Joël GIRAUD

Malgré le soutien de plusieurs députés UMP, le gouvernement retoque un amendement du député PRG Joël GIRAUD visant à inclure les canalisations de transport de produits chimiques dans l'assiette de la fiscalité des communes

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, a défendu mardi 15 novembre 2011, l’amendement, qu’il a déposé sur ce texte, visant à réparer une erreur d’assiette dans l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

En effet, dans le Projet de loi finances pour 2011, afin de compenser  la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle composante de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été créée pour les exploitants de canalisations de réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures mais « cette imposition ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, et ne concerne absolument pas les produits chimiques alors que celles-ci font pourtant peser  les mêmes risques pour les collectivités accueillantes »  regrette le député radical de gauche.

Or cette situation est de nature à créer une différence de traitement entre les communes traversées par des canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures et celles accueillant des canalisations transportant des produits chimiques.

Par conséquent, Joël Giraud estime que « la loi de finances du 29 décembre 2010, a dans le même temps, corrigé une grave injustice et en a créé une nouvelle ».

De plus, depuis une ordonnance d’avril 2010, les canalisations de transport de produits chimiques relèvent des mêmes dispositions en matière de sécurité, de déclaration d’utilité publique et de redevance pour occupation du domaine public que les autres conduites de transport de gaz ou d’hydrocarbures.

« Il serait donc tout à fait louable d’étendre l’assiette de l’IFER à ce type de canalisations dans la mesure où elles produisent les mêmes contraintes sur les collectivités territoriales traversées » a indiqué Joël Giraud, qui a cité le cas d’une canalisation de ce type dans la Vallée du Buëch, « qui fait peser des contraintes absolument considérables sur les communes de montagne concernées, en terme de construction et de coûts extrêmement importants de confinement de ces réseaux ».

Par exemple, à Saint-Julien-en-Beauchêne (Hautes-Alpes), c’est tout le fond de la vallée qui est ainsi paralysé : les constructions d’équipement recevant du public sont interdites, des limites de profondeur sont imposées pour les plantations, les labours, etc. Pour Saint-Julien-en-Beauchêne et les autres communes de la Vallée du Buech, cette canalisation d’éthylène gèle tous les projets d’urbanisme.

Par conséquent, « il semblerait logique » pour le parlementaire haut-alpin que « l’IFER puisse s’appliquer de la même façon aux canalisations de transport de produits chimiques » afin de compenser les contraintes créées par le passage des canalisations et de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.

Pourtant, malgré le soutien de plusieurs députés UMP dont Daniel Spagnou, député-maire de Sisteron et Michel Bouvard, député de Savoie, pour qui cette extension « serait justifiée », ainsi que l’avis favorable du rapporteur général,  qui considère aussi qu’« il serait logique qu’elles - ces canalisations - soient également assujetties à un IFER », le gouvernement a émis un avis défavorable considérant qu’ « il n’a jamais été dans l’intention du législateur de cibler les canalisations de transport de produits chimiques. On peut augmenter en permanence l’assiette des taxes et ensuite en relever les taux mais, pour ma part, je crois qu’il faut que l’on s’arrête ».

Cet amendement n’a donc pas pu être adopté, à une voix près, à la grande déception du député des Hautes-Alpes, qui ne peut que déplorer cette occasion manquée par le gouvernement de réparer une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des canalisations de produits dangereux.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le député PRG Joël GIRAUD obtient gain de cause concernant la mise en œuvre du versement transport par les communes touristiques contre l’avis du gouvernement

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, a défendu dans la nuit du mardi 15 novembre 2011, l’amendement, dont il est l’auteur, relatif au respect d’un engagement du Grenelle de l’environnement visant à étendre le champ du versement transport  aux communes touristiques dont le seuil de population est inférieur à 10 000 habitants.

Cet engagement avait été voté, à l’époque, par les deux Assemblées et prévoit l’instauration de ce versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants.

« Or, à l’époque, ni le gouvernement ni les parlementaires ne se sont aperçus que la fixation du taux relevait non pas du domaine réglementaire, mais du domaine de la loi » est venu rappeler dans l’hémicycle le député-maire de l’Argentière-La Bessée. Celui-ci avait alors proposé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, que ce taux soit fixé. Toutefois, on avait alors fait remarquer au parlementaire haut-alpin « que le taux devait être plutôt dégressif et qu’il convenait de retravailler cet amendement pour fixer ce taux dégressif par rapport aux communes de plus de 10 000 habitants.» 

« Cela a été fait en liaison avec le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et avec le ministère des finances » n’a pas manqué de rappeler le député radical de gauche au gouvernement, alors, qu’à sa grande stupeur, l’amendement qui a été de nouveau déposé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juin 2011, n’a pas abouti, bien que le ministre chargé des transports, M. Mariani, ait indiqué, deux jours auparavant lors de questions d’actualité, que le Gouvernement donnerait un avis favorable à cet amendement.

« Il y aurait eu, de l’aveu même du ministre, un bug entre les différents départements ministériels » précise Joël Giraud. Celui-ci a donc présenté de nouveau cet amendement afin  rectifier cette erreur et de faire en sorte que la parole du Gouvernement soit respectée et lors de la discussion de la mission « Écologie », le 2 novembre dernier, le même ministre a précisé que cet amendement recevrait, cette fois, un avis favorable du Gouvernement

Pourtant, le gouvernement a une nouvelle fois fait volte-face sur cette question épineuse et fait part d’un avis défavorable prétextant qu’il ne serait plus possible aujourd’hui d’étendre l’assiette du versement transport alors même que « l’instauration de ce versement transport pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants a déjà été voté » s’est agacé Joël Giraud avant d’ajouter qu’« il s’agit, aujourd’hui, d’en préciser le taux ». « Nous nous trouvons dans une situation très paradoxale : la loi permet d’établir un versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, mais n’en précise pas le taux ! » a déploré le parlementaire, qui estime qu’« il n’est pas possible qu’un ministre annonce par deux fois qu’il donnera un avis favorable et que vous y soyez défavorable aujourd’hui. C’est totalement grotesque, cela voudrait dire qu’il n’y a même plus un pilote dans l’avion. »

Heureusement, le député des Hautes-Alpes a pu compter sur le ralliement de quelques députés de la montagne UMP, sous la houlette de Michel Bouvard, député de Savoie, qui a rappelé l’importance que ce dispositif revêt pour les communes touristiques et la légitimité de cet amendement « qui mérite d’être soutenu », ce qui a finalement permis de faire plier le gouvernement à ce sujet, récompensant in extremis la pugnacité  de l’élu haut-alpin. L’adoption de cet amendement devra à présent être confirmée par les sénateurs qui débuteront l’examen du projet de loi de finances pour 2012 à compter du jeudi 17 novembre.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Droit des agriculteurs sur les semences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue, ainsi, la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le Traité international sur les ressources phytogéniques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpa)  sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français.

Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d’exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale.

Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d’échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, il lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d’interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d’engager une concertation avec les agriculteurs.

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : La ténacité du député PRG Joël GIRAUD afin de promouvoir les transports collectifs au sein des communes touristiques va-t-elle enfin être récompensée ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, ardent défenseur de la mobilité durable, est intervenu, mercredi 2 novembre, lors de l’examen en séance de la mission budgétaire Ecologie, développement et aménagement durables à l’Assemblée Nationale.

4 ans après le Grenelle, le député des Hautes-Alpes n’a pas manqué de rappeler au Gouvernement, qui n’a eu de cesse ces deux dernières années de revenir sur les engagements pris en matière d’environnement et de développement durable, que pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, l’engagement N°23 du Grenelle avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique afin de « répondre à leurs  besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres ».

L’article 55 de la loi Grenelle 2, consécutif à un amendement de Joël Giraud, devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques de mettre en place cette recette indispensable.

Pourtant, à ce jour, le gouvernement n’ayant toujours pas complété le code général des collectivités territoriales, les communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : afin de rendre cette extension du champ du versement transport effective, « un vrai marché de dupes » pour l’élu haut-alpin !

Le 10 juin dernier, à la grande stupeur de Joël Giraud, qui n’en est pas à sa première tentative en la matière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, l’amendement que ce dernier avait déposé à ce sujet a été retoqué par le Gouvernement, bafouant ainsi les engagements pris par Le Ministre des Transports devant la Représentation nationale quelques jours auparavant. Ce dernier lui avait, en effet, indiqué le 8 juin, au nom du Gouvernement, « que la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous parait en effet nécessaire » et que par conséquent un avis favorable pourrait être donné à son amendement.

Suite au non respect de cet engagement, le cabinet du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, évoquant un "bug", avait alors assuré au député-maire de l’Argentière-La Bessée mettre « tout en œuvre » pour le réparer et avait proposé au Sénat une version rectifiée de l’amendement du député PRG, encadrant davantage le dispositif, susceptible d’obtenir l'avis favorable du gouvernement.

Pourtant, rebelote, l’amendement a également été rejeté au Sénat, le 23 juin dernier !

Joël Giraud a donc pour la sixième fois déposé un nouvel amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2012 et cette fois le parlementaire  « attend l’avis favorable du Gouvernement, et pas seulement un oui aujourd’hui, suivi d’un non le 14 novembre, au moment du vote ».

Dans sa réponse, le Ministre des Transports a confirmé une nouvelle fois qu’« il faut effectivement que le législateur fixe un taux », et s’est dit une nouvelle fois « favorable à l’introduction de ces dispositions », tout en regrettant « qu’un examen un peu rapide, un "bug", en effet, ait conduit, lors de la discussion du PLFR, à rejeter un amendement en ce sens ».

Le Ministre a donc assuré,  qu’en vue de l’examen du prochain Projet de loi de Finances Rectificatives, le Gouvernement donnerait un avis favorable sur cette proposition.

« Pourquoi attendre le prochain Projet de loi de Finances Rectificatives ? » s’interroge le député-maire de L’Argentière-La Bessée, échaudé par de précédents revirements à ce sujet, alors que le Gouvernement a déjà eu de nombreuses occasions de respecter ses engagements et de tenir ses promesses.

Téléchargez ci-dessous la vidéo et le texte de l'intervention du député Joël Giraud ainsi qu'une note relative au dispositif du versement transport   :

La vidéo: Téléchargement Mission Ecologie PLF 2012 021111

Le texte : Téléchargement PLF 2012 Mission Ecologie Versement Transport Troisième séance du mercredi 2 novembre 2011

Le nouvel amendement déposé par Joël Giraud : Téléchargement Amendement versement transport PLF 2012 131011

La note : Téléchargement Note sur le versement transport

 

Réponse à la nouvelle pétition sur le Gaz de schiste : Abrogation de TOUS les permis

Veuillez trouver, ci-dessous, la réponse de votre député, Joël Giraud, à la nouvelle pétition relative à l'abrogation de TOUS les permis d'exploitation du gaz de schiste que vous pouvez également télécharger : Téléchargement Réponse gaz de schiste n°3 201011

Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations et de votre mobilisation quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste pour demander l’abrogation de tous les permis.

Le texte de la majorité adopté le 13 juillet dernier, que l’ensemble des députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC), auquel j’appartiens, a refusé de voter, était censé répondre aux inquiétudes des citoyens et des élus locaux.

Or cette loi qui interdit simplement la fracturation hydraulique mais pas d'autre type d'exploitation, n'a pas convaincu les parlementaires de gauche et écologistes.

Avec mes collègues du groupe SRC, je me suis fermement opposé à ce texte qui ne répond pas aux interrogations des habitants des zones concernées. Il demeure que quelle que soit la technique utilisée, l'exploitation de ces énergies fossiles est dangereuse pour l'environnement et donc pour les populations et compromet gravement la transition énergétique et le respect des engagements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.     

Ce texte n’est pas satisfaisant dans la mesure où la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or nous savons que d’autres techniques aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte, existent. Il s’agit par exemple de la «fracturation pneumatique» qui consiste à injecter non pas de l’eau mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou à utiliser la fracturation en injectant du propane gélifié (deux techniques actuellement expérimentées aux Etats-Unis).

Ensuite, le texte adopté en juillet n’abroge pas les permis litigieux délivrés en catimini par la majorité.  Le Gouvernement s’était pourtant prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de l’abrogation des permis litigieux.

A cet égard la récente annonce faite par le Gouvernement d’abroger seulement trois des quinze permis à l’origine des contestations citoyennes les plus virulentes, démontre bien l’incohérence et les limites de la loi adoptée le 13 juillet dernier. Le Gouvernement n’est manifestement pas enclin à arrêter définitivement la prospection minière.

Les abrogations de permis annoncées dans le Sud de la France permettront certes de calmer la colère citoyenne mais ne mettront vraisemblablement pas un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, extrêmement coûteux et très dommageables non seulement pour l’environnement et la santé des populations locales, mais également pour les activités économiques des régions concernées.

De plus, les permis d’exploration ont été signés sans enquête publique, sans étude d’impact environnemental et social préalable et sans débat public.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que le texte de la majorité UMP s’est contenté de répondre hâtivement à la mobilisation citoyenne contre le gaz de schiste, tout en ménageant les intérêts des industriels. Ce n’est pas acceptable.

Le texte sur lequel nous avons été amenés à nous prononcer au mois de juillet n’avait plus rien à voir avec la proposition de notre groupe. Celle-ci a été tout bonnement vidée de son objectif originel, qui était d’interdire l’exploration des gaz et huiles de schiste et d’abroger purement et simplement les permis litigieux. Elle a laissé la place à un texte téléguidé par les lobbyistes à la recherche de pétrodollars. 

Ainsi, afin de répondre véritablement aux préoccupations de nos concitoyens et d’obtenir l’abrogation de tous les permis d’extraction de gaz de schiste, sans exception, les députés SRC ont déposé une nouvelle proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.

Ce texte vise à aller plus loin en interdisant toute exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, que ce soit l’exploitation d’huile et de gaz de schiste ou les forages en eaux profondes, et quelle que soit la technique utilisée.

La présente proposition demande également l’abrogation de tous les permis litigieux, ainsi que l’obligation d’assortir toute demande de prospection d’une étude d’impact et ce, afin de s’assurer des conséquences environnementales et sanitaires des forages d’exploration.

Alors que nous souhaitons que soit organisé un débat national sur la politique énergétique de la France, nous demandons que soient annulés les permis de recherches sur les mines d’hydrocarbures non conventionnels et, en corollaire, que soient arrêtés les projets d’exploration de gaz et huile de schiste mais également de gisements en eaux profondes actuellement en cours au large de Cayenne.

Malheureusement ce texte n’a pas été adopté lors de son examen à l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier en raison de l’opposition de la majorité gouvernementale qui jugeant cette proposition de loi inutile, n’a pas voulu s’associer à ce texte qui permettait pourtant d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé.

Ce vote vient confirmer que le Gouvernement ne semble pas écarter du mix énergétique français, l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, ce que je ne peux que déplorer.

J’espère que tous ces éléments vous permettront de mieux cerner ma position à ce sujet et répondront à vos préoccupations légitimes.

Je reste à votre disposition pour toute autre intervention que vous jugerez nécessaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

           

                                                                                                                                                                                  

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Délégations de service public de remontées mécaniques

 M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le député PRG Joël Giraud obtient du gouvernement le maintien des emplois saisonniers dans les parcs nationaux

Compte tenu de leurs spécificités, les parcs nationaux ont recours à de nombreux emplois saisonniers estivaux pour des missions telles que l’accueil des touristes ou les travaux d’entretien des sentiers de randonnée.

Joël Giraud, député Radical de Gauche des Hautes-Alpes, alerté sur un possible alignement, dès 2012, des plafonds d’emploi en équivalents temps pleins travaillé (ETPT) sur les plafonds d’emploi en équivalent temps plein (ETP) - alignement qui serait fortement préjudiciable aux parcs nationaux dans la mesure où les embauches saisonnières font que les parcs ont toujours eu plus d’ETPT que d’ETP - s’est fortement mobilisé et avait immédiatement réagi en interpellant, notamment, la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les modalités de maintien des personnels saisonniers au sein des parc nationaux.

Dans ce dossier, l’élu haut-alpin n’a pas manqué de rappeler au gouvernement que « ce point est essentiel d'abord pour ces personnels en situation de précarité mais aussi pour un bon fonctionnement des parcs nationaux déjà bien mis à mal par les réductions d'effectifs en cours et programmées ».

La Ministre de l’Ecologie, compte-tenu « l’importance de cette activité saisonnière, notamment pour de nombreuses vallées situées sur les territoires des parcs nationaux de montagne, permettant à certains résidents d’équilibrer leur activité professionnelle » a accédé à la demande du député haut-alpin en l’informant « qu’aucune convergence des emplois en ETP et en ETPT ne sera imposée aux opérateurs de l’Etat pour l’année 2012 ».

Joël Giraud s’est félicité de cette heureuse issue. Il s’agit, selon lui, « d’une question cruciale pour nos territoires ruraux, si fragiles en termes d’emploi » qui a provoqué un vif émoi dans les communes des parcs nationaux, en particulier dans les Ecrins, et conduit à une forte mobilisation des Présidents de parcs nationaux afin de préserver la spécificité d’un plafond en ETPT supérieur au plafond en ETP. Ce thème avait été au demeurant au cœur des préoccupations du dernier conseil d’administration du Parc National des Ecrins le 25 mai dernier. Pour le député-maire de l’Argentière-la Bessée « à l’heure où les parcs nationaux sont fortement mobilisés pour la rédaction de leur charte dans un contexte global de réduction annoncée des moyens, y compris humains, cette perspective, si elle avait été confirmée, aurait été un nouveau signal susceptible d’inquiéter les acteurs locaux sur le dynamisme de l’emploi territorial. »

Réponse du gouvernement à la question écrite : traitement des déchets

Téléchargement 102855 traitements déchets

Réponse du gouvernement à la question écrite : emplois saisonniers dans les parcs nationaux

Téléchargement 110915 emplois saisonniers dans les parcs nationaux

Réponse du gouvernement à la question écrite : prolifération des pesticides

Téléchargement 76450 prolifération des pesticides