Hier, mardi, en commission des finances, Joël Giraud a souhaité interroger le Directeur Général des Finances Publiques sur la question des « pays à fiscalité privilégiée »
En effet, la loi impose qu’une « liste des pays à fiscalité privilégiée concernés par les mesures de contrôle et de recouvrement" soit publiée annuellement.
Selon les dernières informations du député, outre le fait qu’une telle liste des pays « à fiscalité privilégiée » n’existerait pas au sein de la DGFIP, il reviendrait à chaque entreprise multinationale de déterminer pour elle-même si elle s’est acquittée dans un pays de moins de 50% de ce dont elle aurait dû s’acquitter en France, ce qui peut générer des fraudes importantes.
Joël Giraud a donc posé des questions simples :
Quelle est donc la procédure actuelle ? Disposez-vous d’une telle liste des « états à fiscalité privilégiée » en regard de chaque dispositif de contrôle et de recouvrement, comme c’est par exemple le cas en Grande Bretagne depuis plusieurs années, les Anglais s’autorisant l’introduction d’un traitement différentiel au sein des pays de l’Union, ou bien alors en regard de chaque contribuable selon ses activités ? Ou bien est-ce encore aujourd’hui à la multinationale d’apprécier cela en premier lieu ?
Il a fallu que le député réitère sa question pour que Bercy l’avoue : Non, elle n’a pas de liste des pays à fiscalité privilégiée et ce sont bien en France les multinationales qui apprécient elles-mêmes ce qu’elles doivent déclarer au fisc !
Une situation intolérable pour le député.
Commentaires