Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6519
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité
sociale. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité
sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions
perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités
territoriales membres d'un EPCI. Cet assujettissement n'intervient que
lorsque le montant des indemnités des fonctions dépasse une fraction de
la valeur du plafond de la sécurité sociale que le texte fixe à 50 %. Il
prévoit également un assujettissement des indemnités de fonctions
inférieures à ce montant en cas de suspension ou cessation d'activité
professionnelle de l'élu pour exercer son mandat. Or ce mécanisme semble
fortement pénalisant par rapport à ces indemnités modestes à la fois
pour l'élu et la collectivité et risque, à terme, de démotiver de
nombreux élus pour lesquels l'exercice d'un mandat est souvent une
situation difficile à assumer. Il lui demande de bien vouloir envisager
la révision de cette mesure dans la prochaine loi s'y référant et
souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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