M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, au travers de leur Fédération nationale, relatives à la publication d’une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française. »
La note soutient que le modèle économique de l’ONF est discutable et pourrait être revu. Elle vise à remettre en cause la gestion publique des forêts communales. Elle propose ainsi de privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées, à ne conserver dans le champ de compétences de l’ONF que les activités déficitaires et à privatiser la gestion forestière. Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation et de production des services non marchands.
Ces propositions risquent d’entrainer la privatisation de la gestion forestière et la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts, font courir le risque de disparition de l’un des derniers services publics en milieu rural et mettent à mal la gestion durable du patrimoine forestier des communes.
Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux inquiétudes des communes forestières et de parvenir à un accord avec la Fédération nationale des communes forestières et l’ONF quant au contenu du futur contrat Etat-ONF pour la période 2012-2017.
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