Aujourd’hui, la prescription en matière pénale est devenue un maquis incompréhensible, avec des délais aussi divers que méconnus suivant les infractions, tant en matière de prescription de l’action publique que de prescription de la peine, après le prononcé de la sanction.
Trop souvent, en particulier en matière de délinquance financière, l’on a écouté qu’il était impossible de poursuivre car les délais étaient dépassés (alors même que les faits étaient complexes et dissimulés). Ces situations, incompréhensibles pour le grand public, mais aussi les forces de l’ordre, ont amené la Cour de Cassation à se prononcer quelques fois « contra legem » (contre la loi) en cas de manœuvre de dissimulation.
Le nouveau texte, tout en simplifiant le système pour éviter les « bavures », met un terme à la confusion sur le point de départ de l’action pénale en le retardant au jour de la révélation des faits. Ce texte, à l’initiative du député PRG Alain Tourret et de son collègue de droite Georges Fenech, ancien magistrat, substitut général près la Cour d'appel de Lyon, a été soutenu en séance par Joël Giraud qui a rappelé la frustration que pouvait ressentir l’enquêteur qu’il était (dans le service anti-blanchiment de capitaux de Bercy), quand l’enquête révélait des faits prescrits.
Le député des Hautes-Alpes a donc soutenu avec force et enthousiasme ce texte dont Alain Tourret notait en conclusion qu’ « après avoir été la loi de l’Empereur, il devient la loi de la République ».
Il convient désormais que cette loi fasse l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat.
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