction de l’établissement se dit disposé à les soutenir dans leurs démarches, comme il l’a toujours fait, en intervenant notamment auprès de la ministre de la cohésion sociale et de la santé et à les aider pour le recours prévu auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

 

L'Expansion n° 773 - avril 2012 : Briançon subit la fonte de l'État Militaires, douaniers et magistrats plient bagage, l'hôpital est sur le gril, et l'artisanat et le commerce périclitent. Visite dans une ville marquée par les années Sarko.

Téléchargement Article Briançon l'Expansion 280312 Danièle LICATA

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012. En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Or, si du côté de l'État une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires, concernant la fonction publique territoriale, l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Ce dernier indique que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, ce qui va à l'encontre d'une journée de carence. Ainsi ces deux textes de valeur législative sont contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence mais une incertitude juridique demeure. L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires l'oblige à préciser, le plus vite possible, par voie réglementaire, la nature de l'interprétation à privilégier.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Pénibilité du travail de nuit

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010a permis d'intégrer cette notion au Code du Travail dans son article L4121-3-1 rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité.

Un des critères reconnu est celui du travail de nuit défini par les articles L3122-29 à L3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent donc la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé.

A ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise par leur employeur à savoir l'État français, aucun accord de branche n'a pu être envisagé car aucune rencontre avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'a jamais été organisée par votre Ministère. Dans le but de répondre à l'ensemble des médecins des hôpitaux publics, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour assumer ses responsabilités à l'égard de ces personnels.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Baisse des aides de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse en matière d’éducation à l’environnement et en matière d’emploi

M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction de 50 % des aides de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse en matière d’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) ainsi qu’en matière d’emploi.

En effet, dans le projet du 10^ème programme d’interventions de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse qui a récemment été présenté à l’ensemble des acteurs concernés, il apparait une réduction de 50 % des aides accordées par l’Agence pour l’EEDD, tout comme en matière d’emplois, par rapport au 9^ème programme, bien que l’enveloppe globale du 10^ème programme soit à la hausse.

Cette baisse des financements accordée par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse risque de fragiliser les nombreuses structures EEDD qui travaillent sur la question de l’eau et des milieux aquatiques. En effet, le calendrier imposé par les nouvelles orientations ne prend aucunement en compte la capacité d’adaptation des structures EEDD qui vont être concernées par cette drastique réduction de budget, ce qui pèsera fortement sur les emplois.

Par ailleurs, en termes d’emploi, la réduction des aides entre en contradiction avec les engagements pris par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse en matière de bonne atteinte écologique des milieux. En effet, le rapport d’information Keller du 26 octobre 2011 à la commission des finances du Sénat « Application du droit communautaire de l’environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs »  pointe parmi les raisons du retard de la France en matière d’application de la Directive Cadre sur l’eau «  le télescopage de priorités avec les plans d’action liés aux risques d’inondation, la raréfaction des ressources financières, la difficulté à identifier les maîtrises d’ouvrage et les délais de mise en œuvre. »

Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin que le dixième programme de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse permette de pérenniser de nombreux projets territoriaux indispensables et emplois pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau.

Aciéries et Fonderies de Provence (AFP) : Le député-maire de l'Argentière-La Bessée Joël Giraud prend au mot le Président de la République

Joël Giraud a interpellé Nicolas Sarkozy qui a annoncé « qu’aucune usine ne fermerait parce que des banques ne joueraient pas le jeu de l’économie française » et qu’il serait « partout où une usine sera sur le point de fermer » et l'interpelle sur le dossier des AFP auxquelles les banques ont refuse un prêt de 400 000€ cautionné a 100%.

Le député-maire de l’Argentière-la-Bessée a demandé au chef de l’Etat, et candidat à la présidentielle, d’intervenir directement. Le matériel pourrait être vendu sur décision du mandataire judiciaire. Une cellule de reclassement pour les salariés pourrait être mise en place par Pôle Emploi. AFP Entreprise avait placée en liquidation judiciaire en janvier dernier.

Retrouvez c-dessous le reportage diffusé sur France 3 lundi 27 février 2012 :

Cliquez ici pour voir la vidéo