Joël GIRAUD

Revue Radical, le Journal du Parti Radical de Gauche : lundi 27 mai 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : installations auxiliaires de contrôle technique (IAX)

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2410
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6224
Date de changement d'attribution : 19/03/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 octobre 2012 qui exige la fermeture au plus tard le 10 octobre 2016 de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) exploitées chez les concessionnaires principalement par les réseaux Dekra et Autovision. Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants. La mise en application de ce décret aura comme conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches. Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences sur les véhicules lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, un engorgement des centres et un éclatement géographique du pack de services. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes du décret de 2012 et de bien vouloir étudier, en concertation avec les acteurs du secteur, la solution alternative d'élargir à tous les acteurs (réseaux et indépendants) la possibilité d'ouvrir des centres auxiliaires.

Texte de la réponse Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323.1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité, pour éviter le mélange des genres entre contrôleur et réparateur. Le code de la route accordait, par dérogation à cette règle, la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, mais réservait cette faculté aux seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que le fait de réserver cette dérogation aux seuls centres de contrôle raattachés aux réseaux de contrôle agréés, et pas aux centres de contrôle indépendants, méconnaissait le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les centres rattachés à un réseau et les centres indépendants était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation. Il a indiqué qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité. A la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et publié le 12 octobre 2012. Ce décret a décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune dérogation à la règle posée ne sera accordée à aucun centre. Cette dérogation ne se justifie plus, le maillage nécessaire étant largement atteint. A la privatisation du contrôle des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de réaliser la totalité des visites techniques. La possibilité de créer des installations auxiliaires a néanmoins été prévue, à l'image de ce qui avait été prévu à l'origine pour les véhicules légers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont été agréées, portant ainsi le nombre de centres spécialisés fin 2012 à 336 (+106 % par rapport à 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en général une à deux demi-journées par semaine. En parallèle, le nombre de contrôles techniques réalisés sur l'année est passé de 1 139 914 en 2005 à 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contrôles réalisés en 2012, seuls 44 610 ont été réalisés dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contrôles réalisés au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contrôle technique a reconnu lors des échanges que le nombre de centres était largement suffisant ; par ailleurs, les opérateurs indépendants n'étaient pas demandeurs de se voir accorder la possibilité d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir à tous la possibilité de créer des installations auxiliaires aurait mis à mal le principe de séparation entre les activités de contrôle et les activités de commerce et de réparation automobile. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'ouvrir à tous les opérateurs la possibilité de créer des installations auxiliaires. Le décret a prévu un délai d'adaptation : les agréments délivrés aux installations auxiliaires peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient. Pour ces raisons, il ne paraît pas opportun de revenir sur les termes du décret du 10 octobre 2012.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3008
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6094
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

 

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les moyens de lutte contre la perte d'autonomie et tout particulièrement sur les propositions formulées par la CFDT retraités. En ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées, il conviendrait de soulager financièrement les personnes concernées par la transformation des réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile et pour les frais d'hébergement en crédit d'impôt ainsi que la revalorisation du montant maximum de l'aide fiscale, d'empêcher la marchandisation des prestations à domicile et de veiller à l'accès à des formations et qualifications pour les intervenants. Une augmentation des moyens pour les travaux d'adaptation des logements ou d'accessibilité des parties communes d'immeuble et le maintien de fortes obligations sur le flux des logements neufs pourraient, pour leur part, contribuer également au maintien à domicile. Lorsque ce dernier n'est pas possible, les familles se tournent vers un accueil en maison de retraite qui n'est malheureusement pas accessible à toutes les bourses. Comment donc envisager la diminution du coût de l'hébergement et du reste à charge des résidents, l'harmonisation des règles fiscales des établissements d'hébergement, le transfert de certaines charges du budget hébergement vers le budget dépendance ou encore la socialisation d'une partie du tarif d'hébergement grâce à une contribution supplémentaire versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Ces mesures pourraient s'accompagner d'une meilleure reconnaissance du travail des aidants familiaux en matière de formation, de soutien psychologique, de protection sociale et d'aménagement des horaires. Enfin, une démarche pourrait être engagée afin d'instaurer un droit universel à la prise en charge de la perte d'autonomie sans considération d'âge. Il souhaite savoir si elle envisage de programmer une réflexion d'ensemble sur ce fait de société.

Texte de la réponse Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le coût de la dépendance. Une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). Ainsi les frais de dépendance et d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € de dépenses. Par ailleurs, les personnes âgées qui ont recours à un salarié à domicile bénéficient d'un avantage fiscal qui prend également la forme d'une réduction d'impôt, dont le taux est de 50 % des dépenses supportées dans la limite annuelle de 12 000 € portée à 15 000 € dans certaines situations de handicap. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositifs. En outre, la question de la prise en charge fiscale des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposablles à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a reçu récemment trois rapports destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement qui va engager un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera prêt d'ici la fin de l'année.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4368
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6120
Date de changement d'attribution : 30/04/2013

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la menace qui pèse sur le devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS rendues par les services de l'État. La teneur de ces missions et notamment l'instruction des actes d'urbanismes et le suivi en matière de travaux, constitue une aide précieuse à destination des communes qui apprécient la qualité des prestations de l'État. Par ailleurs, les petites communes ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires au bon déroulement de ces tâches. Aussi, il considère que le maintien des missions ATESAT et ADS sont le gage d'une qualité de service rendu aux collectivités et aux populations et d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage de maintenir ces services dans les prochaines années.

Texte de la réponse Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'Etat et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territtoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine, déjà adoptée par l'Assemblée Nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : augmentation de la TVA pour les activités mandataires

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4057
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6094

 

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 19,6 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir reporter cette décision à une date ultérieure qui pourrait prendre en compte les conclusions de la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur ce sujet afin de réviser la directive TVA au niveau communautaire.

Texte de la réponse Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins dee la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : ratification du traité sur le commerce des armes

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5954

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du traité sur le commerce des armes. Il a pris bonne note de la réponse qui lui a été faite suite à sa question précédente n° 20436 et publiée au Journal officiel du 2 avril 2013. Ce traité, adopté le 2 avril 2013 à une écrasante majorité par les États membres de l'ONU, marque une avancée majeure dans le domaine des droits humains. Cependant il souhaite insister sur la nécessité que la France signe dès le 3 juin 2013 ce traité, le ratifie ensuite le plus rapidement possible. Il souhaite aussi que la France améliore son exercice de transparence annuelle en matière de vente d'armes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : pénurie médicale et numerus clausus

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5964

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie médicale, tout particulièrement en zone rurale. Si certaines zones urbaines ne sont pas épargnées non plus, c'est tout de même dans les zones rurales que l'on constate le plus fort déficit en médecins généralistes ou spécialistes. Cette désertification médicale engendre de lourdes conséquences sur la vie et la santé de nos concitoyens : délais d'attente très longs, menace de fermetures des services hospitaliers, difficulté à assurer la prévention, la surveillance et le conseil pour la médecine du travail ou la médecine scolaire, recours à des praticiens étrangers. Paradoxalement, alors que sur le territoire, le besoin est grandissant, une multitude de jeunes gens, pourtant très motivés ne peuvent embrasser la profession de leurs rêves. Le numerus clausus actuel semble totalement inadapté à la situation concrète et aux des besoins du pays. Il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les doyens des universités afin de pouvoir, avec ceux qui le souhaitent, modifier à la hausse le numerus clausus des étudiants en médecine. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : crédit d'impôts métiers d'art (CIMA)

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5981
Date de changement d'attribution : 18/06/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question du crédit d'impôts métiers d'art (CIMA). Les ressortissants de la Confédération française des métiers d'art (CFMA) sont très attachés à la pérennisation de ce dispositif qui permet directement ou indirectement d'exprimer le rayonnement du savoir-faire national tant en France qu'à l'étranger. La Confédération française des métiers d'art concerne 34 000 entreprises employant 95 000 salariés. Leur production ayant une forte valeur ajoutée et une faible consommation d'énergie, elles jouent un rôle déterminant dans le développement des activités françaises. Aujourd'hui, il existe un consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence des professionnels des métiers d'art. Et pourtant le dispositif fiscal, mis en place pour aider ce type d'entreprises, rencontre de nombreuses difficultés d'application qui freinent son efficacité. Aussi il lui demande si la pérennisation du dispositif est confirmée et il lui rappelle également que de nombreuses entreprises sont mises en demeure par l'administration fiscale de restituer les sommes perçues dans le cadre du CIMA pour certaines d'entre elles vital. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : contrôle des migrations

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5953

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle des migrations. Chaque année, des milliers de migrants cherchent à rejoindre l'Europe. Certains fuient des conflits ou des persécutions (demandeurs d'asile et réfugiés), d'autres recherchent tout simplement une vie meilleure. Comme tout un chacun, les demandeurs d'asile et les migrants ont des droits qui doivent être respectés en toutes circonstances. Pourtant, au cours des dix dernières années, les pays européens, pour endiguer les migrations, ont appliqué des politiques qui ont accru les risques pour les personnes et cela parfois au péril de leur vie. Le Parlement européen doit jouer son rôle de protecteur des libertés et appeler les gouvernements européens, la Commission européenne et les agences de l'Union à : protéger la vie des migrants en renforçant les capacités et la coordination des opérations de recherche et de sauvetage et communiquer publiquement les mesures prises pour empêcher les décès en mer ; rendre transparentes les politiques de contrôles des migrations ; placer le respect effectif des droits humains au cœur de tous les accords et de toutes les opérations de contrôle des migrations. Il souhaite connaître s'il est envisageable que le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport d'état des lieux précis sur les opérations de contrôles aux frontières françaises et sur la participation françaises aux opérations européennes conjointes avec d'autres États membres ou sous l'égide de Frontex1 et que le Parlement auditionne chaque année le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sur ces opérations de contrôles et sur la coopération effective avec les États avec lesquels des accords de gestion des migrations ont été conclus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.