Le député des Hautes-Alpes qui a toujours cherché à faire entendre la voie des trop nombreuses collectivités victimes des emprunts toxiques a posé cet après midi une question au Ministre de l’Economie et des Finances suite à la récente décision du Conseil Constitutionnel dont il se félicite. En effet, ce dernier reprend les arguments qui avaient été développés par Joël Giraud lors de l’examen du Projet de loi de finances 2014. Avec ses collègues Radicaux Républicains Démocrates et Progressistes, il avait alors déposé et soutenu 2 amendements visant à supprimer les paragraphes II et III de l’article 60. Ces paragraphes visaient, d’une part à valider les contrats d’emprunts bancaires ne faisant pas mention du taux effectif global (TEG), et d’autre part à diminuer les sanctions encourues en cas de TEG erroné. « Ces dispositions faisaient de l’Etat le protecteur des banques contre certaines actions judiciaires engagées par des collectivités qui avaient contracté à leur insu des emprunts toxiques. » Pour Joël Giraud, il était tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats avaient déjà été signés et de généraliser ces mesures à l’ensemble des personnes morales dont les entreprises et pas seulement les collectivités. Mais aussi aux banques étrangères qui avaient inondé d’emprunts toxiques le marché français.
Ces dispositions ayant été censurées, le député des Hautes-Alpes a voulu s’assurer auprès du gouvernement qu’il ne reviendrait pas sur la décision du Conseil Constitutionnel. « Travaillez-vous à une solution qui préserve et mette en œuvre rapidement le fonds de soutien aux collectivités, ce qui diminue de fait le risque de contentieux, tout en n’exonérant pas les banques de leur aléa moral ? Poursuivez-vous la nécessaire concertation entre l’État et les collectivités y compris sur l'application d'un taux pour ce fonds, proportionnel à la réalité de la situation ? » a t- il demandé à Pierre Moscovici.
Le Ministre a alors rappelé que dès le début de la législature, le gouvernement avait tout fait pour trouver des solutions et des outils pérennes pour financer les collectivités face aux défaillances du système. Dans le projet de loi de finances, un nouveau fonds de 100 millions d’euros a été voté pour venir en aide aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques. M. Moscovici a rappelé le sens de l’action gouvernementale qui ne cherche pas à protéger les banques. La loi de séparation bancaire a permis de concrétiser ces intentions.
Il s’est engagé à ne pas revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel et à trouver les dispositifs législatifs appropriés pour toujours mieux sécuriser les finances publiques.
le lien pour visionner la question de Joël Giraud et la réponse du Ministre :
http://www.youtube.com/watch?v=UjYDDF2rS8E&feature=youtu.be
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