Le député des Hautes-Alpes s’est montré une fois de plus sans pitié dans le cadre de la lutte contre les fraudeurs.
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Depuis la triste affaire des Panama Papers, les cabinets d’avocats fiscalistes sont sous les feux des projecteurs par rapport aux agissements non vertueux de certains de leurs clients. Des sanctions sont déjà tombées. Et des avocats fiscalistes ont même été condamnés en France solidairement avec leur client par exemple dans l’affaire Nina Ricci, et à une peine d’un millions d’euros !
Mais face aux failles des législations des États qui peinent à s’harmoniser et face à ceux qui confondent optimisation et fraude, Joël Giraud revient sur une initiative parlementaire qui avait été proposée à l’occasion de la Loi de Finances 2014 et qui créait pour les professionnels du droit et de la finance une obligation de déclaration de schémas d’optimisation fiscale. À l’image de ce qui existe pour la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des « déclarations de soupçon ».
Bien que censurée par le Conseil Constitutionnel, le député des Hautes-Alpes estime que cette obligation aurait été un outil efficace de clarification et il a souhaité connaitre le point de vue des avocats fiscalistes sur ce sujet … qui sont restés sans voix ou muets …
Pour ces derniers, la notion d’optimisation fiscale était mal définie ce qui a conduit à son échec.
Joël Giraud a souhaité également éclaircir le cadre dans lequel s’inscrit la médiation de l’IACF pour les régularisations des déclarations d’impôts ou de comptes bancaires frauduleux et notamment si cette méditation intervient à titre gracieux. En fait, les avocats n’ont pas été très diserts sur le sujet et ont même parle de concurrence déloyale de la part de leurs collègues suisses!
Un « dialogue de sourds ... et muets en quelque sorte » pour le député des Hautes-Alpes.
