Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4297
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
le projet de fusion de « La Maison des Artistes » et de l'Agessa dans
l'objectif de créer une caisse anonyme de sécurité sociale. Ce projet
fait actuellement l'objet d'une mission d'inspection et un rapport sera
remis le 1er juin afin d'éclairer le Gouvernement qui prendra ensuite
une position. Les représentants de « La Maison des Artistes»,
association agréée par l'État pour la gestion des assurances sociales
des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, estiment que ce
projet mettra un terme à l'originalité structurelle et aux valeurs qui
ont poussé à sa création. Sans être contre une réorganisation des
services de sécurité sociale afin de moderniser le régime des artistes
auteurs, « La Maison des Artistes » estime avoir été mise à l'écart et
craint que cette unification n'entraîne la perte de l'agrément pour leur
structure et ne remette en cause sa représentativité et sa référence
nationales. À terme ce sont tous les services rendus aux artistes
professionnels qui sont menacés : fin de l'aide sociale, fin de
l'assistance administrative aux artistes, fin des services
(consultations juridiques, comptables, sociales, etc.), disparition de
la carte, Au-delà de la réduction attendue du personnel, c'est également
une baisse de la qualité du service rendu qui est source d'inquiétude
pour les responsables et les adhérents de cette association. Il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier
et notamment si elle envisage de tout mettre en œuvre pour que « La
Maison des Artistes » conforte sa légitimité nationale par agrément de
l'État, poursuive ses missions d'intérêt général et de solidarité et
développe sa mission de sécurité sociale.
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