Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des
affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur
l'application en France de la convention internationale relative aux
droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux
droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la
continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les
droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à
l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à
s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en
France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en
1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la
CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil
français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il
apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans
le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses
enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une «
mission interministérielle enfance » où siègeraient les associations de
Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état
des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en
œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de
juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance
dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice,
protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures
lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de
l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position
du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire
pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.
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