Joël GIRAUD

Avenir de la politique agricole commune : Joël Giraud salue les annonces du président de la République et le rééquilibrage de 800 000 millions d’euros par an vers l’élevage mais travaille déjà à des améliorations du programme

Attentif aux annonces faites par le président de la République à Cournon-d’Auvergne à l’occasion du 22ème sommet de l’élevage, Joël Giraud se déclare confiant.  « Nous voyons enfin pointer à l’horizon un rééquilibrage des aides en faveur de l’élevage, il était grand temps ! ».

Le gouvernement s’était déjà attaché à rétablir un meilleur équilibre entre les filières mais pour le député des Hautes-Alpes, ce nouveau coup de pouce est prometteur.

L’élevage est une des priorités majeures du gouvernement qui a pris certaines mesures : augmentation possible de la part des aides couplées à la production, encouragement à la production nationale en vue d’améliorer l'autonomie fourragère, aide aux territoires fragiles (revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels à hauteur de 15% et intégration de la prime herbagère, agroenvironnementale.)

François Hollande a rappelé qu’après la création de l'indemnité spéciale montagne, il s'agissait de la plus forte augmentation jamais réalisée.

Le député des Hautes-Alpes salue les liens que le président a faits entre l’élevage et le projet de loi dit de consommation afin de mieux prendre en compte les conditions générales de vente, ou encore, de façon plus surprenante avec la loi bancaire qui permet de mieux lutter contre la spéculation sur le prix des matières premières, en encadrant le commerce à haute fréquence. Autre sujet, la fiscalité, pour laquelle l'agriculture a bénéficié du crédit d'impôt compétitivité/emploi.

 

Autres signes de progrès, l’annonce de la simplification de la réglementation avec la mise en place d’un guichet unique pour toutes les démarches administratives, un nouveau dispositif de soutien pour les jeunes et des aides aux bâtiments d’élevage.

Du côté de la politique agricole commune, la France a su faire le poids, affirmer sa position et obtenir une augmentation  des crédits alloués au développement rural et une dotation supplémentaire. C’est un nouveau regard qui prend en compte l’identité de notre pays et la diversité de nos territoires.

Joël Giraud apprécie cette image d’une agriculture moderne, productive, tournée vers l’industrie et la consommation, véritable acteur de l’économie du pays, reconnue dans les échanges commerciaux au niveau européen et international.  C’est une agriculture soucieuse de davantage de dignité et de reconnaissance du travail agricole, de plus de stabilité, plus de solidarité et surtout tournée vers l’avenir et vers sa jeunesse.

Le député veillera à ce que la prochaine loi d’orientation agricole s’établisse dans le respect des engagements du gouvernement mais il travaille déjà à y inclure d’autres améliorations à la lumière des difficultés que rencontrent les agriculteurs des zones de montagne et tout particulièrement ceux des Hautes-Alpes.

 

Article TPBM du 25 septembre 2013 : Ecole de Puy Saint Vincent

ArticleTPBM du 25 septembre 2013 : Polyaéro

Le Lettre de Joël Giraud N°5 : septembre 2013

La Lettre de Joël Giraud, N°5 (septembre 2013) relatant son activité des mois de juillet août 2013 vient de paraître.

Pour la lire en ligne : Téléchargement La lettre de Joël Giraud N°5 - septembre 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2433
Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10368
Date de signalement : 04/06/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-VI). Or les critères fixés par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur l'ensemble des éléments pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déjà versé. Ainsi, pour un couple divorcé depuis près de 30 ans, l'ex-époux débiteur peut avoir déjà versé plus de 614 000 euros à son ex-épouse créancière et ce versement se poursuit après son décès en prélevant sur sa succession sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le décès de la créancière. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui ce versement total excède rarement 50 000 euros) et, d'autre part, un poids financier sur l'ex-époux, souvent retraité, et ses descendants alors même que la prestation compensatoire ne paraît plus justifiable après plusieurs décennies. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation injuste et unifier la situation juridique des divorcés quelle que soit la date du divorce.

Texte de la réponse La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette procédure est simple : la demande est portée devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requête ou d'assignation, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Par ailleurs, si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viagère au décès du débiteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé : désormais, les héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la retraite des maires des petites communes

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10224

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des maires des petites communes. Dans une commune de moins de 500 habitants, faute de moyens financiers, le personnel administratif est bien souvent réduit. Le maire doit ainsi compenser par une présence accrue en mairie ou sur le terrain, une disponibilité très étendue et doit faire face à des responsabilités de plus en plus contraignantes. Au moment de percevoir la retraite, le montant de la pension s'avère bien ridicule, tout comme l'est le montant de l'indemnité mensuelle auquel il est proportionnel. Pour ne pas grever davantage le budget communal l'élu ne souscrit pas, dans bien des cas, à une caisse complémentaire. À titre d'exemple un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui a occupé un mandat pendant 19 ans perçoit seulement 75 € mensuels de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend se pencher sur ce dossier et réparer cette situation qui semble injuste aux yeux de nombreux maires de petites communes.

Article du Dauphiné Libéré du 1er octobre 2013