Réponse du gouvernement à la question écrite : dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états

Question N° 71435

Question publiée au JO le : 16/12/2014
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou Transatlantic Trade and Investment Partnership) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG). En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité via le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.

Texte de la réponse

Le texte du CETA tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage Etats-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme négocié par la commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse afin de vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. La France souhaite s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des Etats, d'autre part. S'agissant du partenariat commercial transatlantique, la France sera attentive aux résultats de la consultation publique lancée par la Commission européenne qui constitueront un élément d'appréciation pour la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA.