Joël GIRAUD

Qui est responsable de la dette ?

Un peu de décence Monsieur Sarkozy  !

 

La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée à la fin du quatrième trimestre 2013 à 1 925,3 milliards d'euros, soit 93,5 % du PIB. Elle dépasse officiellement les 2 000 milliards au deuxième trimestre 2014. Elle représentait 663,5 milliards d'euros à la fin de 1995, ou 55,5 % du PIB et avait atteint 1 211,6 milliards d'euros (64,2 % du PIB) à la fin de l'année 2007

L’appartenance de la France à l’Union économique et monétaire européenne, depuis 1999, nécessite, pour éviter les phénomènes de passager clandestin, le respect de critères définis en 1991 par le traité de Maastricht, dont notamment :

• un déficit public annuel qui ne devrait pas excéder 3 % du PIB.

• une dette publique qui devrait rester inférieure à 60 % du PIB

Depuis 2007, la France ne respecte aucun de ces critères.

Education prioritaire : « Le monde rural ne sera pas oublié » répond la Ministre de l’Education Nationale à Joël Giraud

Inquiet sur le sort qui sera réservé aux établissements scolaires du monde rural et des Hautes-Alpes en particulier, Joël Giraud a interpellé cet après-midi en séance des Questions au Gouvernement, la ministre de l’Education Nationale sur la refonte de l’éducation prioritaire. En effet la nouvelle carte prévoit la sortie de certains établissements de ce dispositif indispensable pour gommer les inégalités scolaires. Avec, pour effet attendu, une très grande amertume chez les parents d'élèves et les enseignants concernés par cette « disqualification », surtout si celle-ci leur paraît injustifiée.
Le député a demandé des précisions à la ministre sur les critères qui ont servi de base à la nouvelle cartographie et qui aboutissent notamment à considérer par exemple l’Argentière–La Bessée, aujourd’hui classée en ZEP, comme une commune de nantis alors que 80% des emplois privés sont saisonniers, et connaissent pour certains 6 mois de chômage et que cette commune a le plus grand nombre de logements sociaux de la région.

Joël Giraud a également demandé quelles concertations de terrain allaient être menées sur les territoires avec la communauté éducative, les élus, les parents pour la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire, quels moyens vont subsister pour les établissements qui sortiront du système et quelle place va être celle de la ruralité et de la montagne dans la réforme plus globale de l’allocation des moyens. Le député des Hautes-Alpes souhaite également généraliser sur ces territoires les conventions pour l’aménagement du territoire scolaire à l’image de ce qui a été expérimenté dans le Cantal où une convention a été signée entre l'Académie de Clermont-Ferrand et l'association des maires afin de reconnaitre la spécificité rurale.

Pour Najat Vallaud-Belkacem, le Gouvernement a fait le choix de critères objectifs pour permettre d’adapter la carte aux réalités sociales mais elle les analysera à l’aune de la réalité de terrain. Rien ne se fera brutalement pour les sortants : d’une part, les enseignants continueront  à bénéficier de leurs indemnités liées à l’éducation prioritaire pendant trois ans ; d’autre part, les crédits dédiés aux établissements concernés ne seront pas brutalement coupés et cette réforme sera accompagnée d’une autre plus globale, celle de l’allocation des moyens à chaque académie afin de correspondre au profil sociologique de chaque établissement, y compris bien entendu en zone rurale. 

Elle a également demandé aux rectorats d’ouvrir le débat avec les élus locaux afin d’ajuster la nouvelle carte au plus près de la réalité du territoire.

Enfin, à l’instar de l’exemple du cantal, tout travail de restructuration du réseau des écoles peut être envisagé en faisant fi de certains chiffres et de certains ratios pour coller au plus près des spécificités des territoires comme les Hautes Alpes.

 

Ecouter l’intervention : https://www.youtube.com/watch?v=uGJFtKgBjd8&feature=youtu.be

Articles du Dauphiné Libéré du 8 octobre 2014

Refonte de l'Education prioritaire Que trouveront les Hautes-Alpes dans la hotte du Père Noël ?

Demain en début d'après-midi, mercredi 8 octobre, Joël Giraud questionnera la ministre de l'Éducation Nationale sur la refonte de l'éducation prioritaire qui prévoit de modifier la carte des établissements bénéficiaires pour en faire entrer de nouveaux dans le dispositif et en exclure d'autres aujourd'hui bénéficiaires.
La liste sera publiée aux alentours des vacances de Noël mais le Père Noël risque fort de ne pas faire de cadeau aux Hautes-Alpes...
Le député de la 2e circonscription demandera au gouvernement davantage de justice et d'équité pour les zones rurales en revoyant notamment les critères qui ont servi de base au dessin de la nouvelle cartographie, lesquels défavorisent, a priori, les zones rurales.
Comment pourra t'on expliquer aux parents qu'ils ne sont pas assez pauvres ou que leurs enfants ne sont pas suffisamment en difficulté et que la ruralité continuera à se débattre avec des moyens toujours plus en baisse ?
Une question à suivre en direct sur votre petit écran ou sur

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html   
http://www.lcp.fr/lcp-en-direct/lcp-tnt/dm

Joël Giraud, solidaire du désarroi des éleveurs, a signé la pétition contre la prédation du loup

Très attaché à la défense de l’agriculture de montagne, des éleveurs et de la pluriactivité, le député des Hautes-Alpes, Joël Giraud répond toujours présent, dès lors que son agenda le lui permet, à toutes les manifestations locales et rencontres autour de l’élevage et de l’agriculture.  Tel était le cas  cette année où, selon la tradition, comme tous les 4 octobre, le village de La Chapelle-en-Valgaudemar a accueilli la foire à la chèvre avec une tonalité particulière pour cette édition 2014 : une « Grève de la chèvre » avec des enclos exceptionnellement vides afin de protester contre la présence du loup.

Joël Giraud, solidaire du désarroi des éleveurs, a signé la pétition qui a circulé a pu participer à ce grand rassemblement qu’il apprécie particulièrement pour ses échanges avec les professionnels dont la survie économique est menacée de façon croissante par le massacre perpétré par les prédateurs sur les troupeaux.

 

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, aux côtés d'Alain Barban, éleveur

(source : reportage de DICI TV - Publié par Patrick GAUDIN le dim, 05/10/2014) :

http://www.dici.fr/actu/2014/10/05/hautes-alpes-greve-de-la-chevre-la-chapelle-en-valgaudemar-476624

 

 

Débat sur la transition énergétique : Gaz de schiste, Luberon et création du Parc Naturel Régional des Baronnies, la ministre clarifie ses positions

Joël Giraud suit de très près depuis le début de la discussion,  les débats relatifs au projet de loi sur la Transition énergétique et la croissante verte. Nommé secrétaire de la commission spéciale chargée de travailler sur ce dossier, il a organisé depuis plusieurs semaines plus d’une dizaine d’auditions de personnalités qualifiées. Il a également déposé ou cosigné plus de 200 amendements sur le sujet.

Décidé à ne manquer sous aucun prétexte tous les débats actuellement en cours dans l’hémicycle, il se réjouit tout particulièrement des déclarations faites par Ségolène Royal en séance nocturne ce lundi 6 octobre dans l’hémicycle.

La Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, interpellée sur le sujet de l’exploitation du gaz de schiste a saisi l’occasion de préciser sa position et de rassurer les élus présents.

En effet, un permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels, récemment déposé au sein du Parc Naturel Régional du Luberon fait ressortir les inquiétudes liées à l'exploration du gaz de schiste. L'inquiétude vient du fait que le ministère de l'Ecologie a récemment mis en ligne une consultation publique, ouverte jusqu’au 11 octobre,  préalablement à l'attribution d'un permis de recherches d'hydrocarbures dans plus de 40 communes sur les 77 communes que regroupe ce parc.

Ségolène Royal a été claire. Suite d’une part aux nombreuses réponses que le ministère a reçu à la consultation sur le site, et d’autre part suite à la saisine faite par Jean-Louis Joseph, Président du Parc naturel régional du Luberon et Président de la Fédération des Parcs naturels régionaux, la ministre a décidé que cette consultation était sans objet et qu’aucune suite positive ne serait donnée à la demande de permis de recherches exclusive formulée par l’entreprise. La ministre a rappelé que, s’il s’agissait là d’une demande de permis de recherches exclusive qui porte sur les hydrocarbures conventionnels liquides et gazeux et non sur le gaz de schiste, on ne pouvait cependant  pas prendre le risque, à partir du moment où on laisse une entreprise forer, de la laisser réclamer l’utilisation d’exploiter un gaz de schiste qu’elle aurait trouvé fortuitement en allant jusqu’à la roche mère, alors qu’elle recherchait initialement des hydrocarbures conventionnels. Aussi, aucune prise de risque ne sera validée par le gouvernement, pas plus dans le Parc du Luberon qu’ailleurs.

Concernant le Parc du Luberon, l’atteinte aurait été double : d’une part le risque de recherche éventuelle de gaz de schiste alors même que ce n’est pas explicitement formulé par l’entreprise,  et d’autre part, la question d’un forage en tant que tel qui est disproportionnée par rapport à un espace fragile protégé : « Il faut être vigilant et clairvoyant sur les implications ultérieures d’un investissement  aussi lourd que le forage ».  Pour Ségolène Royal, il est donc hors de question de faire les investigations et les forages relatifs au gaz de schiste car cela ne correspond pas au modèle énergétique sur lequel les parlementaires sont en train de débattre. Par ailleurs il convient d’apporter une attention toute particulière sur les perturbations profondes que tout type de travaux lourds sur les espaces protégés et remarquables pourraient engendrer. Saluant la toute récente création d’un 50ème parc naturel régional en Bretagne, la ministre a lancé « Et les Baronnies, c’est pour bientôt ! ».

Ecouter l’intervention de Ségolène Royal à 1:27 et  1:41 : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5874.2eme-seance--transition-energetique-suite-article-premier--adt-1524-a-adt-414-6-octobre-2014

 

 

INVENTER UNE NOUVELLE RUBRIQUE BUDGÉTAIRE : « MESURES VISANT À INDISPOSER LES FAMILLES » ?

Communiqué de Monsieur Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :
« Dans son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement serait-il en train d’inventer une nouvelle rubrique budgétaire, qui pourrait s’intituler : « Dispositions visant à indisposer les familles », avec trois mesures particulièrement inéquitables ?
- D’abord, la majoration du montant des allocations familiales interviendra non plus à 14 ans, mais seulement à 16 ans, alors que la période de 14 à 16 ans, celle des débuts de l’adolescence, entraîne plusieurs dépenses supplémentaires.
- Ensuite, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ne sera plus attribuée à compter de la date de sa naissance, mais seulement au début du mois suivant cette naissance.
- Enfin, la prime à la naissance, qui est actuellement du même montant (923 €) pour chaque enfant, sera diminuée des 2/3 et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Motif avancé : ‟la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant”.
Cette réduction des prestations familiales est très inéquitable si on la compare à certaines mesures dispendieuses prises dans d’autres cas. Ainsi, avec le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi), la Fédération des banques françaises a bénéficié de 300 millions d’euros en 2013, alors que la réduction de la prime à la naissance représentera une économie de 250 millions d’euros en 2015 au détriment des familles.
Le rôle d’un gouvernement de gauche serait-il de ‟cocooner” les grandes sociétés et de pénaliser les catégories familiales modestes et moyennes ? »

TIMBRE : UNE HAUSSE ABUSIVE

Commmuniqué de Monsieur Roger-Gérard Schwartzenberg, Président du groupe RRDP à l'Assemblée Nationale,  pour dénoncer la hausse du prix du timbre décidée par la Poste

Téléchargement RRDP 02102014-Timbre

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : artisans des travaux publics et du paysage

Question 21009

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2959
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8226
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques. Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).

Texte de la réponse La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé : - le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. - le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question 52137

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8220
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la réponse européenne en matière migratoire doit être globale, afin de ne négliger aucune dimension. Elle est articulée autour des principaux axes suivants : la lutte contre l'immigration illégale et contre la traite des êtres humains ; la gestion des frontières extérieures, via notamment le renforcement de FRONTEX ; la coopération avec les Etats tiers, qu'ils soient des pays de transit ou d'origine ; ainsi que les programmes de protection régionaux. Le Conseil européen des 26 juin 2014 a défini les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice à mettre en oeuvre au cours des cinq prochaines années (programme dit « post-Stockholm »). Il fait de la politique migratoire une priorité majeure de la mandature. Tout en se fondant sur les deux principes du traité (solidarité et partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 TFUE), le Conseil européen a insisté sur le besoin d'une approche globale, qui combine à la fois les actions en faveur de : - la migration légale, indispensable pour que l'Union européenne continue à attirer les talents et les compétences (même si bien sûr cela doit se faire dans le respect des compétences nationales en matière d'accès au marché du travail) ; - la protection à apporter à ceux qui en ont besoin passe par une mise en oeuvre effective du nouveau régime d'asile commun européen adopté en juin 2013 mais aussi par un rôle accru du bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce paquet a pour objectif de créer un véritable régime d'asile européen commun harmonisant l'ensemble de la politique européenne d'asile, comportant des procédures uniques et des conditions d'accueil uniformes des demandeurs d'asile et des statuts communs de protection. Il faudra s'assurer de sa bonne transposition dans les Etats membres ; - la lutte contre l'immigration irrégulière passe par la gestion efficace des frontières extérieures communes de l'Union européenne et la mise en place d'une gestion intelligente des frontières grâce à un système d'enregistrement des voyageurs et un système « entrées/sorties » du territoire de l'Union européenne. Cela requiert également de renforcer les capacités opérationnelles de l'agence FRONTEX, aujourd'hui trop centrée sur la seule mission d'évaluation des risques. Cette agence doit, en effet, mieux soutenir les Etats soumis à de fortes pressions et faire preuve de plus de réactivité, en s'appuyant sur le nouveau système de surveillance des frontières EUROSUR. Le Conseil européen a demandé également que soit étudiée la possibilité d'un système de garde-frontières européens, ce dont le Gouvernement se félicite ; - la coopération avec les pays d'origine et de transit : son importance a été clairement rappelée par le Conseil européen, en particulier pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière. Cela suppose d'aider ces pays à renforcer leurs capacités en matière de gestion des frontières, mais aussi en matière de développement. Le Conseil européen a rappelé également l'importance de renforcer les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d'origine, mais aussi la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Il a souligné enfin le besoin de renforcer les efforts en matière de réinstallation et de mettre en place une politique commune efficace en matière de retour. L'opération Mare Nostrum organisée par l'Italie a constitué une première réponse, dans l'urgence, aux situations tragiques intervenues en Méditerranée centrale. L'Europe doit désormais assumer pleinement ses responsabilités en Méditerranée centrale. Les autorités françaises sont à l'initiative sur ce sujet, avec le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, qui a saisi la Commission européenne, en lien avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie, d'une proposition d'action globale au niveau européen. La France soutient ainsi le lancement d'une opération « Frontex + », en cours de définition, chargée d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures maritimes de l'Union européenne en Méditerranée centrale, conformément aux règles de FRONTEX.