La définition d’une trajectoire financière destinée à maîtriser l’évolution de la dette de SNCF Réseau est un point clé de la réforme ferroviaire. Cette volonté du gouvernement et du législateur est non seulement louable, mais indispensable si l’on veut éviter que notre système ferroviaire n’explose sous le poids de son endettement.
Il est urgent d’agir. La dette financière nette du gestionnaire d’infrastructure a atteint plus de 37 milliards d’euros en 2014, une progression de 3 milliards par rapport à 2013. Chacun peut facilement imaginer que cette évolution ne peut être durablement soutenue.
La réforme ferroviaire a le mérite de chercher à instaurer un garde-fou en renforçant les règles d’encadrement du financement des investissements de développement du réseau ferré. Le législateur a souhaité que SNCF Réseau ne s’endette pas pour financer de nouvelles lignes ou pour des travaux hors maintenance du réseau, si ces investissements dépassent certains ratios financiers. Le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de définir ces ratios, et d’en arrêter les seuils.
Depuis, le projet de loi Macron prévoit de ne retenir qu’un seul ratio : le rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. Et de fixer la valeur du seuil plafond par décret. Un amendement voté le 19 mars en commission spéciale au Sénat vise un taux plafond de 25. Contre environ 17, sur la base des comptes de l’exercice 2014 de SNCF Réseau publiés en février.
Cela laisse supposer que le législateur, devant la lourde charge financière liée à la nécessaire modernisation du réseau et au financement des lignes nouvelles, souhaite assouplir la « règle d’or » qui contraint l’État et les collectivités territoriales à cofinancer les LGV, entre autres, afin de freiner l’endettement ferroviaire. L’effort d’investissement sera inévitablement reporté sur la capacité d’endettement de SNCF Réseau.
Le régulateur, à qui le gouvernement et le Parlement ont demandé de veiller aux contraintes financières du système ferroviaire, sera vigilant. Le possible retour à l’équilibre financier et l’avenir du ferroviaire en France dépendent des décisions politiques à venir.
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