Joël GIRAUD

Villes et villages étoilés : mention spéciale à la commune de la Motte-en-Champsaur

Voici un extrait de la Lettre d'info de CIPRA France (Commission Internationale pour la Protection des Alpes) N°19-mars 2014.

Une mention spéciale pour la commune de la Motte-en-Champsaur et son maire Claire Bouchet (deux mandats 2001-2014).

 

Perturbations annoncées le week-end prochain sur le Paris-Briançon : Joël Giraud remet les pendules des gares à l’heure

Le député des Hautes-Alpes a été très surpris des annonces récentes communiquées par le Sénateur Pierre Bernard- Reymond au sujet de prochaines perturbations à la SNCF attendues pour le dernier week-end du mois de mars.

Dans l’intérêt des usagers, Joël Giraud souhaite rétablir certaines vérités, qui lui ont été confirmées par la SNCF.

Dans la nuit du samedi 29 au  dimanche 30 mars prochains, comme au demeurant la nuit du 22 au 23 mars dernier, les trains 5792 Briançon-Paris Austerlitz, et le retour Paris Austerlitz-Briançon sont en effet supprimés, non pas en raison de travaux entre Marseille et Toulon (au niveau de la Seyne sur Mer, comme annoncé par le sénateur des Hautes-Alpes) mais suite à des travaux dits "Coup de Poing en Bourgogne ». Il s'agit de travaux de nuit importants qui entrainent la suppression de tout le trafic de nuit donc de tous les trains de nuit sans exception.
 
De plus, la nuit du samedi au dimanche, jusqu'à la fin mars, les trains Paris-Nice et Paris-Briançon ne sont pas jumelés jusqu’à Valence-Ville; ils circulent de bout en bout. La suppression de l'un ne peut donc entrainer la suppression de l'autre

L'association France-Tibet remercie Joël Giraud pour sa défense de la cause tibétaine

La démission de Joel Giraud comme Vice-président de la Région effective fin avril

Conformément à ce qu’il avait indiqué,  le député maire de L’Argentière a remis au Président Vauzelle sa démission dès le lendemain de l’élection de sa liste au 1er tour des municipales.  Il restera en fonction jusqu’à la prochaine plénière, le 25 avril afin d'assurer la fin des négociations sur le programme européen interrégional des Alpes et la convention de ce même massif qui déterminent l’avenir des financements publics dans les Alpes jusqu’en 2020. 

Le 25 avril il sera remplacé par Claire Bouchet (PRG) qui siège déjà dans les groupes de travail, notamment celui relatif à la foret, du comité de Massif et était maire de La Motte en Champsaur (et ne s’est pas représentée ) et Présidente des Communes Forestières des Hautes Alpes.  Dès hier la nouvelle future élue régionale a accompagné Joël Giraud au round de négociation avec la Commission Européenne à Marseille, histoire de se préparer à ses futures fonctions. 

Joël GIRAUD, Président du Parti Radical de Gauche, soutient Gérard FROMM

Joël GIRAUD rappelle, en tant que Président du PRG des Hautes-Alpes, son soutien à Gérard FROMM et appelle les briançonnaises et les briançonnais à « conserver sa crédibilité retrouvée à Briançon » et à éviter « un grand saut dans l’inconnu »

 

 

 

Consulter le document en PDF : Téléchargement Soutien fromm 2e tour 30 mars 2014

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : commercialisation et détention du pavo muticus

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5206
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2052
Date de changement d'attribution : 03/07/2013

 

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne concernant le paon spicifère (Pavo muticus) par des particuliers et des professionnels. Il souhaite connaître les modalités de commercialisation et de détention de cette espèce par les particuliers et les professionnels notamment en ce qui concerne l'obligation pour ces derniers de détenir un certificat de capacité prévu par l'article L 413-2 du code de l'environnement et un registre de vente pour l'espère précitée, y compris en cas de commercialisation d'un nombre réduit de spécimens par année. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points.

 

Texte de la réponse

Le paon spicifère (Pavo muticus), parfois appelé aussi « paon vert », est une espèce inscrite à l'annexe II de la Cites (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) et à l'annexe B du règlement CE n° 338/97, ce qui n'interdit pas le commerce de ces oiseaux, mais le règlemente, avec notamment l'obligation d'obtenir des permis spécifiques en cas d'importations, d'une part, de devoir attester d'un justificatif d'acquisition légale dans le cas d'une détention en Europe, d'autre part, (type certificat de cession ou facture). Par ailleurs, l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques, n'a classé que la variété blanche de ce paon dans la liste des espèces domestiques, toutes les autres couleurs de cet oiseau le classant bien dans la catégorie des espèces non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. Ainsi, concernant les règles de détention de cet oiseau, l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques oblige les professionnels exerçant des activités de vente, d'élevage, ou de présentation au public de cette espèce à détenir le certificat de capacité adéquat et l'autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 de ce même code. Ces professionnels doivent également consigner tous les mouvements d'entrées et de sorties de leurs spécimens dans des registres particuliers, exigés par l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Par contre, un particulier garde la possibilité de détenir pour son agrément personnel cette espèce, sans autorisation particulière, dans la limite de six spécimens adultes seulement. Une activité d'agrément à titre personnel comprend réglementairement les actions de nourrir, entretenir et éventuellement de reproduire les animaux. Elle permet la cession éventuelle à titre gratuit ou onéreux de quelques spécimens, mais jamais dans un but lucratif, et sans jamais céder plus de spécimens au cours d'une année que d'animaux produits. S'il dépasse cet effectif annoncé de six spécimens, le particulier concerné entrera alors dans la catégorie des établissements d'élevage et devra au préalable solliciter le certificat de capacité et l'autorisation préfectorale d'ouverture évoqués précédemment.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le crédit d'impôts métiers d'art (CIMA)

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5981
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2652
Date de changement d'attribution : 18/06/2013

 

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question du crédit d'impôts métiers d'art (CIMA). Les ressortissants de la Confédération française des métiers d'art (CFMA) sont très attachés à la pérennisation de ce dispositif qui permet directement ou indirectement d'exprimer le rayonnement du savoir-faire national tant en France qu'à l'étranger. La Confédération française des métiers d'art concerne 34 000 entreprises employant 95 000 salariés. Leur production ayant une forte valeur ajoutée et une faible consommation d'énergie, elles jouent un rôle déterminant dans le développement des activités françaises. Aujourd'hui, il existe un consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence des professionnels des métiers d'art. Et pourtant le dispositif fiscal, mis en place pour aider ce type d'entreprises, rencontre de nombreuses difficultés d'application qui freinent son efficacité.

Aussi il lui demande si la pérennisation du dispositif est confirmée et il lui rappelle également que de nombreuses entreprises sont mises en demeure par l'administration fiscale de restituer les sommes perçues dans le cadre du CIMA pour certaines d'entre elles vital. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Les principaux aménagements sont les suivants : Le CIMA bénéficie aux entreprises relevant des métiers d'art qui exposent des dépenses pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles. Le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront vérifier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de vérification. S'agissant des difficultés d'application de l'ancien dispositif qui sont évoquées, il est indiqué que les motifs de rejet les plus fréquents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifiée, l'absence de ventilation du temps passé entre les opérations de conception, éligibles au CIMA, et les opérations de réalisation non éligibles ainsi que la prise en compte des activités de prestation de services qui par principe ne sont pas éligibles. L'appréciation de ces différents critères constitue une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Le règlement des contentieux ne peut donc pas donner lieu à une mesure d'ordre général mais les entreprises concernées peuvent présenter une demande gracieuse en faisant valoir les difficultés qu'entraîneraient le reversement de tout ou partie du crédit d'impôt octroyé. En fonction des difficultés justifiées, le service peut accorder des délais de paiement voire, lorsque les situations l'exigent, une remise de tout ou partie des sommes en cause.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le rôle et place des parents à l'école

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6821
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2379

 

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret C. n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents à l'école et notamment sur le chapitre III-3 inhérent à la possibilité de rendre compte de l'exercice du mandat. Il est dit notamment que « Tout représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration, conseil de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie lycéenne, etc.) ». Or il conviendrait d'actualiser ce décret en incluant notamment la possibilité aux parents d'élèves de rendre compte des décisions du COPIL. En effet, ce comité de pilotage n'apparaît pas dans le texte de 2006 car il fait partie de la mise en place des nouveaux rythmes de 2013 et cette absence de mention peut engendrer des différences d'interprétation, sources potentielles de conflit entre les parents d'élèves et l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend actualiser ce décret afin d'éviter tout malentendu dans son interprétation.

 

Texte de la réponse

L'article D.111-15 du code de l'éducation issu du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves prévoit que « tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes-rendus sont diffusés ». Ainsi, le code de l'éducation ne mentionnant pas une liste limitative d'instances, aucune modification règlementaire n'est nécessaire pour qu'un représentant de parents d'élèves membre du comité de pilotage d'un projet éducatif territorial puisse rendre compte des travaux de ce comité de pilotage au conseil d'école ou conseil d'administration des collèges et des lycées. La liste mentionnée dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école n'est qu'indicative.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2112

 

Texte de la question

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en 1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une « mission interministérielle enfance» où siègeraient les associations de Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.

 

 

Texte de la réponse

 

Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : L'indemnisation des victimes d'accidents du travail

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10940
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2313

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. Sous couvert d'harmoniser les pratiques, une lettre de l'assurance maladie aurait transmis à son réseau un barème parallèle ayant pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des CPAM, et donc de réduire l'indemnisation des victimes du travail. Les associations de défense estiment que ce document a été élaboré en catimini et était inaccessible aux représentants des victimes jusqu'à l'article du magazine spécialisé "Santé et travail" d'octobre 2013, soit trois ans après. Selon les associations, cela démontre la volonté de s'affranchir des barèmes officiels en permettant de les interpréter dans le sens d'une diminution des taux d'incapacité fixés, avec comme conséquence directe une baisse des indemnisations et par conséquent des économies pour les employeurs et pour l'assurance maladie, sur le dos des victimes. Alors qu'une récente étude de la Fnath montrait les pratiques extrêmement hétérogènes des CPAM dans l'appréciation du coefficient professionnel, permettant de prendre en compte l'incidence professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles et donc de majorer l'indemnisation, cette question n'est pas évoquée dans ce "barème parallèle", pourtant annoncé comme devant harmoniser les pratiques.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que toutes les victimes puissent faire reconnaître leurs droits et faire améliorer leur taux d'incapacité.

Texte de la réponse

Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). Cette incapacité est exprimée par un taux proposé par le médecin-conseil de la caisse d'après un barème d'invalidité que le législateur a voulu indicatif et qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Il existe un barème pour les accidents du travail (instauré en 1982 et remanié en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (créé en 1989 par lettre ministérielle et officialisé par décret du 27 avril 1999). Ces barèmes prévoient, pour certains déficits fonctionnels, un taux déterminé et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant néanmoins, en 2007, des disparités de pratiques entre médecins-conseil qui ne paraissaient pas fondées, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la CNAMTS a effectivement diffusé fin 2010, dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. Ce document a été élaboré par des représentants de médecins-conseil, après un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, l'état d'incapacité permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue, pour la période 2014 - 2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévoit au demeurant la réalisation par l'Etat des travaux nécessaires à l'actualisation de ces barèmes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'évolution des techniques médicales et des métiers.