QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question 66684  publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9808

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

Texte de la réponse L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Pour bénéficier de cette aide, les exploitants agricoles ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de la demande. L'objectif de cette condition d'éligibilité est de réserver la mesure aux exploitants qui ne bénéficient pas d'une retraite et de favoriser ainsi l'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, compte-tenu du recul de l'âge du départ en retraite de 60 à 62 ans, le ministère en charge de l'agriculture envisage de repousser la limite d'âge à 67 ans à partir de la campagne 2015. Ainsi, les exploitants devant travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein pourront continuer de percevoir l'ICHN.