QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4341
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11625
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Texte de la réponse La réussite des étudiants, notamment en premier cycle, et la démocratisation de l'enseignement supérieur comptent parmi les chantiers prioritaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lors des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont tenues en novembre 2012, un certain nombre de critiques ont été formulées à l'encontre de la première année commune aux études de santé (PACES), celle-ci apparaissant, dans sa configuration actuelle, comme une année dédiée à la sélection plus qu'à la formation. L'existence de préparations privées est observée dans la quasi-totalité des sites. Aucune information validée n'est disponible sur la fréquentation de celles-ci, ni sur leur réelle utilité, mais il est certain qu'il s'agit d'un phénomène majeur induisant une inégalité entre les candidats. La possibilité de redoubler et même de tripler (pour une petite minorité) la PACES accroît considérablement le sentiment de « gâchis ». Au terme de l'année universitaire 2010-2011, 13,5 % des primo-inscrits dans cette année d'études et 42,9 % des redoublants ont été admis en deuxième année dans au moins une filière. Ainsi, malgré la mise en place de la PACES qui a constitué un progrès par rapport à la situation antérieure, l'échec n'est pas endigué. Face à ce constat, la méthode retenue a été de prévoir des dispositions législatives donnant la possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de mettre en place, pour une durée de six ans, une expérimentation portant sur l'accès aux études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. Dès le 24 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé à l'attention de la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) qu'il n'était pas question d'organiser une sélection avant l'entrée dans les études de santé, mais d'améliorer le processus de réorientation au sein de l'université au bénéfice des étudiants. L'article L 631-1 du code de l'éducation prévoit une possibilité de réorientation des étudiants de PACES à l'issue du premier semestre de formation. Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche vise à en améliorer l'efficacité : les universités expérimentatrices pourront mettre en place une réorientation précoce à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de la formation, des étudiants considérés comme n'étant pas susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la première année et de leur proposer une formation mieux adaptée à leurs profils. La réorientation pourra être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d'inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative pourra également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L'université assurera dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueillera dès l'année universitaire en cours. Cette réorientation précoce présentera l'avantage, pour les étudiants concernés, d'augmenter leurs chances de valider une première année dans un autre parcours. Le même article 39, dans son deuxième alinéa, donne la possibilité, pour les établissements expérimentateurs, de prévoir « une admission en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. » Cette diversification des passerelles devrait favoriser la démocratisation de l'accès aux formations de santé considérées. Le cadre de la mise en oeuvre de ces expérimentations sera précisé par décret d'ici 2014. La durée des expérimentations sera de six ans. Au cours de la cinquième année un rapport d'évaluation sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé et adressé au Parlement afin d'en tirer les conclusions.