Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10968
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie sur la situation du réseau Natura 2000 français. Ce
réseau, qui s'étend sur plus de 12 % du territoire métropolitain,
concerne 9 000 communes et plus de 15 millions d'habitants.
Afin de
faciliter l'appropriation des enjeux Natura 2000 par les territoires et
leur population, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle
et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de
s'investir dans leur gestion par la signature de contrats et de chartes
Natura 2000. De nombreuses collectivités territoriales se sont investies
dans cette politique ambitieuse, permettant peu à peu une adhésion
réelle et effective des élus et citoyens aux objectifs de Natura 2000.
Depuis 2010, on assiste au renforcement de son cadre réglementaire et à
l'évolution législative du régime d'évaluation des incidences Natura
2000 français. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a nécessité
l'adaptation de tous les gestionnaires du réseau Natura 2000 et a
entraîné une charge de travail supplémentaire parfois difficile à gérer.
Cette réglementation est certes nécessaire, mais la démarche Natura
2000 passe nécessairement par une démarche de contractualisation
induisant un travail de fond en faveur de la conservation des habitats
et des espèces et un accompagnement à long terme. Au-delà de l'intérêt
écologique, il y a là un véritable intérêt pédagogique durable, œuvrant
en faveur de l'évolution des comportements. Ces mesures contractuelles
permettent aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe
foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Les communes concernées
devaient bénéficier d'une compensation de cette exonération par un fonds
État.
Or cette compensation est dégressive pour les communes et, pour
certaines petites communes forestières, cette exonération représente une
perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La réelle
adhésion à ce projet européen, autant collective qu'individuelle, pousse
à poursuivre ce travail sur nos territoires. Cette approche est une
véritable réussite écologique, économique et sociale qui mérite d'être
soutenue.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les
intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de ce dispositif
prioritaire pour la conservation de la biodiversité en France, notamment
de préciser les perspectives de financements Natura 2000 dans les
années à venir afin de poursuivre le travail de contractualisation sur
nos territoires en assurant le financement des mesures contractuelles et
de maintenir un taux de compensation de l'exonération de la TFPNB à 100
% pour les communes afin de ne pas les voir peu à peu se désengager du
dispositif.
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