Une bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social associatif et mutualiste

 

Après 3 ans de combat les députés radicaux de gauche obtiennent un crédit d’impôt pour les associations et mutuelles œuvrant dans le médico-social.

Les radicaux de gauche ont toujours été très sceptiques sur le dispositif du CICE,  Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, notamment au regard de l’absence de contrepartie exigée des entreprises lorsque les bénéficiaires sont des banques, la Poste ou la grande distribution.

Et depuis 3 ans ils n’ont cessé de rappeler au Gouvernement que ce dispositif doit aussi bénéficier aux organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes qui gèrent des établissements et services médico-sociaux et participent au maintien d’un tissu sanitaire et social dans nos territoires.

Nous avons enfin obtenu gain de cause lors de cette loi de finances par un amendement déposé par quelques députés socialistes, par notre groupe et repris par la commission des finances.

Afin de préciser le dispositif, Joël Giraud, Député PRG des Hautes-Alpes a fait adopter aussi en commission des finances des sous amendements permettant d’inclure les mutuelles de plus de 30 salariés gérant ces établissements, dispositif que sa collègue des Hautes-Pyrénées Jeanine Dubié a fait valider dans l’hémicycle.

Désormais les établissements de  santé, ceux relatifs à la protection des mineurs, les centres de réadaptation, les CADA, les établissements pour personnes handicapées, les services d’aides à domicile….. (la liste complète est en annexe) bénéficieront d’un dispositif de crédit d’impôt comparable au CICE assis sur la taxe sur les salaires au taux de 4 %.

« C’est, en terme d’équité, une des plus grandes victoires éthiques de la législature» pour les deux députés radicaux de gauche qui ont porté cette reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, Jeanine Dubié et Joël Giraud.

En PJ :

1/Amendements adoptés :

• Amendement 758 de la commission des finances et de Joël Giraud : Téléchargement 758
• Amendement 798 de Jeanine Dubié : Téléchargement 798
• Sous-Amendement 1140 de Jeanine Dubié :  Téléchargement 1140
• Sous-Amendement 1139 de Joël Giraud : Téléchargement 1139

2/Établissements et services concernés :

. Article L6111-1 du Code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid

. Article L312-1 du  Code de l'action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020892821

3/ Les félicitations de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’aide à la Personne :