Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'emploi saisonnier

Question N° : 67241 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8764

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi saisonnier. Les travailleurs saisonniers sont de plus en plus nombreux. Ils sont aujourd'hui deux millions à travailler en contrat à durée déterminée « saisonnier » en France, dans l'agro-alimentaire et le tourisme, mais aussi dans d'autres secteurs beaucoup moins dépendants de la « saison » comme en grande distribution ou dans la fonction publique. Les employeurs recourent au contrat saisonnier, ce qui prive les travailleurs de la prime de précarité due normalement pour les contrats à durée déterminée. Sur le fond, peu de choses différencient aujourd'hui les contrats saisonniers des contrats CDD puisqu'il s'agit dans les deux cas de contrats dont la rupture est connue d'avance. Sur la forme, les droits des saisonniers ne sont pas du tout les mêmes et l'absence de véritable statut les conduit à des situations de lourde précarité (logement, droit à la formation, déroulement de carrière, droits au chômage). Cette situation se complexifie lorsque l'on sait qu'ils sont particulièrement mobiles dans toute l'Europe et qu'ils organisent leurs déplacements en fonction des besoins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre en place la véritable concertation que les professionnels attendent afin d'aboutir à un véritable statut du travailleur saisonnier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :l'accessibilité de l'enseignement du code de la route aux personnes atteintes de déficience auditive

Question N° : 67193 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8698
Date de changement d'attribution : 28/10/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'accessibilité de l'enseignement du code de la route aux personnes atteintes de déficience auditive. L'ARIS (association régionale pour l'intégration des sourds) est une association soucieuse de l'accessibilité des personnes sourdes. Elle porte depuis des années un projet qu'elle compte mener à terme en 2015 : l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. L'ARIS est un service d'aides humaines à la communication pour les sourds signant (utilisant la langue des signes française comme mode de communication principal), un service de sensibilisation et de formation à la LSF, un service d'aide à la recherche d'emploi personnalisé public sourd et a créé, en 2002, la seule auto-école associative dédiée aux sourds et malentendants. Afin de permettre une accessibilité complète de ces cours de conduite (théoriques et pratiques), l'ARIS a formé des moniteurs de conduite et formateurs au code de la route à la LSF et assure également des interprétations LSF aux examens blancs quotidiens, afin que les élèves s'entraînent pour l'examen. L'ARIS souhaite aujourd'hui assurer l'incrustation LSF des DVD de cours de code de la route officiels français, projet qui présente de nombreux avantages pour ces personnes en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité nationale à l'enseignement théorique du permis de conduire. Afin d'atteindre son but, l'ARIS a lancé des recherches de subventions auprès de divers partenaires. Cependant, les sommes allouées ne permettent pas d'envisager sereinement une mise en application prochaine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend examiner ce projet et dégager une ligne budgétaire nécessaire et suffisante pour permettre de corriger cette inégalité de traitement dont sont victimes les personnes sourdes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession

Question N° : 67118 : publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8690

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers. Ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place (...) devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les personnes en situation de handicap

Question N° : 66936 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8687

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes en situation de handicap dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans et qui n'ont pas droit, de ce fait, au bénéfice de la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette allocation pourtant indispensable à l'accompagnement des malades permet aux patients affectés par une pathologie de bénéficier essentiellement d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule. Les personnes dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans ne peuvent obtenir que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui leur permet seulement d'avoir recours aux services d'une aide-ménagère. Actuellement, les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans se retrouvent donc en situation critique sans pouvoir bénéficier, en raison de leur âge, des aides prévues par les textes car la loi qui permettrait de supprimer le critère d'âge pour l'attribution d'aides aux personnes handicapées n'a toujours pas été mise en application. Des couples âgés se retrouvent ainsi isolés, exclus dans leur détresse et le conjoint qui doit gérer seul la situation, se retrouve rapidement dans une situation d'épuisement physique et moral. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quand elle envisage la mise en application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question N° : 66684 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

Education prioritaire : « Le monde rural ne sera pas oublié » répond la Ministre de l’Education Nationale à Joël Giraud

Inquiet sur le sort qui sera réservé aux établissements scolaires du monde rural et des Hautes-Alpes en particulier, Joël Giraud a interpellé cet après-midi en séance des Questions au Gouvernement, la ministre de l’Education Nationale sur la refonte de l’éducation prioritaire. En effet la nouvelle carte prévoit la sortie de certains établissements de ce dispositif indispensable pour gommer les inégalités scolaires. Avec, pour effet attendu, une très grande amertume chez les parents d'élèves et les enseignants concernés par cette « disqualification », surtout si celle-ci leur paraît injustifiée.
Le député a demandé des précisions à la ministre sur les critères qui ont servi de base à la nouvelle cartographie et qui aboutissent notamment à considérer par exemple l’Argentière–La Bessée, aujourd’hui classée en ZEP, comme une commune de nantis alors que 80% des emplois privés sont saisonniers, et connaissent pour certains 6 mois de chômage et que cette commune a le plus grand nombre de logements sociaux de la région.

Joël Giraud a également demandé quelles concertations de terrain allaient être menées sur les territoires avec la communauté éducative, les élus, les parents pour la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire, quels moyens vont subsister pour les établissements qui sortiront du système et quelle place va être celle de la ruralité et de la montagne dans la réforme plus globale de l’allocation des moyens. Le député des Hautes-Alpes souhaite également généraliser sur ces territoires les conventions pour l’aménagement du territoire scolaire à l’image de ce qui a été expérimenté dans le Cantal où une convention a été signée entre l'Académie de Clermont-Ferrand et l'association des maires afin de reconnaitre la spécificité rurale.

Pour Najat Vallaud-Belkacem, le Gouvernement a fait le choix de critères objectifs pour permettre d’adapter la carte aux réalités sociales mais elle les analysera à l’aune de la réalité de terrain. Rien ne se fera brutalement pour les sortants : d’une part, les enseignants continueront  à bénéficier de leurs indemnités liées à l’éducation prioritaire pendant trois ans ; d’autre part, les crédits dédiés aux établissements concernés ne seront pas brutalement coupés et cette réforme sera accompagnée d’une autre plus globale, celle de l’allocation des moyens à chaque académie afin de correspondre au profil sociologique de chaque établissement, y compris bien entendu en zone rurale. 

Elle a également demandé aux rectorats d’ouvrir le débat avec les élus locaux afin d’ajuster la nouvelle carte au plus près de la réalité du territoire.

Enfin, à l’instar de l’exemple du cantal, tout travail de restructuration du réseau des écoles peut être envisagé en faisant fi de certains chiffres et de certains ratios pour coller au plus près des spécificités des territoires comme les Hautes Alpes.

 

Ecouter l’intervention : https://www.youtube.com/watch?v=uGJFtKgBjd8&feature=youtu.be

INVENTER UNE NOUVELLE RUBRIQUE BUDGÉTAIRE : « MESURES VISANT À INDISPOSER LES FAMILLES » ?

Communiqué de Monsieur Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :
« Dans son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement serait-il en train d’inventer une nouvelle rubrique budgétaire, qui pourrait s’intituler : « Dispositions visant à indisposer les familles », avec trois mesures particulièrement inéquitables ?
- D’abord, la majoration du montant des allocations familiales interviendra non plus à 14 ans, mais seulement à 16 ans, alors que la période de 14 à 16 ans, celle des débuts de l’adolescence, entraîne plusieurs dépenses supplémentaires.
- Ensuite, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ne sera plus attribuée à compter de la date de sa naissance, mais seulement au début du mois suivant cette naissance.
- Enfin, la prime à la naissance, qui est actuellement du même montant (923 €) pour chaque enfant, sera diminuée des 2/3 et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Motif avancé : ‟la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant”.
Cette réduction des prestations familiales est très inéquitable si on la compare à certaines mesures dispendieuses prises dans d’autres cas. Ainsi, avec le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi), la Fédération des banques françaises a bénéficié de 300 millions d’euros en 2013, alors que la réduction de la prime à la naissance représentera une économie de 250 millions d’euros en 2015 au détriment des familles.
Le rôle d’un gouvernement de gauche serait-il de ‟cocooner” les grandes sociétés et de pénaliser les catégories familiales modestes et moyennes ? »

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : statut des intermittents du spectacle

Question 59107

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5729
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8242
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

Texte de la réponse Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : retraites des maires des petites communes

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10224
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraites des maires des petites communes. Dans une commune de moins de 500 habitants, faute de moyens financiers, le personnel administratif est bien souvent réduit. Le maire doit ainsi compenser par une présence accrue en mairie ou sur le terrain, une disponibilité très étendue et doit faire face à des responsabilités de plus en plus contraignantes. Au moment de percevoir la retraite, le montant de la pension s'avère bien ridicule, tout comme l'est le montant de l'indemnité mensuelle auquel il est proportionnel. Pour ne pas grever davantage le budget communal l'élu ne souscrit pas, dans bien des cas, à une caisse complémentaire. À titre d'exemple un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui a occupé un mandat pendant 19 ans perçoit seulement 75 € mensuels de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend se pencher sur ce dossier et réparer cette situation qui semble injuste aux yeux de nombreux maires de petites communes.

Texte de la réponse Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent s'ouvrir, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L'affiliation au régime général a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent en plus se constituer des droits à la retraite par rente. L'élu détermine librement le montant de sa cotisation dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l'indemnité brute effectivement perçue). Cette double décision (constitution de la retraite et fixation du taux de cotisation) s'impose à la collectivité qui doit participer financièrement à égalité. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité. Deux organismes ont reçu un agrément ministériel et sont réservés aux élus locaux : - FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : dans ce régime l'épargne est comptabilisée en points avec une valeur d'achat et une valeur de service ; - CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) ; dans ce régime les élus locaux disposent d 'un compte individuel d'épargne retraite, comptabilisé en euros.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la confédération de la Jeunesse au plein air

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 593
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7757
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de confédération de la Jeunesse au plein air. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il a été porté à la connaissance de cette structure qu'il serait envisagé une baisse de 50 % de leur subvention remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colonies de vacances) et reverse 1 400 000 € d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. La Jeunesse au plein air inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école afin de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. Elle contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. Elle intervient auprès d'établissements scolaires sans demander de participation financière pour les documents pédagogiques fournis. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières et aider au départ des enfants et des jeunes en colonies ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. La baisse de la subvention annoncée est paradoxale face aux besoins croissants de cette association. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître les actions conduites par la Jeunesse au plein air comme étant en parfaite complémentarité avec l'école et si la signature d'une prochaine CPO est prévue. Il insiste pour que l'effort demandé par l'État soit réparti équitablement auprès de toutes les associations.

Texte de la réponse La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.