Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1475

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2241

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur le territoire. À compter de 2015, bon nombre de collectivités seront par conséquent privées d'une ressource importante qui a pu être estimée à 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent déjà dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les conséquences précises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2517

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l'eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L'irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd'hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu'alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l'eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d'un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l'irrigation, qu'elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ?

Le nouvel élan pour l'Argentière-La Bessée

Joël Giraud approuve le plan « vélo » du gouvernement, complémentaire du train

Le 5 mars dernier, le ministre des Transports, a présenté son plan pour le développement du vélo et de la marche. Parmi les 25 mesures des six axes de travail, certaines peuvent tout à fait correspondre au territoire des Hautes-Alpes, notamment des quatre grandes vallées sillonnées par des voies ferrées.

D’une manière générale, il s’agira de développer l’intermodalité entre la marche ou le vélo et les transports collectifs, le train notamment. Il conviendra pour cela d’aménager le stationnement dans les gares ou les résidences de logements sociaux par exemple, de sécuriser les zones piétonnes ou cyclables, de revoir le code de la route et d’inciter à cette pratique en valorisant ses enjeux économiques et sanitaires.

Joël Giraud se réjouit vivement de ces mesures.

En effet, il s’agit là également de développer le tourisme et le loisir à vélo. Cela permettra d’accélérer la réalisation des 12 000 kms de voies vertes non encore opérationnels dans le cadre des contrats de Plan Etat Région 2014/2020 et par appel aux fonds européens. Ce projet sera pris en compte dans le cadre des Assises du Tourisme afin de valoriser les itinérances douces et les circuits thématiques. En outre, ce projet est un formidable outil de revitalisation rurale, de vecteur d’activité économique et de création d’emplois. L’objectif d’accroitre la part des séjours touristiques à vélo engendrerait la création de 12000 emplois touristiques.

Par ailleurs, à l’instar des dispositifs de soutien financier qui existent aujourd’hui en faveur des salariés qui recourent aux transports en commun, le gouvernement envisage de mettre en place une indemnité kilométrique vélo (Ikv) pour les entreprises et la fonction publique. Une expérimentation sera proposée à des entreprises volontaires. Le député haut-alpin ne peut qu’approuver cette mesure qui va dans le sens d’amendements qu’il avait déposés avec ses collègues radicaux de gauche et écologistes lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, propositions, soit dit en passant, qui avaient été rejetées à l’époque. Joël Giraud proposait alors de faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’IK pour les salariés effectuant leurs déplacements domicile/travail à vélo.

Encore quelques foulées et le député haut-alpin compte bien y arriver !

Michèle BONNETON, députée de l’Isère, rapporteure pour avis du budget de la Poste en visite au Relais des Services Publics et agences postales intercommunales du Pays des Ecrins

Le jeudi 13 mars de 10h00 à 14h30,  Madame Michèle BONNETON, députée de l'Isère, rapporteure pour avis du budget de la Poste à la Commission des Affaires Économiques de l'Assemblée Nationale, accompagnée d’une délégation d'élus de l'Isère, sera accueillie par les élus du territoire des Ecrins et les responsables départementaux de la Poste des Hautes-Alpes au relais des Services publics du Pays des Ecrins.

Madame BONNETON a interrogé récemment le gouvernement à l’Assemblée Nationale sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. Elle est attachée à la création de Maisons des Services Publics sur les territoires et dans ce cadre, l’exemple du RSP du canton de L’Argentière-La Bessée est particulièrement intéressant notamment pour ce qui concerne le partenariat avec la Poste, puisque que ce RSP gère un réseau d’agences postales intercommunales.

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la fiscalité des grandes et des petites communes

Question publiée au JO le : 18/02/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.

Mission parlementaire sur la Permanence de l’offre de soins : Joël Giraud propose des pistes de réflexion en zone de montagne et rappelle son attachement au maintien des services de réanimation dans ces zones

Jeudi 13 janvier, le député des Hautes-Alpes participait en tant que vice-président de l’Association Nationale des Elus de la Montagne et Président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, à une Table Ronde dans le cadre des travaux de la Mission d’Information parlementaire sur l’organisation de la permanence des soins.

Après avoir rappelé que la Loi Montagne de 1985 avait défini un cadre spécifique pour l’offre de soins en montagne en affirmant son intérêt général, Joël Giraud a pointé du doigt les difficultés majeures de l’offre médicale dans les zones rurales ou de montagne.

La notion de territorialité est inexistante car les Agences Régionales de Santé fonctionnent comme des électrons libres indépendants de tout schéma de cohérence territoriale dont la responsabilité revient aux Préfets de Régions. Une tutelle de ces derniers sur les ARS permettrait de prendre en compte cette territorialité.

Des études récentes montrent que 600 000 personnes en zones rurales ou isolées se trouvent à plus de 15 minutes d’un médecin généraliste et que les français sont de moins en moins satisfaits de l’offre de soins sur le territoire national. Les zones rurales pâtissent encore plus qu’ailleurs de la désertification ou du vieillissement des médecins.

Joël Giraud a surtout mis l’accent sur les difficultés que rencontrent les médecins en stations de sports d’hiver pour exercer leur métier. Avec l’afflux de touristes en haute saison, les médecins de stations, qui sont essentiellement des médecins de secteur 1,  assurent la prise en charge de 96% des traumatismes, alors que leurs moyens financiers et techniques ne sont pas à la hauteur de leurs besoins.

Le député des Hautes-Alpes propose d’autoriser un dépassement adapté aux spécificités territoriales et de garantir la mise à disposition de matériel médical adapté.

A cela se rajoute la problématique du maillage officinal. Dans les zones reculées, il est indispensable de lutter contre les fermetures de pharmacies dont le maintien est étroitement lié à l’installation des praticiens. Il est judicieux de les associer par exemple à la création des Maisons Pluridisciplinaires de Santé.

En ce qui concerne l’hospitalisation on note de fortes disparités sur tout le territoire national, une fois de plus au détriment des zones de montagne. Les Agences Régionales de Santé décident de fermetures qui mettent en péril la santé et la vie des habitants. Le problème est patent par exemple pour les maternités. Dans huit départements ruraux de France le temps d’accès à la maternité dépasse les 40 minutes par temps sec alors que pour la moitié des français, ce temps est inférieur à 17mn.

Quelles sont donc les préconisations du député pour mieux répartir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire ?

Il faut en premier lieu changer l’image de la ruralité. Faire le choix d’exercer en zones reculées est un véritable choix de vie dont il faut faire ressortir la plus-value.

Ensuite, il est indispensable de maintenir les services de réanimation afin de garantir, ce que le président François Hollande préconise, c'est-à-dire un éloignement maximum de 30 mn de l’offre médicale d'urgence la plus proche. Sur un département comme les Hautes-Alpes, cela ne peut être garanti que par le maintien du service de réanimation de l’hôpital de Briançon, d’autant que par mauvais temps, le transport aérien vers des soins d’urgence est impossible.

Alors qu’en territoires isolés, les besoins sont patents, le député haut-alpin constate amèrement que sur les 180 postes de praticiens territoriaux de médecine générale qui ont été créés en 2013, aucune priorité n’a été donné aux zones de montagne qui restent sous-dotées. 

Pour Joël Giraud, l’instauration de stages longs pour les étudiants dans les zones déficitaires, l’augmentation des crédits pour la télémédecine, le développement des Maisons Pluridisciplinaires de Santé et la prise en compte de la coopération transfrontalière sont des axes qu’il faut étudier.

 
Ecouter l’intervention de Joël Giraud :
http://www.youtube.com/watch?v=eoreuhARMMg&feature=youtu.be

Article du Dauphiné Libéré du 9 février 2014

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : études d'impact et enquêtes publiques

Question publiée au JO le : 04/02/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs. Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous.