Questionpubliée au JO le : 16/04/2013 page : 4047
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8738
Texte de la questionM. Joël Giraud attire
l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la
fermeture annoncée de trésoreries ou plus exactement une adaptation du
réseau à quelques réalités locales. Il s'agirait de s'appuyer sur la
nouvelle carte intercommunale qui entérine certaines fusions de communes
ou de communautés de communes et justifierait la nécessité de fermer
certaines structures. C'est bien donc toute une partie du réseau de la
direction générale des finances publiques qui risque de disparaître. La
fermeture de plusieurs de ces établissements fragiliserait tout
particulièrement le monde rural qui ne peut se résigner à voir
disparaître un service de proximité pour les personnes âgées, les
personnes handicapées, celles qui ne détiennent pas de moyens de
transport ou encore de moyens de communication. Dans le cadre des
réflexions menées sur l'acte III de la décentralisation, il lui demande
de bien vouloir faire preuve d'une grande précaution et de privilégier
une étude approfondie sur chaque région en concertation avec les élus et
les acteurs locaux afin de ne pas négliger les besoins sociaux des
territoires et de maintenir un réseau au plus proche des usagers.
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Texte de la réponseL'amélioration du
service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur
l'ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu
rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques
(DGFiP). Aussi veille-t-elle à adapter ses implantations à l'évolution
des flux de populations et des attentes des usagers, mais aussi à
l'évolution des structures territoriales : développement de
l'intercommunalité, évolution de la carte hospitalière, etc. Ainsi,
lorsqu'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus
aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une
unité voisine peut être mis à l'étude. Ce type de regroupement
intervient avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation
approfondie au plan départemental avec les personnels, les organisations
syndicales et chacun des élus concernés, destinée à rechercher la
solution la mieux adaptée au contexte local. Une vingtaine de fermetures
ont eu lieu dans ce cadre en 2012, pour un réseau de près de 4 500
comptables publics. Parallèlement, le déploiement du guichet fiscal
unifié a permis d'améliorer le service rendu aux usagers et contribué au
maintien d'un réseau de proximité dense au profit des différents
publics de la DGFiP, tout en simplifiant profondément les démarches de
ces derniers. Ce guichet fiscal unifié des particuliers, dont la mise en
place constituait l'un des chantiers principaux de la fusion des
réseaux du Trésor public et des impôts, prend deux visages : un service
des impôts des particuliers dans les communes accueillant à la fois une
trésorerie et un centre des impôts et dans celles sans centre des
impôts, notamment en milieu rural, un accueil fiscal de proximité assuré
par les trésoreries. Le plan national de déploiement du guichet fiscal
unifié s'étale jusqu'en 2013. Plus de 700 services des impôts des
particuliers sont d'ores et déjà installés. L'accueil fiscal de
proximité, pour sa part, a été généralisé dès septembre 2009. Cette
organisation a amélioré le service rendu aux usagers, tant en milieu
urbain, avec le regroupement des compétences, que dans les zones
rurales, par la mise en place d'un nouveau point d'accès à la DGFiP.
Ainsi la DGFiP, au-delà des services complémentaires permis par les
progrès de la dématérialisation et des télé-procédures, a su maintenir
sur l'ensemble du territoire un réseau dense au profit des élus, des
contribuables et des partenaires du secteur local et développer la
qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.
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