Question N° : 67248 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8751
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences d'une disposition incluse dans la récente loi ALUR. Les maires ruraux s'inquiètent de la situation problématique suscitée par l'application de l'article 157 de la loi ALUR. En dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (Stecal), celui-ci rend, impossible tout travaux de rénovation ou d'extension des bâtisses. Les Stecal ayant un caractère exceptionnel, seules quelques villages déjà urbanisés pourront bénéficier des dispositions de l'article 157 de la loi ALUR. Ces dispositions, dont le fondement constitue un sujet qui mérite davantage que de passer d'un excès à l'autre doivent être revues rapidement. L'article 157 induit la prolifération de démarches sauvages, d'extensions, et de modifications du bâti en complète illégalité, sans demande d'autorisation. Plus certainement encore, il est fort à parier qu'en zone agricole, une grande partie des bâtisses deviennent des ruines. Il y a un risque patent de prolifération de procédures contentieuses entre particuliers et le maire, fragilisant ce dernier. Au surplus, le caractère immédiat de l'application de ces dispositions entraîne déjà des tensions et des blocages. Les PLU en cours de révision doivent dès être mis en conformité avec la loi ALUR qui est applicable depuis mars 2014 sans période transitoire. Ceci vient donc remettre en cause un travail ancien et souvent difficile pour les élus. Enfin, comment ne pas souligner l'impact sur l'activité économique de notre pays, déjà ralentie. Les architectes, maîtres-d'oeuvre et les artisans qui font la majeure partie de leur chiffre d'affaires dans la rénovation et l'extension du bâti existant seront très probablement les victimes collatérales de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à un réexamen de ces dispositions afin de ne pas complexifier le travail des élus, désormais dépourvus de l'aide de l'État dans de nombreux départements ruraux et affaiblir le ressort économique que constitue la construction et la rénovation.
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