Question publiée au JO le : 04/06/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
les difficultés que rencontrent les personnes handicapées âgées de plus
de 60 ans. Considérant qu'il est capital de permettre à chaque personne
âgée qui le souhaite de rester à son domicile, entourée de ses proches
et de ses souvenirs, il est urgent de mettre en place un accompagnement
financier adapté afin de sortir les personnes âgées handicapées d'un
système discriminant et injuste dans le respect de l'application de
l'article 13 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et
des chances des personnes handicapées. Dans le cadre de la préparation
de la prochaine loi sur le vieillissement, les professionnels de la
branche réclament : le développement des services de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) et de l'hospitalisation à domicile (HAD), le soutien
aux associations d'aide à domicile afin de leur donner les moyens d'un
accompagnement à la hauteur des besoins (personnel de qualité formé pour
accompagner le handicap causé par toute maladie invalidante), le
remplacement de la PCH et l'APA par une allocation unique nationale,
financée par la collectivité, via l'État, garantissant un
traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un crédit d'impôt pour
toute personne non imposable dans le cadre des déductions du coût des
services à la personne, crédit actuellement accordé uniquement aux
actifs et une réponse aux graves difficultés actuelles dans les EHPAD.
Il lui demande bien vouloir lui faire savoir si ces axes de réflexion
sont d'ores et déjà prévus dans le futur texte qui régira les conditions
de prise en charge sociale du vieillissement.
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