Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Suspension des nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010.

Ce décret, qui s'inscrit dans la continuité des inquiétudes manifestées sur le devenir de la filière (taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le PLF pour 2011, baisse du prix d'achat...) et qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit en effet des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets.

De telles mesures pénaliseraient non seulement lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature, mais aussi les entreprises de ce secteur.

En d'autres termes, ce décret annule le travail des six derniers mois au minimum - voire des 36 derniers mois pour certains projets - et impose aux professionnels de la filière un chômage technique de trois mois.

Ce décret ne prend pas en compte les délais administratifs imposés au secteur photovoltaïque. Ce décret change également la règle du jeu de projets qui pourtant bénéficiaient de toutes les autorisations et avaient suivi l'ensemble de la procédure.

Changer ainsi la norme qui régit l'obligation d'achat a donc un effet rétroactif sur ces projets qui ont simplement connu un temps long de développement ou d'exécution. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays.

Pourtant, la filière photovoltaïque a montré sa capacité d'adaptation, en continuant à croître malgré quatre changements tarifaires et réglementaires en douze mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier, de renoncer à la rétroactivité de la mesure, trop pénalisante pour les opérations lancées ou réalisées et de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la confiance entre les entreprises de la filière photovoltaïque et l'État, notamment en permettant la poursuite des projets structurants.

Pour plus d'informations retrouvez l'intervention de votre député à l'assemblée nationale

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Disparition programmée du régime forestier

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par  les communes forestières, au travers de leur Fédération nationale, relatives à la publication d’une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie intitulée «  Pistes de réforme de la politique forestière française. »

La note soutient que le modèle économique de l’ONF est discutable et pourrait être revu. Elle vise à remettre en cause la gestion publique des forêts communales. Elle propose ainsi de privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées, à ne conserver dans le champ de compétences de l’ONF que les activités déficitaires et à privatiser la gestion forestière. Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation et de production des services non marchands.

Ces propositions risquent d’entrainer la privatisation de la gestion forestière et la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts, font courir le risque de disparition de l’un des derniers services publics en milieu rural et mettent à mal la gestion durable du patrimoine forestier des communes.

Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux inquiétudes des communes forestières et de parvenir à un accord avec la Fédération nationale des communes forestières et l’ONF quant au  contenu du futur contrat Etat-ONF pour la période 2012-2017.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, et la députée PS de l’Isère, Geneviève FIORASO, dénoncent à l’Assemblée Nationale les mesures gouvernementales dans le domaine du photovoltaïque

Joel Giraud et Geneviève Fioraso sont intervenus en séance mercredi 12 janvier lors des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale au sujet de l’avenir de la filière photovoltaïque française.

Alors que le Grenelle de l’environnement avait suscité des espoirs quant à la volonté du gouvernement d’encourager le développement des énergies  renouvelables et la filière photovoltaïque, le décret du 9 décembre dernier, qui suspend pour une durée de trois mois l’obligation d’achat d’électricité pour certaines installations utilisant l’énergie solaire risque de porter un coup d’arrêt brutal à une filière en pleine essor, d’autant que cette nouvelle décision intervient dans un contexte clairement défavorable à cette énergie renouvelable, qui depuis quelques temps déjà, fait figure de bouc émissaire auprès de l’Etat et d’EDF.

Les deux députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen déplorent le manque de clarté et de cohérence dans l’organisation de la filière photovoltaïque en France et dénoncent l’ensemble des mesures du gouvernement qui en peu de temps a réduit de moitié les incitations fiscales pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et baissé le tarif de rachat de l'électricité produite à deux reprise. L’annonce d’un moratoire suspendant tous les projets en gestation dans le domaine du photovoltaïque a été un coup de grâce porté à une filière fragile et dont le tissu économique est constitué de nombreuses PMI PME créatrices d'emplois mais déjà fragilisées par la crise économique. Ils considèrent tous deux que ce moratoire est « le reflet de l’impuissance gouvernementale à conduire une politique industrielle dans le secteur des énergies nouvelles, en particulier du photovoltaïque ».

Aujourd'hui, avec l’annonce d’un plan social chez Photowatt, la seule entreprise française de conception et fabrication de cellules et systèmes photovoltaïques solaires, c'est un signe très négatif qui est donné à toute la filière à la fois pour les clients français et étrangers.

Le décret gouvernemental instaurant le moratoire a suscité une baisse des commandes allant de 35 à 50 % pour toutes les PMI PME de la filière. « On va donc assister à une série de suppression d'emplois au lieu des créations souhaitables et annoncées » regrettent-ils tous deux.

Les deux élus alpins, dénoncent par conséquent l’attitude du gouvernement qui est selon elle « le premier responsable de cette situation par son manque de vision industrielle, sa politique de tarifs incohérente et du moratoire instauré il y a quelques semaines sur la filière photovoltaïque ».

L’industrie photovoltaïque ayant besoin d’un cadre de développement lisible et pérenne, les deux députés ont demandé à la Madame la Ministre de l’écologie qu’elle leur indique quelles mesures le gouvernement entendait prendre afin que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d’installation photovoltaïque, qu’elles n’impactent pas aussi fortement toute la filière et d'intervenir auprès des PMI PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire comme Photowatt, afin de sauver les emplois dans une filière d'avenir et d’aboutir sur la construction d'une filière pérenne.

Dans sa réponse, afin de justifier la démarche du gouvernement, la Ministre s’est contentée d’indiquer que le moratoire de trois mois correspondait à la suspension la plus courte possible et que le gouvernement avait déjà engagé une concertation avec l’ensemble des acteurs afin de définir un cadre stable et pérenne de soutien à la filière dans un calendrier très resserré avec la remise d’un rapport définitif le 11 février.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé que « la suspension n’était pas rétroactive » tout en confirmant que seule « l’acceptation de la proposition financière faisait foi », ce qui revient à dire qu’en pratique, au bout de trois mois, les porteurs de projets devront redéposer de nouvelles demandes de dossiers. Pour le vice-président du Conseil Régional PACA et la vice‐présidente de la communauté d’Agglomération de Grenoble ce n’est donc pas une suspension mais une « mise à la corbeille » des dossiers existants, avec un gros préjudice.

S’agissant de la responsabilité gouvernementale dans les suppressions d’emplois qui frappent notamment la société Photowatt, la Ministre de l’écologie a une nouvelle fois botté en touche se contentant d’affirmer que « les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur n’avaient rien à voir avec la suppression du dispositif relatif au photovoltaïque ».

Retrouvez l'intervention vidéo de M. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, ainsi que la réponse de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet en cliquant sur le lien suivant :

Téléchargement QAG Photovoltaïque du 120111

Retrouvez l'intervention vidéo de Mme Geneviève Fioraso, députée de l'Isère, ainsi que la réponse de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet en cliquant sur le lien suivant :

Téléchargement Intervention Genevievre Fiorrasso photovoltaïque 120111

Retrouvez l'intégralité du texte des deux questions des députés alpins :

Téléchargement Compte rendu QAG photovoltaique 130111

   

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Rapport remis par M. Hervé Gaymard sur le renforcement de l'Office national des forêts

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le récent rapport remis par M. Hervé Gaymard sur le renforcement de l'Office national des forêts dans l'optique de contribuer à une politique nationale forestière visant à mobiliser plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes lignes, un bilan dudit rapport ainsi que les évolutions que celui-ci pourrait inspirer dans ce secteur.

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : baignades écologiques

Téléchargement 54709 baignades dites écologiques

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le Député PRG des Hautes Alpes, Joël Giraud, dépose avec le Président UMP de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Christian JACOB, un amendement au projet de loi de finances 2011 en faveur de l’énergie p

Suite à l’annonce faite par le gouvernement lors du conseil des ministres du 28 septembre dernier d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010 et compte tenu des conséquences forts préjudiciables de cette mesure qui risque de pénaliser lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature, le député Joël Giraud a tenu à réagir.

En effet, Joël Giraud, membre de la Commission du développement durable à l’Assemblée Nationale, a déposé avec Christian Jacob, Président UMP de cette même Commission, un amendement au projet de loi de finances pour l’année 2011 visant à conserver un taux de crédit d’impôt de 50% si l’acquéreur est en mesure de prouver qu’il a présenté aux autorités publiques, avant le 29 septembre, son intention de procéder à des travaux d’installation de panneaux solaires dans sa résidence principale.

L’élu haut alpin qui a par ailleurs interpellé le gouvernement à ce sujet au travers d’une question écrite publiée au journal officiel le 5 octobre dernier estime que la réduction de 50% à 25% du crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers représenterait « un surcoût, estimé à près de 4 000 euros, non intégré dans le plan de financement, qui s'ajouterait au coût global d'acquisition ». Il précise également que « cette mesure serait aussi très injuste pour ceux dont l'installation ne serait pas finalisée à cette date. »

Outre les particuliers, cette décision pénaliserait gravement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays, cette industrie attendant de disposer d'un cadre de développement lisible et pérenne.

Joël Giraud souhaite « que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement toute la filière ».

Pareille situation s’était déjà présentée lorsque le pouvoir réglementaire avait rétroactivement diminué le tarif de rachat de l’électricité solaire. Devant les difficultés exprimées par les acteurs économiques et par les particuliers, et à la suite d’un échange constructif entre le gouvernement et les parlementaires des commissions du développement durable et des affaires économiques, une voie médiane avait pu être trouvée. L’arrêté du 16 mars 2010 modifié prévoit ainsi de maintenir les conditions tarifaires antérieures lorsque « l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ».

La sagesse impose de retenir une nouvelle fois cette solution. Si le crédit d’impôt trouve bien son fait générateur dans l’achat de l’équipement, cela ne signifie pas qu’il s’agit des premiers frais engagés par l’acquéreur. Or l’évolution fiscale envisagée vise des particuliers, donc des budgets particulièrement contraints, qu’une brusque variation de la réglementation fiscale pourrait mettre gravement en porte-à-faux.

 

Téléchargement Amendements Jacob photovoltaïque-1

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le Député PRG des Hautes Alpes, Joël Giraud, interpelle en commission la Secrétaire d’Etat en charge de l’écologie au sujet des budgets alloués aux Parcs Nationaux

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, Joël Giraud soucieux de l’avenir des parcs nationaux est intervenu mardi 12 octobre à l’Assemblée Nationale élargie dans le cadre de la Mission budgétaire « Ecologie, développement et aménagement durables ».

 Fruit d'un travail concerté, en construction directe avec les acteurs du territoire, la mise en place de la charte des Parcs Nationaux prévue par la loi de 2006 définit et contractualise pour 15 ans, la politique et le partenariat du Parc national avec les collectivités et l'État.

 Joël Giraud exige que les moyens correspondants aux objectifs élevés contenus dans la Charte soient effectivement mis en œuvre afin « de ne pas hypothéquer l’avenir des Parcs Nationaux ».

 Alors qu’en 2011 les chartes des Parcs nationaux se retrouveront dans une phase cruciale de leur élaboration, le député haut alpin s’inquiète de la baisse de leur budget de fonctionnement. Il estime qu’il s’agit « d’un signal très négatif donné à ces territoires en totale contradiction avec les demandes faites par l’Etat aux parcs ».

Cette baisse apparait d’autant plus inquiétante pour le député PRG qu’elle survient à un moment déterminant où sont envisagées la création du Parc national des Calanques, la mise en route de la préfiguration du parc forestier entre Champagne et Bourgogne et la forte extension des périmètres d’études des Parcs de Port-Cros et de celui de Guadeloupe.

L’élu haut alpin n’a pas manqué de rappeler que «  c’est le processus même des chartes qui se retrouve enrayé et décrédibilisé » et que « l’impact serait rédhibitoire sur la réussite du processus des chartes ».

Le député PRG estime qu’ « avec la création des Parcs nouveaux on serait en droit d’espérer un abondement de cette ligne budgétaire ». Par conséquent, il demande au gouvernement « de faire en sorte a minima qu’on ait une stabilité, créations et extensions comprises » cela correspondrait déjà d’après lui  « à un effort significatif compte tenu de la situation ».

 Malgré les arguments développés par Joël Giraud, Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat chargé de l’écologie, a répondu  que le budget parc avait été stabilisé cette année avec le même niveau de crédits de paiement et que celui-ci était passé de 59 millions d’euros à 74 millions en l’espace de 3 ans afin de tenir compte de l’instauration des chartes. Elle reconnait toutefois la nécessité d’instaurer un débat sur une meilleure organisation des Parcs dans la perspective de supprimer les doublons avec l’établissement public « Parcs Nationaux de France ».

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Commissions élargies : PJ Finances - Crédits Ecologie.

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, Joël Giraud soucieux de l’avenir des parcs nationaux est intervenu mardi 12 octobre à l’Assemblée Nationale élargie dans le cadre de la Mission budgétaire « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Retrouvez l'intégralité de son intervention en cliquant sur le lien ci dessous :

Téléchargement CDDAT Commissions élargies PJ Finances Crédits Ecologie

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Baisse du crédit d’impôt sur le montant des installations photovoltaïques

M. Joël GIRAUD alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010. Cette mesure, si elle devait s'appliquer, pénaliserait lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature. Un surcoût, estimé à près de 4000 euros, non intégré dans le plan de financement, s'ajouterait en effet au coût global d'acquisition. Elle serait aussi, très injuste, pour ceux dont l'installation ne serait pas finalisée à cette date. Outre les particuliers, cette décision pénaliserait gravement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays, cette industrie attendant de disposer d'un cadre de développement lisible et pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement toute la filière. 

Réponse du gouvernement à la question écrite : agents du corps de l'environnement

Téléchargement 84613 agents du corps de l'environnement