Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5981
Date de changement d'attribution : 18/06/2013
Date de changement d'attribution : 18/06/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud alerte
Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la
question du crédit d'impôts métiers d'art (CIMA). Les ressortissants de
la Confédération française des métiers d'art (CFMA) sont très attachés à
la pérennisation de ce dispositif qui permet directement ou
indirectement d'exprimer le rayonnement du savoir-faire national tant en
France qu'à l'étranger. La Confédération française des métiers d'art
concerne 34 000 entreprises employant 95 000 salariés. Leur production
ayant une forte valeur ajoutée et une faible consommation d'énergie,
elles jouent un rôle déterminant dans le développement des activités
françaises. Aujourd'hui, il existe un consensus sur la nécessité de
maintenir l'excellence des professionnels des métiers d'art. Et pourtant
le dispositif fiscal, mis en place pour aider ce type d'entreprises,
rencontre de nombreuses difficultés d'application qui freinent son
efficacité. Aussi il lui demande si la pérennisation du dispositif est
confirmée et il lui rappelle également que de nombreuses entreprises
sont mises en demeure par l'administration fiscale de restituer les
sommes perçues dans le cadre du CIMA pour certaines d'entre elles vital.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Commentaires