Extrait de l’intervention de Joël GIRAUD en discussion générale le 26 janvier 2015 :
« Ensuite, le projet de loi comporte une grande réforme à laquelle il est d’ailleurs souvent réduit : la liberté d’installation régulée de plusieurs professions réglementées du droit. Cette réforme a été largement commentée et critiquée. Elle a suscité des craintes et des espoirs, notamment s’agissant de nouvelles possibilités offertes aux jeunes diplômés. Monsieur le ministre, vous le savez, les députés sont attachés à la présence de professionnels du droit de proximité, y compris dans les territoires ruraux et montagnards. Des questions se posent clairement à ce sujet, auxquelles des réponses ont certes été apportées en commission, mais qui appellent des dispositions supplémentaires afin de sécuriser cette proximité et de répondre aux angoisses légitimes des professionnels concernés. Il est vrai que cette réforme fait bouger des lignes auxquelles on n’avait parfois pas touché depuis plus de 200 ans.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, le « corridor » tarifaire prévu pour les notaires pose quelques problèmes. Le schéma qui résulte des amendements adoptés en commission est complexe et sans doute pas très satisfaisant. Il faudra certainement y revenir, quitte à supprimer le corridor lui-même.
Plus généralement, le projet de loi modernise l’encadrement juridique de ces professions, afin de leur donner plus de souffle et de les adapter aux évolutions démographiques. Nous serons vigilants pour que la composante territoriale ne soit pas oubliée.
Extrait de l’intervention de Monsieur MACRON mardi 2 février 2015 :
« Je conclurai par la question du corridor tarifaire, en plaidant coupable, en quelque sorte, puisque j’ai moi-même introduit cette subtilité dans le texte lors du premier échange que nous avons eu en commission spéciale. Je m’exprimerai en toute transparence, car si je parle avec conviction de ce en quoi je crois, je suis tout aussi lucide lorsque je me trompe.J’ai souhaité instaurer ce corridor pour permettre à de jeunes professionnels de s’installer. En toute franchise, chacun connaît les difficultés qu’éprouvent sur le terrain les jeunes professionnels pour s’installer, quel que soit leur secteur d’activité, car ceux qui exercent déjà leur font la pire des vies.
L’âme humaine est ainsi faite, et nous ne légiférons pas sur l’âme humaine. Quoi qu’il en soit, l’installation est difficile.
Envisageant le problème sous l’angle de l’offre, je pensais qu’avec quelque latitude, les jeunes professionnels tout juste installés pourraient introduire une dose de concurrence en baissant les prix sur certains actes par rapport à leurs collègues. Cependant, je n’avais pas alors tenu compte de l’effet pervers que cette mesure pouvait entraîner du côté de la demande. Certains, en effet, auraient été en mesure de négocier le corridor par le bas et d’autres non, ce qui aurait suscité de nombreux effets pervers en matière d’égal accès au droit. En commission spéciale, les rapporteurs ont fait pression et voulaient même aller plus loin pour améliorer le système, mais j’ai résisté. Ma résistance a débouché sur la création d’un système compliqué.
Il faut être lucide sur soi-même. Nous y viendrons plus tard, mais la remise qui, aujourd’hui, existe partout en pratique et dont personne ne se demande comment elle fonctionne alors qu’elle porte sur des tarifs opaques, ne poserait pas problème et protégerait l’égal accès au droit ? Au contraire, ce projet de loi instaure la transparence des tarifs et celle de la remise, car c’est une mesure juste, une mesure de progrès ! En contrepartie, je proposerai de revenir sur le corridor tarifaire, qui est un élément de complexité.
En tout état de cause, la transparence sur les tarifs et sur les remises constitue une véritable avancée, que j’assume de bout en bout ! Que l’on vienne mettre cela en cause : cela, ce serait être rétrograde ! »
Commentaires