Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10473
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur
la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de
consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude
indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux
dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une
vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût
important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs
d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté
à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de
foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et
37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance
d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'arrivée de
Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur
surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance
d'abonnement supérieure. Au final, le seul changement d'abonnement
entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions
d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les
10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se
verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le
passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit »,
représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour
l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des
fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse
générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et
la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures
nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il
importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus
près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement
de puissance deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que
cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. Il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement
entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la
facture des consommateurs.
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