Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'emploi saisonnier

Question N° : 67241 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8764

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi saisonnier. Les travailleurs saisonniers sont de plus en plus nombreux. Ils sont aujourd'hui deux millions à travailler en contrat à durée déterminée « saisonnier » en France, dans l'agro-alimentaire et le tourisme, mais aussi dans d'autres secteurs beaucoup moins dépendants de la « saison » comme en grande distribution ou dans la fonction publique. Les employeurs recourent au contrat saisonnier, ce qui prive les travailleurs de la prime de précarité due normalement pour les contrats à durée déterminée. Sur le fond, peu de choses différencient aujourd'hui les contrats saisonniers des contrats CDD puisqu'il s'agit dans les deux cas de contrats dont la rupture est connue d'avance. Sur la forme, les droits des saisonniers ne sont pas du tout les mêmes et l'absence de véritable statut les conduit à des situations de lourde précarité (logement, droit à la formation, déroulement de carrière, droits au chômage). Cette situation se complexifie lorsque l'on sait qu'ils sont particulièrement mobiles dans toute l'Europe et qu'ils organisent leurs déplacements en fonction des besoins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre en place la véritable concertation que les professionnels attendent afin d'aboutir à un véritable statut du travailleur saisonnier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :l'accessibilité de l'enseignement du code de la route aux personnes atteintes de déficience auditive

Question N° : 67193 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8698
Date de changement d'attribution : 28/10/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'accessibilité de l'enseignement du code de la route aux personnes atteintes de déficience auditive. L'ARIS (association régionale pour l'intégration des sourds) est une association soucieuse de l'accessibilité des personnes sourdes. Elle porte depuis des années un projet qu'elle compte mener à terme en 2015 : l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. L'ARIS est un service d'aides humaines à la communication pour les sourds signant (utilisant la langue des signes française comme mode de communication principal), un service de sensibilisation et de formation à la LSF, un service d'aide à la recherche d'emploi personnalisé public sourd et a créé, en 2002, la seule auto-école associative dédiée aux sourds et malentendants. Afin de permettre une accessibilité complète de ces cours de conduite (théoriques et pratiques), l'ARIS a formé des moniteurs de conduite et formateurs au code de la route à la LSF et assure également des interprétations LSF aux examens blancs quotidiens, afin que les élèves s'entraînent pour l'examen. L'ARIS souhaite aujourd'hui assurer l'incrustation LSF des DVD de cours de code de la route officiels français, projet qui présente de nombreux avantages pour ces personnes en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité nationale à l'enseignement théorique du permis de conduire. Afin d'atteindre son but, l'ARIS a lancé des recherches de subventions auprès de divers partenaires. Cependant, les sommes allouées ne permettent pas d'envisager sereinement une mise en application prochaine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend examiner ce projet et dégager une ligne budgétaire nécessaire et suffisante pour permettre de corriger cette inégalité de traitement dont sont victimes les personnes sourdes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession

Question N° : 67118 : publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8690

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers. Ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place (...) devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Question N° : 67056 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8716

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été adoptée en première lecture et à une très large majorité le 28 janvier 2014. Cette proposition de loi a été déposée le même jour au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée depuis lors. Ce texte étant un préalable impératif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et compte tenu de l'engagement pris par M. le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les personnes en situation de handicap

Question N° : 66936 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8687

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes en situation de handicap dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans et qui n'ont pas droit, de ce fait, au bénéfice de la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette allocation pourtant indispensable à l'accompagnement des malades permet aux patients affectés par une pathologie de bénéficier essentiellement d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule. Les personnes dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans ne peuvent obtenir que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui leur permet seulement d'avoir recours aux services d'une aide-ménagère. Actuellement, les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans se retrouvent donc en situation critique sans pouvoir bénéficier, en raison de leur âge, des aides prévues par les textes car la loi qui permettrait de supprimer le critère d'âge pour l'attribution d'aides aux personnes handicapées n'a toujours pas été mise en application. Des couples âgés se retrouvent ainsi isolés, exclus dans leur détresse et le conjoint qui doit gérer seul la situation, se retrouve rapidement dans une situation d'épuisement physique et moral. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quand elle envisage la mise en application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne)

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8686

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne) prévue pour 2015. Ce réacteur produit notamment des radioéléments à usage médical, dont le dépistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Actuellement, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le 99mTc avec des indications qui recouvrent pratiquement tous les domaines de la médecine (notamment oncologie, cardiologie, neurologie, endocrinologie, rhumatologie, pneumologie, néphrologie, urologie, gynécologie), apportant des renseignements fonctionnels et métaboliques qu'aucune autre technique d'imagerie ne peut fournir. Certes, il est prévu que ce réacteur soit remplacé par le réacteur Jules Horowitz actuellement en construction au CEA de Cadarache mais celui-ci ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Aussi, afin d'éviter le risque de pénurie du technétium 99m (99mTc), principal élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies, il lui demande de bien vouloir revoir cette décision et de donner les moyens au CEA de faire fonctionner le réacteur Osiris en toute sécurité jusqu'à la mise en route du nouveau réacteur qui le remplacera, faute de devoir faire face à « une pénurie inquiétante pour la santé publique », comme le prédit l'Académie de médecine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les élevages de poules pondeuses

Question N° : 66820 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8706

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit

Question N° : 66784 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8752
Date de changement d'attribution : 28/10/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8734

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le Perp est bien sûr d'abord un produit d'épargne dédié à la constitution d'un supplément de revenus en vue de la retraite et n'est ouvert que dans cette perspective. Il arrive malheureusement que certains évènements exceptionnels, qui peuvent émailler le cours d'une vie, imposent d'avoir recours à l'épargne ainsi constituée avant l'âge de la retraite. Si certains de ces évènements ont été pris en compte lors de l'élaboration de ce contrat, il semble que le contexte particulier des emplois saisonniers et plus généralement des travailleurs précaires n'ait pas été pris en compte. En effet, s'il est possible de récupérer son épargne avant l'heure, dans le cas de fin de droits à l'allocation chômage consécutive à un licenciement économique, cela n'est pas possible en cas de fin de droits à l'allocation chômage intervenant suite à des contrats à durée déterminée, qui sont 90 % des contrats dans une région comme les Hautes-Alpes où le marché du travail est principalement saisonnier. Une modification des conditions de déblocage anticipé de ce plan d'épargne retraite populaire s'impose donc afin que celles-ci tiennent compte des diversités des marchés de l'emploi en France et il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le fort développement des maladies fongiques dans les cultures

Question N° : 66686 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8701

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.