Ce mardi 22 novembre les députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.
Joël Giraud, qui intervenait au nom de son groupe, a souligné des avancées majeures :
- Tout d’abord, le prélèvement de l’impôt à la source qui s’inscrit dans le « choc de simplification», permettra un allègement considérable de la charge administrative du fisc et des ménages français, renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent l’économie.
- Ensuite, le crédit d’impôt action solidaire que Joël Giraud et ses collègues réclamaient depuis trois ans. Il représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste. Désormais, les établissements de santé, ceux relatifs à la protection des mineurs, les centres de réadaptation, les CADA, les établissements pour personnes handicapées, les services d’aide à domicile, vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4%. C’est une véritable victoire de l’équité face aux entreprises qui bénéficient du CICE.
Néanmoins, Joël Giraud n’a pas manqué de faire état de quelques espoirs et quelques regrets :
- Le débat qu’il a ouvert sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale, doit porter ses fruits afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les communes touristiques et les bourgs-centres qui assument les services publics. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution pour la 2ème lecture du Projet de Loi de Finances.
- Le refus de simplifier le système différencié de collecte entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs qui avait été retenu en commission des finances mais qui n’a pas abouti en séance publique, à la demande du Gouvernement.
- Le rejet de l’amendement qu’il a présenté avec ses collègues visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, qui continuent de bénéficier sans justification, du taux réduit de TVA. Pour le député des Hautes-Alpes, « renflouer les caisses de la sécurité sociale à coût nul ou quasiment pour les consommateurs » paraissait judicieux
- Enfin et surtout, le rejet par le Gouvernement de son amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), du bénéfice agricole. En effet, le nouveau régime fiscal fait entrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités qui ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe. Cette disposition soutenue par les syndicats agricoles au niveau national avantage les grandes exploitations, céréalières notamment, mais est inadapté aux zones défavorisées et aux zones de montagne, ce que déplore le député.
Dans l’attente que des solutions soient apportées à ces quatre derniers points lors de la 2ème lecture ou du collectif budgétaire et parce que le Gouvernement a tenu ses engagements envers les ménages et les entreprises, notamment, Joël Giraud et ses collègues ont voté pour ce Projet de Loi de Finances mais restent vigilants sur la suite des débats avant la lecture définitive.
Écouter l’intervention de Joël Giraud en cliquant sur la photo
Commentaires