Ce mercredi 15 février, lors d’une conférence de presse, Claude BARTOLONE, le président de l’Assemblée nationale, a présenté le rapport de 150 pages déposé par la mission d’information sur les suites du referendum britannique et le suivi des négociations ; mission dont est membre Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes. (à télécharger ici: Rapport Mission Brexit)
Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, Elisabeth GUIGOU, Présidente de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, Michel VAUZELLE, député des Bouches-du-Rhône, anciens ministres, et Joël GIRAUD entourent le Président Claude BARTOLONE lors de la remise du rapport de la mission d’information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations .
Etant donné que les travaux de la mission se sont déroulés avant le début des négociations, le Royaume-Uni n’ayant pas encore notifié officiellement son intention de se retirer de l’Union Européenne, le rapport s’attache à restituer le contexte dans lequel les négociations vont s’ouvrir et à formuler plusieurs recommandations fortes.
Ces recommandations se divisent en trois blocs : un premier bloc de recommandations concerne la manière d’entrer dans les négociations, un deuxième traite la conduite des négociations et le dernier bloc est relatif au travail parlementaire français.
L’objectif de cette démarche, dans laquelle s’est fortement investi Joël GIRAUD qui s’est déplacé à Berlin et Bruxelles pour rencontrer notamment les principales instances européennes, est d’éclairer l’action des gouvernements qui devront mener à bien ces négociations mais aussi leur suivi par les parlementaires, afin que les discussions aboutissent à des conclusions conformes a l’intérêt de l’UE, et donc l’intérêt de la France.
Pour Joël Giraud, « il paraît nécessaire d’insister pour que le rôle de l’Assemblée Nationale soit clairement défini dans le processus qui commence, afin que la Représentation nationale soit pleinement associée à chaque étape de celui-ci. Et ce, en particulier dans les trois moments clefs que seront :
-premièrement, la définition précise du mandat confié au négociateur européen. Il est indispensable que les parlementaires soient non seulement informés, mais consultés, sur le mandat qui sera confié par l’Exécutif à Michel Barnier. Et ce, afin que les objectifs et la stratégie qui seront ceux de la France et de l’Union soient connus, compris et partagés par tous, avant le début de la négociation. Ainsi évitera-t-on ce qui s’est passé dans les négociations du TAFTA où, en raison de l’imprégnation évidente du mandat confié à la Commissaire européenne chargée du commerce extérieur, on aboutisse à une situation où le Gouvernement français estime que les négociations avec les Etats-Unis ont échoué ; qu’elles devraient donc être suspendues voire terminées, alors même que celles-ci continuent en fait, et que la France, ayant confié son mandat, n’a pas le pouvoir d’interrompre la négociation conduite en son nom (et au nom de l’ensemble des autres Etats membres) avec les Etats-Unis.
-En plus de la question du mandat, se pose la question de la ratification du premier accord éventuellement conclu avec le Royaume-Uni, à savoir l’accord de sortie. Le Gouvernement britannique a annoncé que cet accord sera soumis à la ratification de la Chambre des Communes, ce qui est d’ailleurs parfaitement normal. En revanche, l’article 50 ne prévoit pas une telle ratification, autrement que par le Parlement européen. Il est toutefois difficile d’imaginer que ce premier accord, qui entrainera de très importantes conséquences financières, politiques et juridiques pour le République française, puisse entrer en vigueur sans être ratifié par le Parlement français. Un tel processus de ratification doit être envisagé. Il serait inconvenable qu’un acte aussi grave que les conditions de sortie du Royaume-Uni ne puisse être discuté et approuvé devant notre Assemblée. »
Le député-maire de l’Argentière-la-Bessée a par ailleurs rappelé « qu’en matière de travaux d’approfondissement de l’UE, il ne faut pas s’en tenir qu’à la déclaration de Bratislava, dont la feuille de route est selon lui largement insatisfaisante, ou en tout état de cause assez évasive ; les principaux chantiers d’harmonisation sociale et fiscale qui comptent pour les citoyens européens, en particulier les français, et sans lesquels l’Europe ne peut fonctionner durablement, n’y étant pas précisément évoqués ».
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