M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010.
Ce décret, qui s'inscrit dans la continuité des inquiétudes manifestées sur le devenir de la filière (taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le PLF pour 2011, baisse du prix d'achat...) et qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit en effet des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets.
De telles mesures pénaliseraient non seulement lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature, mais aussi les entreprises de ce secteur.
En d'autres termes, ce décret annule le travail des six derniers mois au minimum - voire des 36 derniers mois pour certains projets - et impose aux professionnels de la filière un chômage technique de trois mois.
Ce décret ne prend pas en compte les délais administratifs imposés au secteur photovoltaïque. Ce décret change également la règle du jeu de projets qui pourtant bénéficiaient de toutes les autorisations et avaient suivi l'ensemble de la procédure.
Changer ainsi la norme qui régit l'obligation d'achat a donc un effet rétroactif sur ces projets qui ont simplement connu un temps long de développement ou d'exécution. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays.
Pourtant, la filière photovoltaïque a montré sa capacité d'adaptation, en continuant à croître malgré quatre changements tarifaires et réglementaires en douze mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier, de renoncer à la rétroactivité de la mesure, trop pénalisante pour les opérations lancées ou réalisées et de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la confiance entre les entreprises de la filière photovoltaïque et l'État, notamment en permettant la poursuite des projets structurants.
Pour plus d'informations retrouvez l'intervention de votre député à l'assemblée nationale
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