Suite à l’annonce faite par le gouvernement lors du conseil des ministres du 28 septembre dernier d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010 et compte tenu des conséquences forts préjudiciables de cette mesure qui risque de pénaliser lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature, le député Joël Giraud a tenu à réagir.
En effet, Joël Giraud, membre de la Commission du développement durable à l’Assemblée Nationale, a déposé avec Christian Jacob, Président UMP de cette même Commission, un amendement au projet de loi de finances pour l’année 2011 visant à conserver un taux de crédit d’impôt de 50% si l’acquéreur est en mesure de prouver qu’il a présenté aux autorités publiques, avant le 29 septembre, son intention de procéder à des travaux d’installation de panneaux solaires dans sa résidence principale.
L’élu haut alpin qui a par ailleurs interpellé le gouvernement à ce sujet au travers d’une question écrite publiée au journal officiel le 5 octobre dernier estime que la réduction de 50% à 25% du crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers représenterait « un surcoût, estimé à près de 4 000 euros, non intégré dans le plan de financement, qui s'ajouterait au coût global d'acquisition ». Il précise également que « cette mesure serait aussi très injuste pour ceux dont l'installation ne serait pas finalisée à cette date. »
Outre les particuliers, cette décision pénaliserait gravement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays, cette industrie attendant de disposer d'un cadre de développement lisible et pérenne.
Joël Giraud souhaite « que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement toute la filière ».
Pareille situation s’était déjà présentée lorsque le pouvoir réglementaire avait rétroactivement diminué le tarif de rachat de l’électricité solaire. Devant les difficultés exprimées par les acteurs économiques et par les particuliers, et à la suite d’un échange constructif entre le gouvernement et les parlementaires des commissions du développement durable et des affaires économiques, une voie médiane avait pu être trouvée. L’arrêté du 16 mars 2010 modifié prévoit ainsi de maintenir les conditions tarifaires antérieures lorsque « l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ».
La sagesse impose de retenir une nouvelle fois cette solution. Si le crédit d’impôt trouve bien son fait générateur dans l’achat de l’équipement, cela ne signifie pas qu’il s’agit des premiers frais engagés par l’acquéreur. Or l’évolution fiscale envisagée vise des particuliers, donc des budgets particulièrement contraints, qu’une brusque variation de la réglementation fiscale pourrait mettre gravement en porte-à-faux.
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