Joël GIRAUD

Joël Giraud, un parlementaire proche des préoccupations des élus de son territoire

Le Congrès des Maires de France vient de s’achever. Une belle délégation des Hautes-Alpes a participé aux diverses conférences, réunions et rencontres du congrès et arpenté les allées du salon professionnel. C’est pour eux l’occasion de faire connaissance, de partager leurs expériences d’élus, et d’établir une relation privilégiée avec leurs parlementaires.

Ainsi, le député de la deuxième circonscription des Hautes-Alpes, jonglant entre les divers rendez-vous de son agenda pourtant  bien chargé, les a accueillis à l’Assemblée Nationale pour la traditionnelle visite du Palais Bourbon.

En effet, entre les réunions de commission, la présence en séance, un rendez-vous avec le cabinet du ministre des Transports et une Question Orale à ce dernier pour évoquer la question du train Paris-Briançon et une audience avec la ministre de l’Education Nationale afin de faire le point sur la nécessaire concordance entre le calendrier scolaire et la saison touristique, Joël Giraud,  a tenu à consacrer du temps aux élus des Hautes-Alpes et à partager avec eux un moment de grande convivialité lors d’un repas au fil de l’eau sur la Seine et à prendre part au dîner organisé par le nouveau Sénateur des Hautes-Alpes Jean-Yves Dusserre qui avait choisi pour cette rencontre une brasserie tenue par des hauts-alpins.

A l'issue du Comité National Installation Transmission, Stéphane Le FOll annonce le renforcement des moyens affectés à la politique en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture

Le 26 novembre, la réunion du comité national pour l’installation/transmission en agriculture (CNIT), coprésidée par Stéphane LE FOLL et René SOUCHON, a été l’occasion d’annoncer l’engagement du gouvernement à financer à hauteur de 18,5M€ en 2015 et de 17,5M€ les années suivantes les actions qui permettent d’accompagner la préparation des installations et d’assurer l’animation de la politique d’installation. Ces montants sont à comparer aux 15M€ mobilisés en 2014 sur ce type d’actions et témoignent de l’engagement constant du Ministre à défendre avec les Régions de France une politique ambitieuse à l’égard des jeunes qui façonnent l’agriculture de demain.

Cette annonce vient compléter les aides individuelles aux agriculteurs déjà prévues et annoncées.

Ces actions d’accompagnement consisteront à :

- renforcer le financement des points accueil installation (PAI), qui atteindra 3 M€ à partir de 2015 contre environ  1,5M€ précédemment. Les PAI ont pour mission, dans chaque département, d’accueillir tous les porteurs de projets dans leur diversité ;

- aider les candidats dans l’élaboration de leur projet, notamment par des études et diagnostics ;

- financer les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les stages préalables à l’installation ;

- faciliter la transmission : repérage des cédants, mise  en  relation  cédants/repreneurs ;

- mettre en place un suivi post-installation ;

- communiquer et animer la politique d’installation/transmission, avec des actions s’appuyant sur des appels à projets pluriannuels et multi-partenariaux ;

- financer l’observatoire national installation/transmission géré par l’APCA, dans le cadre d’un pilotage ouvert.

Ces actions seront financées à partir d’un budget fongible issu de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles et d’une ligne budgétaire pour le financement des stages. En cas de produit insuffisant de la taxe, les ressources nécessaires pour financer les actions d’accompagnement à un niveau suffisant seront trouvées en gestion sur le budget du Ministère de l’agriculture.

La réunion du CNIT a par ailleurs permis de faire le point sur l’ensemble des éléments mis en place dans chaque région suite aux Assises de l’installation. A l’appui de documents élaborés au niveau national, la Région et le Préfet de région co présidents du comité régional installation/transmission, finalisent, avec les partenaires   la mise en place des modulations de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), du nouveau plan d’entreprise plus souple et plus simple, ainsi que la sélection des structures PAI et centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

Ainsi, toutes les dispositions sont prises, la gouvernance est en place dans chaque région, pour permettre un démarrage de ces dispositifs d’aide à l’installation dès début 2015.

Enfin, un travail spécifique sera engagé début 2015 pour étudier les évolutions souhaitables du dispositif de prêts bonifiés. Elles pourront être effectives pour l’année 2016. Dès début 2015, des prêts bonifiés pourront être octroyés selon les modalités de bonification existant actuellement.

Stéphane LE FOLL et René SOUCHON saluent le travail accompli avec l’ensemble des partenaires et qui se traduira début 2015 par un dispositif rénové et effectif.

interview de Joël GIRAUD sur l'Atlas de la France et des Français

lire l'interview sur l'Atlas de la France et des Français (hors série LE MONDE de novembre 2014 :

La montagne trace ses pistes d'avenir. Téléchargement L'atlas de la France LE MONDE nov 2014

ENTRETIEN entre l'exécutif et le groupe RRDP

rencontre avec Manuel VALLS :

lire l'article : Téléchargement Radical 031114 entretiens avec le groupe RRDP

article du journal RADICAL du 3 novembre : éducation prioritaire

éducation prioritaire : la carte doit coller aux réalités du territoire

XIIIe Conférence Alpine - 21 novembre 2014

 

L’AVENIR DES ALPES EN DEBAT A TURIN

La Secrétaire d’Etat Italienne auprès du Ministre de l’Environnement et de la Protection des Territoires et de la Mer, Barbara Degani, a présidé la XIII. Conférence Alpine où les Ministres et hauts représentants concernés des pays alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) de l’Union européenne ainsi que des organisations observatrices ont discuté des questions importantes concernant le développement des Alpes et la protection de l’environnement alpin. Ci- dessous, les principaux sujets abordés :

-         Le Changement Climatique et l’Energie :

Des  Lignes directrices pour l’adaptation locale aux changements climatiques dans la région alpine  ont été élaborées sous la présidence italienne. En outre, la Convention Alpine et la Convention des Carpates ont adopté une  Déclaration commune sur le changement climatique  qui sera présentée à la Conférence Mondiale sur le Climat (UNFCCC COP20) en décembre 2014 à Lima, au Pérou.

La Conférence alpine renforce ainsi la vision des « Alpes renouvelables » et appelle à des actions concrètes.

-         Démographie et emploi dans les Alpes :

Le nouveau  Rapport sur l’Etat des Alpes montre que la croissance démographique dans les Alpes se concentre sur les zones facilement accessibles, alors que la population dans les zones isolées a tendance à décroitre. Dans les zones où la population augmente, cela n’est pas seulement du au solde naturel. Le solde migratoire joue un rôle de plus en plus important. Les nouveaux montagnards ont tendance à se concentrer dans des zones facilement accessibles et à des distances pendulaires acceptables des principaux centres urbains alpins, mais leur présence sur le territoire a également tendance à contribuer à redynamiser l’économie locale, revitaliser les traditions et cultures et promouvoir les savoir-faire locaux. Le prochain rapport sera consacré à l’économie verte et sera publié à l’automne 2016.

-         Stratégie macro-régionale de l’UE pour la Région Alpine (EUSALP)

 En cours d’élaboration, elle devrait être une réalité à l’été 2015. La Convention Alpine possède un statut d’observateur et contribue de manière active aux discussions. La Conférence Alpine a adopté une  déclaration  visant à renouveler le soutien significatif de la Convention Alpine au processus de définition de EUSALP et à la mise en place de la stratégie et de ses piliers. La conférence alpine a exprimé sa volonté de jouer un rôle prépondérant en particulier dans le troisième pilier concernant l’utilisation durable de l’énergie et des ressources naturelles. La Conférence alpine a également souligné la nécessité d’équilibrer protection et développement économique ainsi que la nécessité, pour les activités, d’être bénéfiques aux montagnes et aux zones environnantes.

Joel Giraud, représentant la France, pays qui a porté en tant qu'Etat cette stratégie pour l'ensemble des pays a insisté sur « la nécessité pour la macro région de ne jamais oublier d'où elle vient, de cette colonne vertébrale que constitue le périmètre de la convention alpine, de cette forme de gouvernance qui associe Etat, autorités locales mais aussi associations et ONG et de cet acquit que sont les protocoles de la convention »

-         EXPO2015 à Milan : La Conférence alpine a décidé de contribuer à l’Expo2015 par le biais d’une "semaine de la Montagne"  qui sera organisée du 4 au 11 juin dans le but de promouvoir les zones de montagnes, leurs produits et traditions, dans les pavillons nationaux des Pays Alpins.

-         Coopération internationale :

 La Convention Alpine fait partie de la communauté internationale au sens large et travaille en étroite collaboration avec la Convention des Carpates sur plusieurs questions comme celle du changement climatique. De plus, les liens étroits de la Convention Alpine avec d’autres massifs montagneux ont été mis en évidence par la participation de représentants des Andes (Argentine, Chili et Bolivie). A la suite de l’Italie, l’Allemagne prendra la Présidence de la Convention Alpine pour la période 2015-2016. Les principales priorités du programme de la Présidence allemande sont : l’économie verte, la biodiversité, le tourisme durable ainsi que le changement climatique, le transport et la mobilité, et la stratégie macro régionale.

-         Déclaration du Secrétaire Général de la Convention Alpine :

Le Secrétaire Général de la Convention Alpine, Mr Markus Reiterer s’est montré satisfait des résultats de la Conférence et a remercié la Présidence italienne, en particulier pour l’excellente collaboration. « La Conférence alpine a mis en avant le besoin de coopération à tous les niveaux pour répondre aux challenges de la Région Alpine, tels que les défis imposés par le changement climatique et démographique, mais aussi d’exploiter au mieux les potentiels dont nous disposons, comme l’économie verte ou le tourisme durable. Je suis convaincu que la future collaboration avec la Présidence allemande continuera de porter ses fruits. »

 

Photo de famille pour les ministres nationaux et fédéraux de 6 des 8 pays de la Convention Alpine, la France étant représentée par le député Joel Giraud président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, en l'absence de Ségolène Royal,  ministre de l'environnement, empêchée et Monaco par son ambassadeur à l'environnement SE Patrick Van Klaveren et ce, en présence du secrétaire général de la convention l'autrichien Markus Reiterer.

 

C'est sur le toit du musée de la montagne de Turin qu'a symboliquement été lancée la conférence des ministres de la Convention Alpine en présence des représentants de la convention des Carpates et des organisateurs de la conférence internationale de l'ONU de décembre 2014 sur le climat a Lima.

 

Lors de la conférence de presse tenue à l'issue de la réunion des ministres organisée par les élèves des écoles de journalisme Joel Giraud a été questionné sur les déséquilibres démographiques dans les Alpes entre hautes vallées et puissantes métropoles, ce qui lui a donné l'occasion de réaffirmer l'intérêt de la stratégie macro régionale pour les Alpes qui doit être l'occasion de plus d'équité dans le partage des richesses.

La Convention Alpine est un traité international entre les Etats alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ainsi que l’UE, qui a pour but la promotion du développement durable dans l’espace alpin. La Convention Alpine s’efforce à mettre en harmonie protection et développement économique, avec l’objectif de conforter les Alpes comme espace de vie pour les hommes et la nature et comme zone de développement économique. Les Alpes, avec leur capital biodiversité unique, leurs réserves en eau et en bois, constituent un environnement naturel, culturel, environnemental et de vie pour plus de 14 millions de personnes, ainsi qu'une destination touristique attractive pour plus de 120 millions de touristes chaque année.

 

Informations complémentaires :

 Historique de la Convention : http://www.alpconv.org/fr/convention/history/default.html

 Conclusions de la dernière Conférence Alpine : http://www.alpconv.org/fr/organization/conference/default.html

 Décisions de la XII e Conférence alpine : http://www.alpconv.org/fr/organization/conference/XII/default.html

 Information sur l’actuelle Présidence : http://www.alpconv.org/fr/organization/presidency/default.html

 Travaux des Groupes de Travail et Plateformes : http://www.alpconv.org/fr/organization/groups/default.html

 Publications de la Convention Alpine : http://www.alpconv.org/fr/publications/alpine/default.html

 

question orale : Avenir de la desserte ferroviaire de la région de Briançon

Téléchargement QOSD 251114 TET desserte paris briançon

https://www.youtube.com/watch?v=Fzyce1KnbGg

  

L’ANEM obtient la reconnaissance de laspécificité de la médecine en montagne

Une délégation de parlementaires de la montagne et de représentants des professionnels du secteur a été reçue, en mai dernier, par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé à propos de l’avenir des médecins en montagne.

Ces praticiens, indispensables à la sécurité des personnes en montagne et dont le nombre diminue de façon inquiétante, font face à une augmentation de leurs charges due à des conditions géographiques et climatiques particulières, et à la stagnation des tarifs de l’assurance-maladie.

Plusieurs séances de travail avec le cabinet de la Ministre ont permis d’aboutir à un dispositif spécifique pour les généralistes exerçant en territoire isolé (article 39 du PLFSS pour 2015).
Les agences régionales de santé pourront désormais conclure avec un médecin généraliste conventionné, un contrat en application duquel il percevra une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de médecin généraliste, avec 3 conditions cumulatives pour en bénéficier :

- Exercer dans un territoire isolé ;
- Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;
- Avoir un revenu tiré de son activité inférieur à un seuil, fixé par rapport au revenu moyen pour la même spécialité.

Conformément à l’engagement pris par la Ministre, l’ANEM sera associée à la rédaction du décret d’application qui précisera notamment les critères caractérisant le territoire isolé, liés à la situation géographique et à la densité de population des zones dans lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, ainsi que le seuil de revenu.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie

Question N° : 60162 publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5923
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8785
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

Texte de la réponse Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie - méthanisation - autonomie - azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre a reçu, avec l'actuelle préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S

Question N° : 58210 publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9281
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.