Question N° 66784
Question publiée au JO le : 21/10/2014
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.
Texte de la réponse
Un nombre croissant de sites proposent des services juridiques, présentés sous diverses dénominations commerciales, dans différentes branches du droit, comme par exemple le droit du travail, de la famille, du logement, ou encore le droit fiscal ou routier. Il apparaît que, si certains de ces sites offrent toutes les garanties de sérieux et de compétence, d'autres en revanche mettent en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, et font l'objet de plaintes de consommateurs. Le conseil national du barreau (CNB) a réagi contre de telles pratiques, en procédant à leurs signalements à la commission de réglementation de l'exercice du droit (CRED). Cette commission engage des actions judiciaires pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, dans lesquelles le CNB se constitue partie civile. De son côté, l'Etat, par le biais de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé des investigations dans ce domaine au titre de sa mission de protection des consommateurs. Dans le cadre de celles-ci, confiées au service national des enquêtes (SNE), une attention particulière a été portée aux prestataires alléguant la qualité d'avocat ou de conseil juridique alors qu'ils se bornent à un rôle d'intermédiaire. Il va de soi que des mesures appropriées, notamment en termes de suites contentieuses, ne manquent pas d'être prises lorsque sont établis des agissements contraires aux règles en vigueur, notamment le code de la consommation.
Commentaires