QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4320
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4043
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet.

Texte de la réponse La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.