Joël GIRAUD

Joël Giraud souhaite appliquer le principe de précaution en protégeant mieux les enfants de l’exposition aux ondes éléctromagnétiques

Articles du Dauphiné Libéré du 31 janvier 2013

 

 

La réforme sur les rythmes scolaires

Article du Dauphiné Libéré du 28 janvier 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : la contraception des mineures

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6006
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 384

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception des mineures. La contraception gratuite et confidentielle pour toutes les mineures en centre de planification est un droit déjà inscrit dans la loi depuis 1974 et sans limite d'âge. Il n'existe cependant pas à ce jour suffisamment de centres de planification, notamment en milieu rural et en zone périurbaine. La contraception est donc loin d'être accessible dans de bonnes conditions partout en France, par manque de structures. La véritable difficulté aujourd'hui, réside donc dans le fait de se la procurer de façon gratuite et anonyme indépendamment du lieu de vie, et dans la plus grande discrétion en faveur des mineures. Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-delà de 18 ans qui n'ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n'ont pas de mutuelle, ou encore qui veulent garder la confidentialité. Il est donc nécessaire de développer l'accès à une contraception choisie, gratuite et anonyme pour tous les jeunes qui en ont besoin, sur l'ensemble du territoire français. Pour cela, il est dès aujourd'hui possible de mettre en place des réseaux de professionnels de proximité sur tous les territoires, en s'appuyant sur les coopérations entre ces professionnels formés et volontaires et en lien avec les centres de planification existants. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir l'accès anonyme et gratuit à la contraception et de l'inscrire avec l'IVG comme thématiques prioritaires en termes de droits et de santé publique dans toutes les politiques de territoire, en ville, en péri-urbain et en rural.

Texte de la réponse

Les personnes mineures et les personnes non assurées sociales bénéficient d'un accès anonyme et gratuit à la contraception dans les 1200 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire. Ces centres permettent, également, à toutes les femmes assurées sociales, de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettaient pas, jusqu'à présent, à chaque adolescente qui en éprouve le besoin mais se trouve éloignée d'un centre de planification, un accès anonyme et gratuit à une contraception régulière. L'inscription au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge à 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera désormais l'accès de toutes les adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles se trouvent dans une zone du territoire ne disposant pas d'un centre de planification ou d'éducation familiiale. L'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue des thématiques obligatoires des projets régionaux de santé 2011-2016, en cours de mise en oeuvre. Des orientations nationales ont été données pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et des objectifs spécifiques ont été fixés sur le thème de l'IVG. Les agences régionales de santé (ARS) doivent, notamment, veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Il est également demandé aux ARS de veiller à la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge et à développer l'IVG « hors établissement » dans les centres de santé et, en collaboration avec les conseils généraux, dans les centres de planification. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, figure également la prise en charge de l'IVG à 100 %, par l'assurance maladie, pour toutes les femmes qui souhaitent y recourir. Le coût de l'IVG ne sera donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus précaires, qui ne disposent pas d'une assurance complémentaire.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : recrutement des EVS en CUI

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public ce qui justifie que le Gouvernement ait annoncé la création de nouveaux postes d'aide de vie scolaire afin d'assister les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne faudrait pas que ces choix se fassent au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette année encore, dans la majorité des départements, les aides administratives aux directeurs d'école vont voir leurs moyens diminués. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour assurer à ces EVS de pouvoir conserver leur emploi à la rentrée prochaine.

Texte de la réponse Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DE LA MINISTRE : situation des mutuelles étudiantes

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir, il semble urgent de réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. En effet, l'enquête fait ressortir des problèmes de désinformation des étudiants en ce qui concerne le taux de remboursement et le caractère non obligatoire des complémentaires santé. De plus, les délais de délivrance de la carte Vitale aux étudiants sont nettement supérieurs à ceux de l'assurance maladie, privant ainsi pendant plusieurs semaines les étudiants du bénéfice du tiers payant. Le service dispensé par les mutuelles étudiantes est donc non seulement insuffisant mais aussi trop onéreux en frais de gestion et de communication. Le coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public et empêche ainsi les économies d'échelle. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.

Les vacances de printemps ne seront pas retardées en 2013

Devant l'émoi que suscitait le retard annoncé des vacances de printemps 2013 hors de la période d'enneigement des stations, le député Joël GIRAUD avait contacté immédiatement les conseillers économie et éducation du premier ministre.

La réponse du ministère de l'éducation est tombée le 13 novembre dernier aux questions d'actualité : « Le 23 novembre se réunira le conseil supérieur de l'éducation et la proposition de calendrier scolaire qui sera faite sera la même que l'année passée ».

Le député-maire de L’Argentière-La Bessée estime qu'il faudra toutefois veiller à la réforme des rythmes scolaires pour concilier intérêt des enfants et intérêts économiques des régions de montagne.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : enseignement des langues régionales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place réservée à l’enseignement des langues régionales dans les établissements situés sur le territoire national.

En effet, localement, ces langues sont encore victimes de discriminations dues à l’absence d’un texte de loi leur conférant un véritable statut dans l’école de la République.

A ce titre, la ratification de la charte européenne des langues moins répandues et une réforme du texte constitutionnel introduisant la référence aux langues de France associées au français langue commune de la République, dans l’article 2, pourraient représenter une véritable avancée dans leur reconnaissance et leur enseignement.

En ce qui concerne plus précisément la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les académies d’Aix-en-Provence et de Nice, l’urgence demeure la signature d’une convention entre l’Etat et la Région, en conformité avec la loi de 2005, permettant un vrai développement concerté de l’enseignement de la langue d’oc.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre en faveur de la mise en place d’une véritable politique de reconnaissance et d’enseignement des langues de France.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur demande.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : EVS et aide administrative des directeurs d’école

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en
contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles.
Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...)
freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public ce qui justifie que le Gouvernement ait annoncé la création de nouveaux postes d'aide de vie scolaire afin d'assister les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne faudrait pas que ces choix se fassent au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette année encore, dans la majorité des départements, les aides administratives aux directeurs d'école vont voir leurs moyens diminués. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour
assurer à ces EVS de pouvoir conserver leur emploi à la rentrée prochaine.