Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la réforme du financement de la perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2208

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement de la perte d'autonomie. L'association France Alzheimer a rédigé un manifeste afin de contribuer efficacement au débat. Ce document propose notamment sept contributions à cette réforme attendue de tous, afin de renforcer la solidarité autour du financement de la perte d'autonomie, de refuser l'instauration d'un recours sur succession, de diminuer le reste à charge à domicile, de diminuer le reste à charge en établissement, de supprimer la barrière d'âge à 60 ans constitutive d'une discrimination, de supprimer l'inégalité territoriale des français devant l'APA, et d'harmoniser les exonérations fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de prendre en compte les propositions de l'association France Alzheimer.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2517

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l'eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L'irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd'hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu'alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l'eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d'un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l'irrigation, qu'elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ?

Michèle BONNETON, députée de l’Isère, rapporteure pour avis du budget de la Poste en visite au Relais des Services Publics et agences postales intercommunales du Pays des Ecrins

Le jeudi 13 mars de 10h00 à 14h30,  Madame Michèle BONNETON, députée de l'Isère, rapporteure pour avis du budget de la Poste à la Commission des Affaires Économiques de l'Assemblée Nationale, accompagnée d’une délégation d'élus de l'Isère, sera accueillie par les élus du territoire des Ecrins et les responsables départementaux de la Poste des Hautes-Alpes au relais des Services publics du Pays des Ecrins.

Madame BONNETON a interrogé récemment le gouvernement à l’Assemblée Nationale sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. Elle est attachée à la création de Maisons des Services Publics sur les territoires et dans ce cadre, l’exemple du RSP du canton de L’Argentière-La Bessée est particulièrement intéressant notamment pour ce qui concerne le partenariat avec la Poste, puisque que ce RSP gère un réseau d’agences postales intercommunales.

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : études d'impact et enquêtes publiques

Question publiée au JO le : 04/02/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs. Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous.

Préparation des contrats de Plan Etat-Région 2014/2020

Article du Dauphiné Libéré du mardi 4 février 2014

 

Article du Dauphiné Libéré du 30 janvier 2014

Joël Giraud repart à la chasse contre les banques qui ont proposé des emprunts toxiques. Le Ministre de l'Economie et des Finances s'engage à ne pas revenir sur une décision du Conseil Constitutionnel.

Le député des Hautes-Alpes qui a toujours cherché à faire entendre la voie des trop nombreuses collectivités victimes des emprunts toxiques a posé cet après midi une question au Ministre de l’Economie et des Finances suite à la récente décision du Conseil Constitutionnel dont il se félicite. En effet, ce dernier reprend les arguments qui avaient été développés par Joël Giraud lors de l’examen du Projet de loi de finances 2014. Avec ses collègues Radicaux Républicains Démocrates et Progressistes, il avait alors déposé et soutenu 2 amendements visant à supprimer les paragraphes II et III de l’article 60. Ces paragraphes visaient, d’une part à valider les contrats d’emprunts bancaires ne faisant pas mention du taux effectif global (TEG), et d’autre part à diminuer les sanctions encourues en cas de TEG erroné. « Ces dispositions faisaient de l’Etat le protecteur des banques contre certaines actions judiciaires engagées par des collectivités qui avaient contracté à leur insu des emprunts toxiques. » Pour Joël Giraud, il était tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats avaient déjà été signés et de généraliser ces mesures à l’ensemble des personnes morales dont les entreprises et pas seulement les collectivités. Mais aussi aux banques étrangères qui avaient inondé d’emprunts toxiques le marché français.

Ces dispositions ayant été censurées, le député des Hautes-Alpes a voulu s’assurer auprès du gouvernement qu’il ne reviendrait pas sur la décision du Conseil Constitutionnel. « Travaillez-vous à une solution qui préserve et mette en œuvre rapidement le fonds de soutien aux collectivités, ce qui diminue de fait le risque de contentieux, tout en n’exonérant pas les banques de leur aléa moral ? Poursuivez-vous la nécessaire concertation entre l’État et les collectivités y compris sur l'application d'un taux pour ce fonds, proportionnel à la réalité de la situation ? » a t- il demandé à Pierre Moscovici.

Le Ministre a alors rappelé que dès le début de la législature, le gouvernement avait tout fait pour trouver des solutions et des outils pérennes pour financer les collectivités face aux défaillances du système. Dans le projet de loi de finances, un nouveau fonds de 100 millions d’euros a été voté pour venir en aide aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques. M. Moscovici a rappelé le sens de l’action gouvernementale qui ne cherche pas à protéger les banques. La loi de séparation bancaire a permis de concrétiser ces intentions.

Il s’est engagé à ne pas revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel et à trouver les dispositifs législatifs appropriés pour toujours mieux sécuriser les finances publiques.

 le lien pour visionner la question de Joël Giraud et la réponse du Ministre : 

 http://www.youtube.com/watch?v=UjYDDF2rS8E&feature=youtu.be

 

Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : Joël Giraud et l’ANEM protestent contre la suppression du Haut Conseil des Territoires dans le texte

Joël Giraud député de la 2^ème circonscription des Hautes-Alpes et président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne et ses collègues Frédérique Massat et Laurent Wauquiez, respectivement Présidente et Secrétaire Général de l'Association Nationale des Elus de la Montagne protestent contre la suppression du Haut Conseil des Territoires dans le projet de loi modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

 

Les membres de la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cet accord, résultat d’un compromis, modifie plusieurs dispositions emblématiques adoptées lors des précédentes lectures. Ainsi, le texte de la CMP supprime l’article portant création du Haut Conseil des Territoires (HCT) et opère une réduction de la composition et des pouvoirs conférés aux Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP).

Cette nouvelle instance de bonne gouvernance de la politique nationale marquait un progrès pour la démocratie aussi bien locale que nationale. De plus, elle permettait entre autres de faire entendre la voix de la montagne.

Les trois députés déplorent cette suppression d’autant plus que la montagne avait vocation à être représentée et à siéger au sein de ces deux instances. Cette reconnaissance était le fruit du travail de concertation mené avec Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu’avec la commission des lois de l’Assemblée nationale. A deux reprises, la ministre a affirmé son soutien à la représentation montagne lors des travaux de ses deux derniers congrès.

Ce revirement in extremis en toute fin de navette parlementaire constitue un mauvais signal pour la nouvelle gouvernance des territoires et les députés souhaitent la réintégration du HCT dans ce texte lors de la nouvelle lecture au Parlement ou dans le cadre d'un nouveau texte qui devrait être présenté prochainement.

Le député des Hautes-Alpes déposera des amendements en ce sens.

Article du Dauphiné Libéré du 23 novembre 2013

Carte cantonale des Hautes-Alpes : les conséquences d’une loi déséquilibrée

Joel Giraud, député des Hautes-Alpes, rappelle que les députés et sénateurs radicaux de gauche se sont aussi fortement opposés à la réforme des conseils généraux voulue par le gouvernement Fillon qu’à celle voulue par le Gouvernement actuel. 

Si la première réforme avait des conséquences encore plus graves (absence de parité y compris dans les conseils régionaux, multiplication par 2 du nombre de conseillers régionaux), l'actuelle reprend un principe de sous-représentation de la ruralité qui ne saurait les satisfaire. 

En effet, même avec les amendements obtenus par les élus de l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) permettant de moduler la représentation des cantons plus fortement en zone de montagne, les régions vastes mais faiblement peuplées font les frais de cette réforme.

Dans les départements de montagne où existe une grande métropole (Grenoble, Toulouse...), certains cantons sont regroupés par 6 alors même que les villes seront surreprésentées sur des compétences (routes départementales, transports scolaires ...) qui ne les concernent pas !

La cartographie des cantons hauts-alpins a, de plus, le défaut de ne pas tenir compte des frontières des circonscriptions électorales, des réalités des territoires (que fait la commune de la Batie Neuve isolée avec les cantons de Chorges et Savines ?), des intercommunalités (les communes membres de l'agglomération de Gap ne sont pas regroupées avec la ville centre).  Elle est, au-delà de la conséquence d'un texte déséquilibré, le fruit d'une méconnaissance des enjeux de ces territoires.  

Joel Giraud rappelle en outre avoir appelé de ses vœux un scrutin proportionnel pour les élections départementales identique à celui des régions avec, comme subdivisions, des intercommunalités regroupées car l'enjeu est d'élire un ou une présidente sur un programme clair, en tenant compte de la diversité des territoires et surtout de leur structuration en faveur de l'économie et de l'emploi.