Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

Ecotaxe et transit international Le gouvernement va étudier la proposition de Joël Giraud de taxer les poids lourds sur autoroute comme dans toute l'Europe du Nord

Ce mercredi 9 juillet, Joël Giraud a demandé au gouvernement de faire participer les autoroutes à la taxe poids lourds à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins européens.

C’est le cas par exemple en Autriche où les poids lourds paient en moyenne 22 centimes par  kilomètre sur les autoroutes contre 11 centimes en France.

Joël Giraud a rappelé que les sociétés privées d’autoroutes déjà bénéficiaires de la vente de ce patrimoine en 2005, qu'il a qualifié de «braderie», toucheraient désormais le jackpot par transfert sur leurs voies des poids lourds contraints de payer l'écotaxe sur les routes mais aussi comme propriétaires des sociétés venderesses des boitiers écotaxe !

Pour que le système fonctionne et qu’il soit juste,  il faut absolument commencer par ponctionner les autoroutes qui sont des déviations de routes écotaxées. Le député des Hautes-Alpes est formel : la France doit franchir le même pas que ses voisins européens en taxant les autoroutes et les flux internationaux qui sont les plus impactants pour notre environnement.

 

Le gouvernement a rappelé les 4 000 kms du réseau national (au lieu des 15 000 kms initialement prévus) qui seront soumis à la taxe (avec quelques exonérations dont les véhicules agricoles). En parallèle les discussions reprendront avec Ecomouv. Enfin et surtout, la taxation des autoroutes sera étudiée de près : la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie se rapprochera des sociétés d’autoroutes afin de travailler dans le sens préconisé par le député des Hautes-Alpes.

 Ecouter l’intervention de Joël Giraud et la réponse du  Gouvernement :

https://www.youtube.com/watch?v=r5r9aAXWJho&feature=youtu.be

Pour une politique hydraulique forte :

En réponse à la question posée par Joël Giraud fustigeant la libéralisation des grandes installations hydrauliques voulue par le gouvernement Fillon , Ségolène Royal annonce un encadrement de la mise en concurrence des barrages.

Ce mardi 8 juillet à l’Assemblée, Joël Giraud a souhaité attirer l’attention de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur le potentiel de l’hydroélectricité et sur le rôle que doit jouer cette énergie renouvelable dans la transition énergétique. « L’hydroélectricité est de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde comme en France près de 83 % de l’électricité renouvelable. C’est une énergie dont les process industriels et les matériels sont essentiellement français (…) C’est une énergie décarbonnée respectueuse de l’environnement. » a-t-il rappelé avec énergie.

 Le député des Hautes-Alpes s’est appuyé sur l’excellent rapport parlementaire remis par sa collègue deputée de l'Isère Marie-Noëlle Battistel , pour plaider pour des solutions alternatives eurocompatibles à la mise en concurrence des installations hydroélectriques. Il a précisé que « seule la France en Europe avait décidée en 2008 de mettre en œuvre au moment du renouvellement des concessions... » La question de la mise en concurrence est cruciale pour le devenir de la filière. Elles sont étroitement liées à des ressources, à des investissements, à des enjeux économiques et touristiques locaux et nationaux. Pour le Président du Conseil National de la Montagne : « L’expérience nous montre que la privatisation n’est pas l’outil le plus performant pour garantir le dialogue et cohérence de la filière ».

Ségolène Royal, dans sa réponse au député, a annoncé qu’elle publierait très prochainement la liste de projets de modernisation ou de création d’installations qui permettront à la filière d’être encore plus performante, tout en respectant les milieux aquatiques et le classement des rivières.

 
Dans le futur projet de loi sur la transition énergétique, plusieurs mesures seront consacrées à l’hydroélectricité et à la question sensible du renouvellement des concessions.  Madame la Ministre a annoncé que le contrôle public serait renforcé, que les concessions d’une même vallée serait regroupées dans un même lot et que seraient crées des sociétés d’économie mixte qui associeraient les collectivités riveraines et les entreprises privées choisies par appel d’offres. Elle travaille également avec l’Union Européenne pour obtenir l’allongement de certaines concessions afin de rendre la mise en concurrence cohérente au niveau de chaque territoire.

 Le député des Hautes-Alpes se réjouit de ces premières avancées et suivra avec attention la future loi sur l’énergie qui sera discutée à la rentrée à l’Assemblée.

 

 

 

Pour visionner l’intervention de Joël Giraud et la réponse ministre :

https://www.youtube.com/watch?v=-Bu0MNN-Ix0&feature=youtu.be

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe des députés radicaux de gauche, s'est exprimé au sujet de la motion référendaire sur la réforme territorialesur la réforme territoriale.

Prendre connaissance de la note de Roger-Gérard Schwartzenberg

Téléchargement 02072014-Motion reforme territoires

 

La Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Ségolène Royal a répondu samedi 4 et dimanche 5 juillet 2014 à l'invitation de Joël Giraud à venir dans le Parc National des Ecrins qui inaugurait sa nouvelle Maison à Vallouise ....

..... et dans le Parc Régional du Queyras qui fêtait la reconnaissance de la Biosphère transfrontalière du Mont Viso par l'UNESCO.

Lors de sa visite dans les Hautes-Alpes, la ministre a souhaité rencontrer les haut-alpins afin d'échanger avec eux sur leurs préoccupations.

 

Divers sujets ont pu être abordés par les différentes interlocuteurs présents, entre autres, la protection des troupeaux face au prédateur, la rénovation électrique de la Haute Durance, la sauvegarde des canaux d'arrosage et de l'irrigation gravitaire en montagne, l'utilisation de l'eau pour les arboriculteurs, la défense de l'agriculture de montagne.

La ministre s'est montrée très attentive aux divers dossiers des Hautes-Alpes.

En particulier sur le sujet des predateurs où elle a clairement soutenu les éleveurs afin de faciliter les prélèvements de loups face à l'accroissement des attaques.

Elle également fortement apprécié les visites patrimoniales et les sites fabuleux des Ecrins et du Queyras, qu'elle a tenus à immortaliser elle-même en prenant de nombreuses photos.

Simplicité, convivialité, disponibilité, écoute et partage. Voilà ce qui restera dans les mémoires des hôtes de la ministre que tout le monde espère recevoir de nouveau dans les Hautes-Alpes.

 

Jumelage Wurmberg-Queyras

Article du Dauphiné Libéré

Photos Communauté de Communes de l'Escarton du Queyras

http://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2014/06/22/jumelage-queyras-wurmberg-l-union-est-scelle

Les maires du Queyras, le conseil général Jean-Louis Poncet, le député Joël Giraud, le consul général des États-Unis Christopher Davis étaient tous là pour la signature officielle du jumelage entre l’Escarton du Queyras et la commune de Wurmberg, dans le Bade-Wurtemberg (Allemagne). Qui était représentée par son maire Jörg-Michael Teply, son pasteur et une délégation de plus d’une quarantaine d’habitants de Wurmberg, et d’une soixantaine de Carlsdorf. Les associations queyrassines étaient également bien présentes, en particulier “Retour en Queyras” et son président Pierre Blanc.

À Aiguilles, l’heure était à l’amitié franco-allemande, dans une ambiance chaleureuse et bon enfant.

Des liens de plusieurs siècles

Les discours se sont succédé pour rappeler les liens historiques et indéfectibles entre les deux communautés, Wurmberg ayant été fondée par des émigrés queyrassins à la fin du XVIIe siècle, après la révocation de l’Édit de Nantes par Louis XIV en 1685. Côté français, Christian Laurens, président de l’Escarton du Queyras, a rappelé l’importance de la manifestation “Retour en Queyras” en 1985 pour le tricentenaire de la révocation de l’Édit de Nantes, initiée par Jacques Mathiot, ancien maire d’Abriès.

Lire le discours de Joël Giraud : Téléchargement Discours prononcé-Wurmberg-Queyras

 

Depuis la 2e édition en 2007, les liens s’étaient resserrés entre Allemands et Français grâce à des échanges réguliers entre habitants des deux pays. Pour faciliter les rencontres, des cours d’allemand ont été mis en place dans le Queyras. D’ailleurs, lors des discours, certains élus avaient fait l’effort de préparer leur intervention dans la langue de l’autre. Martine Dalmas, de Retour en Queyras, a fait office de traductrice entre les interlocuteurs.

Chacun a insisté sur la nécessité de structurer les relations en passant par les comités de jumelage créés à cet effet, et d’y impliquer au maximum la population.

« Pour nous c’est un grand jour, a souligné Jörg-Michael Teply, car maintenant ce partenariat est écrit noir sur blanc. […] Il faut avoir de la patience ; nous aurons besoin de tous et aussi des églises, car l’origine de ce problème et de l’émigration est une question de religion, de foi. » Sur ce, il a invité le pasteur de sa communauté à monter à la tribune.

Le représentant du groupe de Carlsdorf est intervenu également. Sans pouvoir être jumelés avec le Queyras, les habitants de cette petite commune souhaitent pouvoir continuer les échanges de façon informelle et toujours aussi chaleureuse.

 

Des cadeaux d’amitié ont été échangés lors de la signature officielle du jumelage.

Que la fête commence !

Après ces moments d’émotion, la soirée s’est faite plus festive. Autour de l’apéritif et du repas, les conversations sont allées bon train. La chorale du Queyras a entonné des chants, dont quelques-uns dans la langue de Goethe. Le groupe folklorique Les Gounellouns a invité aux danses traditionnelles. Un groupe d’Allemands avait également préparé quelques chants. Puis le Groupe des Airs a joué ses ritournelles invitant à la danse.

Cette soirée a conclu une semaine pendant laquelle les bénévoles de Retour en Queyras ont accompagné leurs amis allemands sur les chemins de traverse, à la découverte du pays de leurs lointains ancêtres.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT: la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.   La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite. Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique.   Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

Texte de la réponse Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.   Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT:la difficulté liée à l'application cumulative des études d'impact des projets de travaux et d'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 964
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5239
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 10/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs.   Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous.

Texte de la réponse Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact a introduit la procédure d'examen au cas par cas, comme l'a d'ailleurs fait une grande majorité des États membres de l'Union européenne, afin de ne soumettre à une étude d'impact que les projets pour lesquels celle-ci s'avère nécessaire au regard des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE. Les pistes de ski sont expressément dans le champ de cette directive, spécifiquement visées au point 12 a) de l'annexe II « pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés ».   Il est juridiquement impossible d'exclure les projets de l'annexe II de la directive susvisée de toute évaluation ou de tout examen visant à vérifier si une telle évaluation est pertinente ; aussi la seule alternative est-elle une étude d'impact systématique ou un examen au cas par cas. Définir des seuils d'exclusion dimensionnels, comme suggéré, irait pour ce type de projets, directement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne eu égard au caractère particulièrement sensible du milieu susceptible d'accueillir les pistes de ski (cf par exemple C 435/09 du 24 mars 2011, Royaume de Belgique (points 60 et 61 notamment) ou C-332/04 du 16 mai 2006). La jurisprudence de la Cour est nombreuse et constante sur ce point. Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui détermine les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact systématique ou au cas par cas, distingue pour les travaux sur les pistes de ski et les installations d'enneigement (et aménagements associés) ceux qui se situent en site vierge et ceux qui se situent hors site vierge conformément aux critères de la directive invitant à prendre en compte la nature, dimension et la localisation des projets. En ce qui concerne la demande visant à supprimer la règle selon laquelle « l'absence de réponse de l'administration (à une demande d'examen au cas par cas) dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact » : la réponse à une demande d'examen fait l'objet en principe d'une décision explicite et motivée, rendue dans un délai court (35 jours maximum).   Au regard des dernières données chiffrées disponibles, on constate que, sur 2330 dossiers examinés par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dans les six premiers mois d'application du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, seuls 0,4 % ont donné lieu à une obligation de réaliser une étude d'impact suite à une absence de réponse. En ce qui concerne les données fournies par la DREAL Rhône-Alpes, du 1er janvier au 30 septembre 2013, sur 286 dossiers concernant des projets de tourisme et loisirs incluant des projets en montagne, 85 % ont abouti à dispenser le projet d'une étude d'impact. Le « cas par cas » s'analyse donc plutôt comme une simplification pour les porteurs de projet que comme un alourdissement des contraintes. Il sécurise de surcroît juridiquement les projets. On notera en outre que la décision de cas par cas peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives. Par ailleurs, si la disposition contestée n'est pas explicitement énoncée dans la directive 2011/92/UE, la Cour de justice a précisé dans un arrêt C-87/02 du 10 juin 2004, Commission contre Italie « qu'une décision par laquelle l'autorité nationale compétente estime que les caractéristiques d'un projet n'exigent pas qu'il soit soumis à une évaluation de ses incidences sur l'environnement doit contenir ou être accompagnée de tous les éléments permettant de contrôler qu'elle est fondée sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la directive 85/337. ». La mesure critiquée, qui a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses explications auprès des maîtres d'ouvrage, est donc la façon la plus simple de respecter nos obligations européennes.   En ce qui concerne la double enquête publique : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué à l'article L. 123-6 du code de l'environnement la possibilité d'organiser une enquête publique unique « lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2 ». La précision des informations présentées au public lors de l'enquête publique consécutive à l'élaboration ou à la modification d'un document d'urbanisme est sensiblement différente de celle proposée après l'étude d'impact d'un projet. On notera qu'il est recommandé d'utiliser les résultats pertinents des évaluations menées au titre du document d'urbanisme afin que l'évaluation éventuellement requise au stade du projet utilise le résultat des études précédemment menées et ait simplement à les compléter. Le Gouvernement entend examiner, dans le respect de ses obligations européennes, les possibles améliorations de la procédure d'examen au cas par cas au cours du processus de modernisation du droit de l'environnement et toutes clarifications qui pourraient être nécessaires pour permettre au public de participer efficacement aux procédures d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement, dans le souci d'un développement économique durable.

Fete de la montagne: La Region au sommet

Afin de célébrer la fete de la montagne organisée ce 29 juin dans tous les Massifs de l'Hexagone, la conseillère régionale PACA déléguée à la Montagne et au Massif Alpin et suppléante de Joël GIRAUD , Claire Bouchet a rejoint la cordée de la Coordination Montagne amenée par son directeur Niels Martin, guide de haute montagne, sur le glacier de la Girose au pied de la Meije ( 3983 metres )

Communiqué de Mme Ségolène Royal Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Paris, le 28 juin 2014

Ségolène Royal décide de mieux protéger les éleveurs Rencontre les Préfets des départements concernés par les attaques de loups Madame Ségolène Royal a rencontré vendredi 27 juin les Préfets les plus concernés par la présence du loup sur leurs territoires, en présence de Christophe Castaner, député des Alpes de Haute Provence et président du groupe national Loup. Cette réunion a permis de partager l’état des lieux suivant : - La population de loups s’élève aujourd’hui à environ 300 individus, contre 250 en 2013. - On note donc une progression de l’espèce tant en termes d’effectifs que d’extension de sa zone d’habitat (Pyrénées, Nord est, Massif Central). - Les dommages aux troupeaux restent trop importants : même si pour la première fois, ils n’ont pas augmenté entre 2012 et 2013, plus de 6 000 animaux d’élevage ont été victimes du loup en 2013. La détresse des éleveurs et de leurs familles doit être prise plus fortement en considération. - Dans ce contexte, il est essentiel d’améliorer l’efficacité du plan Loup adopté en 2013, pour que dans les zones où les dégâts sont importants, des prélèvements de loups puissent être réalisés avec succès. Il est en effet à noter qu’en 2013, 8 prélèvements de loups seulement ont été effectués (4 loups ont par ailleurs été victimes de braconnage), alors que le quota permettait jusqu’ à 24 prélèvements. Confirmant l’objectif d’améliorer la protection des troupeaux, la Ministre a signé : - l’arrêté fixant à 24 le nombre de prélèvement autorisés de loups, qui pourra être porté à 36 si le seuil de 24 est atteint en cours d’année ; - l’arrêté déterminant les départements dans lesquels des opérations de prélèvement de loups peuvent être autorisées par les Préfets. Un arrêté déléguant aux Préfets l’expérimentation de mesures plus souples pour le prélèvement de loups sur les territoires les plus soumis aux attaques de loups sera également signé immédiatement après la phase réglementaire de consultation du public de 15 jours, soit au plus tard le 15 juillet. La possibilité d’autoriser des tirs d’effarouchement dans les parcs nationaux sera étudiée sans délai.