Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : création d'un Centre National de la Musique (CNM)

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7074
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 805

 

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d'un Centre National de la Musique (CNM). Ce projet a été mené par une association de préfiguration du CNM qui a sollicité l'avis de tous les intervenants du secteur. Il est aujourd'hui réclamé par les acteurs de la filière des musiques actuelles et fait l'unanimité au sein de ce secteur, tant auprès des salles de concerts, que des producteurs de spectacles, mais aussi auprès des labels, des radios associatives ou des festivals. L'enjeu d'un nouvel établissement repose sur sa capacité à repenser en profondeur un secteur de la musique particulièrement inéquitable. Il semble que le domaine des musiques actuelles reste, d'un point de vue financier, réellement sous-doté, alors qu'il s'est très largement structuré depuis son émergence, il y a une trentaine d'années et représente aujourd'hui la première pratique culturelle des Français. Trop souvent, les entreprises du secteur des musiques actuelles vivent avec des économies précaires, recourant très largement aux emplois aidés, appliquant difficilement les obligations sociales en vigueur et conservant tant bien que mal les marges artistiques pour continuer à montrer la diversité des formes artistiques à nos concitoyens.

À cet effet, la création d'un Centre national de la musique permettrait, selon ses acteurs, d'injecter de nouvelles mesures financières, sans pour autant venir affecter le budget du ministère de la culture, mais bien grâce à la dérivation d'une partie de la TST vers la musique. La musique est bien toute aussi légitime que le cinéma à percevoir une partie de cette taxe, puisque elle est aussi présente que le cinéma sur internet. Cet établissement permettrait, en outre, de poser une gouvernance nouvelle et représentative de la diversité des acteurs de la filière et de rassembler l'ensemble des acteurs des musiques actuelles au sein d'un seul établissement et d'en faire une vraie force. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à ce projet.

TEXTE DE LA REPONSE

Les mutations que connaît la filière musicale à l'ère numérique, qui bouleversent à la fois les modes de production et de diffusion des oeuvres et les équilibres économiques du secteur, rendent nécessaire une intervention de l'État sur l'ensemble de cette filière, y compris dans sa composante industrielle. De surcroît, une rationalisation des dispositifs existants, financés aujourd'hui notamment par l'État, par une taxe affectée sur les spectacles de variétés et par les sociétés civiles, paraît nécessaire pour rendre ces actions plus efficaces. Sur ces bases, à l'issue des travaux d'une mission conduite par Monsieur Didier Selles, associant Messieurs Franck Riester, Marc Thonon, Alain Chamfort et Daniel Colling, la création d'un « centre national de la musique » (CNM) avait été envisagée. Imaginée sous forme d'un nouvel établissement public national, cette structure, qui avait vocation à bénéficier d'importantes ressources complémentaires extra-budgétaires, ne s'est pas révélée opérante pour atteindre les objectifs définis. Pour autant, le Gouvernement considère qu'il est toujours indispensable de concevoir un dispositif de soutien à la filière musicale, capable de prendre en compte de façon cohérente la diversité des besoins, l'émergence des talents, la dynamique de la création, l'irrigation des territoires, l'exigence de proximité et fonctionnant avec des moyens élargis. C'est pourquoi la redéfinition de ce programme a été initiée à partir des deux directions générales du ministère de la culture et de la communication compétentes, chargées de la création artistique, d'une part, et des médias et des industries culturelles, d'autre part. Baptisé « Mission musique », cet axe de réorganisation devra rapidement, grâce au travail de réflexion très important rassemblé lors de la phase de préfiguration du CNM, susciter autour de lui le regroupement de l'ensemble des acteurs intéressés, allant du spectacle vivant à la musique enregistrée. Il associera également les représentants des collectivités territoriales qui concourent déjà, aux côtés de l'État, au développement de l'ensemble de la vie musicale de notre pays. Une attention toute particulière sera portée au rôle joué par les entreprises culturelles engagées dans ces mutations, spécialement les plus fragiles d'entre elles. La « Mission musique » devra enfin prendre en compte les travaux actuellement en cours de la mission Lescure sur l'adaptation des différents outils pour préserver l'exception culturelle française, qui seront rendus au printemps 2013, et ceux de la mission Colin et Collin sur la fiscalité numérique que l'on connaîtra en décembre 2012. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la structuration administrative chargée de mettre en oeuvre cette nouvelle politique en faveur de l'ensemble de la filière musicale sera précisée dans sa formule définitive. L'action publique qu'elle devra conduire pour soutenir la vigueur, la qualité et la diversité de la création contribuera également au développement des politiques d'éducation artistique en faveur de tous les publics de la musique et spécialement des plus jeunes d'entre eux.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

Joël Giraud, préoccupé par la crise de l’automobile, interpelle les experts du dossier PSA Peugeot Citroën

Joël Giraud, en réunion de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale, mardi 16 janvier 2013, séance de 10 heures.

Joël Giraud obtient la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le travail, la formation, le tourisme et le sport

 

Article journal TPBM du 9 janvier 2013

Précarité du travail saisonnier : intervention en séance le mercredi 19 décembre 2012

  

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation juridique et administrative des « woofers »

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique et administrative des « woofers ». Les « woofers » sont des personnes bénévoles qui sollicitent de leur plein gré de contribuer à la vie d'une exploitation agricole, de participer aux travaux et de partager la vie des exploitants. Ce service rendu ne fait l'objet d'aucune contrepartie au-delà de l'accueil au sein de la famille (hébergement et nourriture). Ce système d'échanges offre une opportunité sans pareille de découverte de régions et de savoir-faire et est organisé par l'association « Wwoof France ». Il souhaiterait connaître le statut juridique qui permet de garantir la transparence de ce système et de prévenir les accueillants et les bénéficiaires de toute présomption de travail dissimulé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le « woofing » est une nouvelle terminologie empruntée à l'anglais qui désigne l'accueil de jeunes gens, souvent étudiants, au sein d'une exploitation agricole, dans un but de découverte du mode de vie des agriculteurs. Il s'assimile à des vacances actives à la campagne, permettant au jeune d'accompagner l'exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail. Ce nouveau mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir, ne relève en rien des règles applicables au contrat de travail salarié. En revanche, toute fourniture d'une prestation de travail par le woofer ayant comme contrepartie une rémunération sous une forme quelconque (fût-elle en seuls avantages en nature : gîte et couvert) serait constitutive d'un lien de subordination. Dès lors, la relation avec l'exploitant agricole devrait être requalifiée en contrat de travail, emportant toutes les conséquences afférentes : application des règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Toutefois, une telle relation de travail est a priori étrangère à la pratique du woofing. Sous ces réserves, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne saurait s'opposer à cette modalité nouvelle d'initiation des jeunes aux pratiques agricoles et en particulier aux modes de production de l'agriculture biologique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes. Les salariés de cette structure sont inquiets car ils craignent de la voir disparaître. Depuis plus de soixante ans, cette 'institution accompagne et forme à de vrais métiers les personnes en difficultés d'insertion professionnelle.

L'AFPA, jamais reconnue comme un service d'intérêt général, n'a connu aucun accompagnement de la part de l'état, soumise ainsi aux lois du marché concurrentiel et des appels d'offres. Au fil des ans, l'AFPA a connu une situation qui l'a fragilisée : réduction des effectifs, valorisation de formations courtes et adaptées à court terme au seul poste de travail, diminution de l'investissement en ingénierie pédagogique, diminution du volume de demandeurs d'emplois formés à l'AFPA.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement afin que la place de l'AFPA soit renforcée et sécurisée dans le cadre du service public de l'emploi. Il souhaite savoir s'il est en projet d'inscrire dans la loi française, comme l'autorisent les évolutions de la réglementation européenne, que la qualification des demandeurs d'emploi et des salariés menacés de le perdre, faute de qualification suffisante et reconnue, relève d'un service public d'intérêt général (SSIG), ce qui garantirait à l'AFPA une forme de sécurisation financière lui permettant d'assurer ses missions historiques.

Communiqué de presse de Jean-Michel Baylet, président du Parti Radical de Gauche :" il faut faire le choix de la confiance face au chômage."

Les Radicaux de gauche saluent la mobilisation du gouvernement et l'engagement du Président de la République de tout mettre en oeuvre pour faire baisser le chômage avant la fin de l'année 2013.
La majorité s'est donnée, avec le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, les moyens d'atteindre cet objectif. 
Désormais il appartient aux entreprises de faire le pari de la confiance et du patriotisme économique, d'une part en créant les conditions d'un accord avec les syndicats dans la négociation sur la sécurisation de l'emploi et d'autre part en s'emparant massivement du contrat de génération dès qu'il sera voté par le Parlement.

http://www.planeteradicale.org/Il-faut-faire-le-choix-de-la.html

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation juridique des "wwoofers"

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique et administrative des « wwoofers ». Les « woofers » sont des personnes bénévoles qui sollicitent de leur plein gré de contribuer à la vie d'une exploitation agricole, de participer aux travaux et de partager la vie des exploitants. Ce service rendu ne fait l'objet d'aucune contrepartie au-delà de l'accueil au sein de la famille (hébergement et nourriture). Ce système d'échanges offre une opportunité sans pareille de découverte de régions et de savoir-faire et est organisé par l'association « Wwoof France ». Il souhaiterait connaitre le statut juridique qui permet de garantir la transparence de ce système et de prévenir les accueillants et les bénéficiaires de toute présomption de travail dissimulé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur demande.