Joël GIRAUD

Ecotaxe : la RN 85 Grenoble Gap La Saulce ne sera plus concernée.

C'était une demande forte du député des Hautes-Alpes Joël GIRAUD, membre du bureau de la mission parlementaire sur l'écotaxe, qui ne comprenait pas que le transit national et internationnal des poids lourds ne soit pas taxé et que des itinéraires locaux comme la RN 85 la Saulce Gap Grenoble le soient.  Le députe PRG avait même brandit une carte de France devant la nouvelle Ministre de l'écologie Ségolène Royal à l'appui de ses propos.  Cette dernière a donc fait droit à cette demande et la RN85 est écartée du nouveau dispositif.  Cela étant, Joel GIRAUD estime qu'il faut désormais s'attaquer aux concessions  autoroutières car la France est le seul pays d'Europe ou les poids lourds sont exonérés de cette taxe sur autoroute, et il rappelle que pour donner un exemple un poids lourd s'acquitte en Autriche de 22 centimes/kms sur le réseau autoroutier contre 11 en France en moyenne ce qui explique le développement des infrastructures ferroviaire dans ce pays… et pas en France.

 

Audition de Ségolène Royal par la mission d’information parlementaire sur l’écotaxe poids lourds !

Joël Giraud pointant les incohérences du dispositif initial dans les Hautes-Alpes.

 

Lien vidéo : http://m.youtube.com/watch?v=PlGcMdPOEqU

 

 PJ nouvelle carte du dispositif Téléchargement PJ-cp-carte-peagedetransit

 

 

 

 

 

communiqué de presse de Alliance du commerce : Projet de loi de Pinel : l’Alliance du commerce* et la Fédération Procos* soutiennent le compromis voté par le Parlement

La Commission Mixte Paritaire du Parlement est parvenue à un compromis, le 21 mai 2014, sur le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE qui sera ratifié par l’Assemblée et le Sénat. La loi sera suivie de textes d’application dont un décret relatif aux charges et impôts, vital pour le commerce.
La loi vise à instaurer enfin plus de justice et de transparence en matière de baux commerciaux. Depuis une dizaine d’années, les relations entre les commerçants et leurs bailleurs se sont dégradées, les baux commerciaux devenant des « contrats d’adhésion » imposés par les bailleurs.
La hausse des loyers, couplée avec le transfert systématique des charges sur les locataires, a augmenté le taux d’effort, qui atteint couramment 15% du chiffre d’affaires. A ceci s’ajoute une forte opacité des pratiques de facturation des charges, qui engendre suspicion et contentieux. On constate enfin que beaucoup de contrats réduisent les garanties liées au statut des baux commerciaux : déplafonnement brutal des loyers, renonciation au droit de résiliation triennale, baux supérieurs à 9 ans, clause de non-concurrence.
Dans un contexte de stagnation des chiffres d’affaires, de développement du commerce électronique et de
concurrence aigüe, cette situation n’était plus tenable et mettait en danger la capacité du commerce à s’adapter et à créer des emplois.
Les tentatives d’autorégulation du secteur ayant échoué, une intervention législative était nécessaire, afin de rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les commerçants. Le texte adopté par le Parlement comporte des avancées majeures :
* droit absolu à la résiliation triennale pour les commerçants, même si nous regrettons que cette mesure
ne s’applique pas aux baux de plus de 9 ans ;
* lissage des hausses liées à un déplafonnement, limitées à 10% par an, quelle que soit la durée du bail ;
* obligation de retenir l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), plus favorable aux commerçants, comme
indice de référence de l’évolution des loyers ;
* obligation d’inscrire dans tous les baux une liste précise et limitative des charges et impôts transférables
au locataire et amélioration de l’information du locataire ;
* proportionnalité dans la répartition des charges entre locataires d’un ensemble commercial pour tous les
baux ;
* définition, par un décret, des charges et impôts qui ne pourront pas par nature être refacturés au
preneur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : commercialisation et détention du pavo muticus

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5206
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2052
Date de changement d'attribution : 03/07/2013

 

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne concernant le paon spicifère (Pavo muticus) par des particuliers et des professionnels. Il souhaite connaître les modalités de commercialisation et de détention de cette espèce par les particuliers et les professionnels notamment en ce qui concerne l'obligation pour ces derniers de détenir un certificat de capacité prévu par l'article L 413-2 du code de l'environnement et un registre de vente pour l'espère précitée, y compris en cas de commercialisation d'un nombre réduit de spécimens par année. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points.

 

Texte de la réponse

Le paon spicifère (Pavo muticus), parfois appelé aussi « paon vert », est une espèce inscrite à l'annexe II de la Cites (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) et à l'annexe B du règlement CE n° 338/97, ce qui n'interdit pas le commerce de ces oiseaux, mais le règlemente, avec notamment l'obligation d'obtenir des permis spécifiques en cas d'importations, d'une part, de devoir attester d'un justificatif d'acquisition légale dans le cas d'une détention en Europe, d'autre part, (type certificat de cession ou facture). Par ailleurs, l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques, n'a classé que la variété blanche de ce paon dans la liste des espèces domestiques, toutes les autres couleurs de cet oiseau le classant bien dans la catégorie des espèces non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. Ainsi, concernant les règles de détention de cet oiseau, l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques oblige les professionnels exerçant des activités de vente, d'élevage, ou de présentation au public de cette espèce à détenir le certificat de capacité adéquat et l'autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 de ce même code. Ces professionnels doivent également consigner tous les mouvements d'entrées et de sorties de leurs spécimens dans des registres particuliers, exigés par l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Par contre, un particulier garde la possibilité de détenir pour son agrément personnel cette espèce, sans autorisation particulière, dans la limite de six spécimens adultes seulement. Une activité d'agrément à titre personnel comprend réglementairement les actions de nourrir, entretenir et éventuellement de reproduire les animaux. Elle permet la cession éventuelle à titre gratuit ou onéreux de quelques spécimens, mais jamais dans un but lucratif, et sans jamais céder plus de spécimens au cours d'une année que d'animaux produits. S'il dépasse cet effectif annoncé de six spécimens, le particulier concerné entrera alors dans la catégorie des établissements d'élevage et devra au préalable solliciter le certificat de capacité et l'autorisation préfectorale d'ouverture évoqués précédemment.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le crédit d'impôts métiers d'art (CIMA)

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5981
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2652
Date de changement d'attribution : 18/06/2013

 

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question du crédit d'impôts métiers d'art (CIMA). Les ressortissants de la Confédération française des métiers d'art (CFMA) sont très attachés à la pérennisation de ce dispositif qui permet directement ou indirectement d'exprimer le rayonnement du savoir-faire national tant en France qu'à l'étranger. La Confédération française des métiers d'art concerne 34 000 entreprises employant 95 000 salariés. Leur production ayant une forte valeur ajoutée et une faible consommation d'énergie, elles jouent un rôle déterminant dans le développement des activités françaises. Aujourd'hui, il existe un consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence des professionnels des métiers d'art. Et pourtant le dispositif fiscal, mis en place pour aider ce type d'entreprises, rencontre de nombreuses difficultés d'application qui freinent son efficacité.

Aussi il lui demande si la pérennisation du dispositif est confirmée et il lui rappelle également que de nombreuses entreprises sont mises en demeure par l'administration fiscale de restituer les sommes perçues dans le cadre du CIMA pour certaines d'entre elles vital. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Les principaux aménagements sont les suivants : Le CIMA bénéficie aux entreprises relevant des métiers d'art qui exposent des dépenses pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles. Le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront vérifier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de vérification. S'agissant des difficultés d'application de l'ancien dispositif qui sont évoquées, il est indiqué que les motifs de rejet les plus fréquents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifiée, l'absence de ventilation du temps passé entre les opérations de conception, éligibles au CIMA, et les opérations de réalisation non éligibles ainsi que la prise en compte des activités de prestation de services qui par principe ne sont pas éligibles. L'appréciation de ces différents critères constitue une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Le règlement des contentieux ne peut donc pas donner lieu à une mesure d'ordre général mais les entreprises concernées peuvent présenter une demande gracieuse en faisant valoir les difficultés qu'entraîneraient le reversement de tout ou partie du crédit d'impôt octroyé. En fonction des difficultés justifiées, le service peut accorder des délais de paiement voire, lorsque les situations l'exigent, une remise de tout ou partie des sommes en cause.

 

Article paru dans le journal TPBM du 11 décembre 2013

Joël Giraud salue les décisions du Gouvernement en faveur des artisans et des commerçants

SYLVIA PINEL
MINISTRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

BERNARD CAZENEUVE
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
CHARGE DU BUDGET

Communiqué de Presse
Paris, le 20 novembre 2013
N° 312/930

Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont rencontré hier les représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA).
La réunion s’est déroulée dans un climat constructif salué par tous les participants.
Les demandes formulées par l’UPA sur la baisse du coût du travail seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité.

Dès à présent, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les entreprises artisanales :

- Le Fonds d’intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et
soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville ;

- Les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s’agit d’une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus ; le Gouvernement assurera une plus grande publicité à la mesure ;

- La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014 ;

- En 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants ;

- L’ensemble des créanciers publics seront mobilisés pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux ;

- Le gouvernement continuera de défendre le renforcement des contrôles lors des discussions sur la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre Etats membres. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera menée à la fin de cette année.

Le gouvernement a par ailleurs précisé les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :

- Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d’autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ;

- Les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014 ;

Le gouvernement, conscient de l’importance de la vitalité du commerce et de l’artisanat, pour l’emploi de proximité sur l’ensemble du territoire, est déterminé à la mise en oeuvre rapide de ces mesures, qui feront l’objet d’un suivi régulier avec les professionnels.

Article du Dauphiné Libéré du 19 novembre 2013

Joël Giraud, satisfait des mesures gouvernementales concernant le FISAC émet un avis favorable sur les crédits de la mission Economie

Ce mercredi 13 novembre, lors de l’étude des crédits 2014 de la Mission Economie, Joël Giraud, porte-parole du groupe RRDP, s’est déclaré très satisfait des crédits prévus pour le FISAC et des mesures indiquées par Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et Bernard Cazeneuve, ministre du budget.

Le FISAC est très efficace dans les territoires ruraux lorsqu’il ne joue pas un rôle de guichet, En l’année 2013, lors de l’examen du budget, le député des Hautes-Alpes qui avait été réservé sur la baisse des crédits de ce programme, avait déposé plusieurs amendements.

Pour l’année 2014, le gouvernement a répondu à ses attentes et à celles des territoires et des commerçants. Un premier effort de 35 millions d’euros en 2013 et un second, du même montant, en 2014 permettra de résorber le stock ainsi créé de manière tout à fait irresponsable par l’ancien gouvernement Fillon qui avait promis 100 millions d’euros sans aucune ressource disponible, envoyant commerçants et collectivités dans le mur. Dans un second temps, l’actuel gouvernement envisage de réviser les critères d’attribution dans le sens d’une logique d’appel à projets plutôt qu’une logique de guichet.

Cela est d’autant plus significatif que, dans l’ensemble, les crédits de la « Mission Economie » ont été revus nettement à la baisse tout en prévoyant une politique globale de développement des PME en les incitant à croître plutôt que de continuer à les subventionner sur la durée. Une logique de guichet ou d’appel à projets doit venir remplacer celle qui prévaut actuellement et qui conduit à soutenir les entreprises de façon aveugle et dispersée.

En ce qui concerne le programme des investissements d’avenir, il repose sur des demandes de financement liées à des projets précis et concerneront aussi bien des projets industriels que des projets innovants. Sur ce sujet, Joël Giraud a souligné que cette dernière définition était trop restrictive et défavorable à la grande majorité des PME qui réalisent non pas nécessairement des innovations structurelles, mais des innovations plus modestes et ponctuelles dans des produits ou des procédés inéligibles à ces aides. Il a demandé au gouvernement si un programme était prévu pour soutenir ces innovations des PME lorsque celles-ci sont ambitieuses.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=p2pO60yA9B4&feature=youtu.be

PLF 2014 Rapport pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur

Mercredi 13 novembre 2013 : Intervention de Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes,  Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur.

Ecouter son intervention : http://www.youtube.com/watch?v=m7WPtCIR-rM&feature=youtu.be

 

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2013-2014

extrait du Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 13 novembre 2013

Rapport pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur.

M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre du redressement productif, mes chers collègues, au début du quinquennat, l’objectif fixé par le Premier ministre pour le commerce extérieur était extrêmement ambitieux : rien moins que le retour à l’équilibre en 2017 de nos échanges commerciaux, hors énergie. Vu le déficit record que la France venait de connaître en 2011, 73 milliards d’euros, d’aucuns pouvaient même le trouver utopique.

Les chiffres de 2012, un déficit ramené à 67 milliards d’euros, et, plus encore, ceux qu’affichera l’année 2013, environ 60 milliards d’euros, montrent que notre pays, sur ce point, est plutôt sur la bonne voie. Il faudrait toutefois que l’amélioration s’amplifie nettement pour que l’objectif puisse être atteint, car notre commerce extérieur n’est pas redevenu subitement florissant. Son déficit demeure très élevé, et ses défauts majeurs perdurent, notamment le faible nombre d’entreprises exportatrices et l’extrême concentration des exportations, en volume, sur les plus grandes d’entre elles.

Reconnaissons tout de même que l’enrayement de notre déclin en la matière est le fruit d’une adaptation volontariste et concertée de notre système de soutien au commerce extérieur. Elle s’est poursuivie en 2013 : rôle de pilote dévolu aux régions ; réajustement des missions d’UBIFRANCE, l’opérateur plus particulièrement chargé de l’aide à l’exportation, notamment en fonction du volet international de la Banque publique d’investissement ; évaluation plus qualitative que quantitative de l’efficacité des activités de l’opérateur. Pour ma part, je considère qu’il est souhaitable qu’UBIFRANCE privilégie le ciblage et la personnalisation plutôt que le saupoudrage des aides en direction d’un trop grand nombre d’entreprises. La réflexion doit porter sur la manière de mettre le maximum de moyens là où les opportunités sont les plus fortes.

Cette rénovation du système d’aides pourrait connaître une nouvelle grande étape en 2014 si la fusion entre UBIFRANCE et l’Agence française pour les investissements internationaux était concrétisée, mais je ne vous cacherai pas mes réserves sur ce projet, notamment parce que les métiers de l’export et ceux de la promotion auprès des entreprises étrangères de l’attractivité du territoire français font appel à des compétences et à une culture spécifiques. Fusionner les deux entités est à mon avis plus risqué que de mutualiser un certain nombre d’activités des deux agences, ce qui me semble plutôt bénéfique. De très nombreuses réformes ont déjà impacté ces dernières années le réseau international de Bercy. Une réforme de plus ne peut-elle pas être une réforme de trop ? J’ai bien noté les arguments en faveur du rapprochement développés par Mme la ministre en commission élargie mais, si rapprocher est nécessaire, fusionner l’est-il vraiment ? Or adopter la bonne stratégie est d’autant plus nécessaire que les crédits prévus pour 2014 sont, plus encore que l’année dernière, soumis à la rigueur que la situation de notre économie impose. Les crédits d’UBIFRANCE et de l’AFII baissent en effet de 5 % environ.

Cette participation à l’effort budgétaire ne devrait pas trop affecter l’efficacité des activités des deux agences, grâce au réajustement de leur organisation et de leurs actions, ainsi que leur articulation avec les autres structures de soutien au commerce extérieur français. C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, j’ai émis et confirme un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur pour 2014.

Je souhaiterais cependant attirer votre attention sur certains sujets et, en premier lieu, les rapports entre les États-Unis et l’Europe et leur réciprocité après les révélations sur l’ampleur de l’espionnage nord-américain.

Mme Bricq nous a répondu que la Commission européenne n’avait pas encore engagé les négociations sur le grand marché transatlantique et que les données personnelles n’avaient jamais fait l’objet de négociations dans le cadre d’un accord de libre-échange. Je tiens cependant à ce que les discussions sur la protection des données progressent. Je note aussi que la France suit attentivement le projet de réforme et de règlement à ce sujet élaboré par Viviane Reding mais il convient avant tout, comme la ministre l’a souligné, de s’assurer que les principes définis dans l’accord Safe Harbor entre les États-Unis et l’Europe sont effectivement respectés.

Pour en rester à la politique communautaire, si controversée qu’elle alimente une certaine défiance vis-à-vis de l’Europe de la part d’une partie des peuples européens, je ne peux partager le point de vue sur le niveau de l’euro, qui serait trop élevé pour la compétitivité de notre industrie, de ceux qui souhaiteraient qu’une véritable politique monétaire soit menée. Je crois en effet que c’est un élément parmi d’autres, pas moins mais pas plus non plus. Et l’on peut s’interroger sur un tel écart dans l’importance donnée à cette question, sur le diagnostic, bien sûr, mais, surtout, et c’est de loin le plus important, sur la politique qu’il conviendrait de mener pour la traiter. J’appelle à plus de cohérence en la matière.

Enfin, j’ai été très heureux que, lors de son audition par les trois rapporteurs de l’Assemblée nationale puis par la commission élargie, la ministre ait manifesté un vif intérêt pour les coopérations décentralisées. Elles constituent en effet des structures originales d’aide à l’exportation. Je note aussi avec plaisir que leur développement est encouragé par le Gouvernement. Cela dit, bien plus que sur UBIFRANCE, les coopérations décentralisées prennent appui sur le réseau de correspondants de la diplomatie économique. Leur nombre se réduisant comme peau de chagrin, je souhaite que le Gouvernement s’engage sur un moratoire sur la baisse de leurs effectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

 

Soutien au commerce et à l’artisanat : La ministre tient ses promesses et s’engage sur le FISAC

Lors de la Commission des Affaires Economiques du mercredi 6 novembre au cours de laquelle les députés ont donné leur avis sur le Projet de Loi de Finances pour 2014 pour les crédits de la mission « Économie », Joël Giraud qui est intervenu à plusieurs reprises sur les crédits du FISAC, si importants pour redynamiser le commerce et l’artisanat dans un département comme celui des Hautes-Alpes, a obtenu une réponse plus que satisfaisante de la part de Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. 35 millions d’euros ont été abondés en gestion en 2013 (soit le double de ce qui était prévu initialement) et un montant identique est prévu en 2014.  Ces crédits sont employés pour traiter les dossiers en instance et apurer le stock des demandes en instance. A son arrivée au gouvernement la ministre a hérité de 1600 projets en cours d’instruction, soit un volume de dossiers trop importants eu égard aux crédits qui avaient été alloués par l’ancien gouvernement. Après une évaluation précise elle a demandé à ses services de traiter en urgence  et de façon équitable les dossiers en instance depuis 2012.

Elle espère désormais pouvoir repenser le FISAC pour sortir de la logique de guichet et se diriger vers des appels à projets en faveur, notamment, de la préservation du commerce de proximité.