QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : accès des territoires de montagne aux énergies renouvelables

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2238
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5559
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 17/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique spécifique de l'accès des territoires de montagne aux énergies renouvelables et notamment le photovoltaïque et la biomasse. S'agissant du solaire, le gisement solaire en montagne, même s'il peut être affecté par les montagnes avoisinantes qui peuvent en limiter la mobilisation, bénéficie d'une véritable capacité de rendement due à un air sec et à des phénomènes de réflexion du rayonnement solaire sur les surfaces enneigées l'hiver et les roches l'été. Pour ce faire, il convient d’ouvrir les implantations à des technologies matures sur structures fixes. Or le choix de l'appel d'offres photovoltaïque lancé il y a un an, n'a pas laissé de place aux ouvrages au sol avec des technologies matures telles que les panneaux à structure fixe. C'est ainsi, à titre d'exemple, qu'un projet comme celui du Fort du Replaton à Modane n'a pu être retenu. S'agissant de la biomasse, le tarif d'obligation relatif à la cogénération biomasse ne permet pas de développer des petites unités locales de l'ordre de 1 à 2 MWé, adaptée aux conditions d'exploitation de la ressource en bois en altitude. La contrainte de puissance minimale de 5MWé aboutit à des transports sur longue distance par des grumiers, ce qui est pénalisant du point de vue du bilan énergétique comme pour l'entretien du réseau routier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce dossier afin de revoir les critères qui freinent aujourd'hui le développement du photovoltaïque et de la biomasse en zones de montagne.

Texte de la réponse En ce qui concerne les installations photovoltaïques, le dispositif de soutien de la filière défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Dans le cadre de ce dispositif de soutien, un nouvel appel d'offres pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc est en cours de lancement. Cet appel d'offres vise à privilégier les technologies matures, telles que celles mentionnées dans la question, et permettra aux technologies sur structures fixes, adaptées aux conditions de montagne, de présenter leur candidature sur les familles d'installations au sol proposées. Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource forestière est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie, et notamment aux scieries, traduit cet engagement : - les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,112 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat règlementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1MWél pour les scieries en 2011. Les installations de production d'énergie à partir de biomasse de faible puissance, adaptées aux conditions d'exploitation de la ressource bois en montagne, peuvent s'inscrire totalement dans ce dispositif de soutien : soit dans le cadre du fonds chaleur de l'ADEME s'il s'agit de production simple de chaleur, soit dans le cadre de l'obligation d'achat s'il s'agit de projets de cogénération exploités par une scierie. Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant du point de vue écologique qu'économique.