QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2241
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7791
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur le territoire. À compter de 2015, bon nombre de collectivités seront par conséquent privées d'une ressource importante qui a pu être estimée à 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent déjà dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les conséquences précises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position.

Texte de la réponse L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.